Traduction de «issues as siberian overflight payments » (Anglais → Français) :

Brussels, 01 December 2011 - The European Commission and the Russian government have agreed to modernise the system of Siberian overflight payments.
Bruxelles, le 1er décembre 2011 - La Commission européenne et les autorités russes ont convenu de moderniser le système de paiement de droits pour le survol de la Sibérie.

R. whereas the agreement between the EC and Russia on the modernisation of the existing system of utilisation of the Transsiberian routes has solved the issue of Siberian overflight payments, as requested by the Russian Federation from EU carriers, for flights over Russian territory; whereas the agreement will strengthen cooperation in the field of transport within the framework of the EU-Russia CES,
R. considérant que l'accord entre la Communauté européenne et la Russie sur la modernisation du système actuel d'utilisation des routes transsibériennes a résolu la question des paiements pour le survol de la Sibérie, exigés de la Fédération de Russie aux transporteurs aériens de l'UE pour le survol du territoire russe; considérant que l'accord renforcera la coopération dans le domaine des transports dans le cadre de l'EEC entre l'UE et la Russie,

R. whereas the agreement between the EC and Russia on the modernisation of the existing system of utilisation of the Transsiberian routes has solved the issue of Siberian overflight payments, as requested by the Russian Federation from EU carriers, for flights over Russian territory; whereas the agreement will strengthen cooperation in the field of transport within the framework of the EU-Russia CES,
R. considérant que l'accord entre la Communauté européenne et la Russie sur la modernisation du système actuel d'utilisation des routes transsibériennes a résolu la question des paiements pour le survol de la Sibérie, comme imposé par la Fédération de Russie aux transporteurs aériens de l'UE pour le survol du territoire russe; considérant que l'accord renforcera la coopération dans le domaine des transports dans le cadre de l'espace économique commun UE-Russie,

11. Welcomes the progress made in the development of EU-Russia relations during the Finnish Presidency, particularly the agreement on the issue of Siberian overflight payments, the Environment Partnership Council in October and the progress made in the implementation of the Common Space Road Map; calls on the German Presidency to continue along this path, focusing on making the start of negotiations on the new PCA possible;
11. se félicite des avancées des relations UE-Russie pendant la Présidence finlandaise, en particulier de l'accord sur la question des droits de survol de la Sibérie, du Conseil de partenariat sur l'environnement qui s'est tenu en octobre ainsi que des progrès accomplis dans la mise en œuvre des feuilles de route relatives aux espaces communs; invite la Présidence allemande à continuer dans cette voie en visant à rendre possible l'engagement des négociations relatives au nouvel APC;

underlines the importance of developing a constructive and mutually beneficial relationship between the EU and Russia in the field of transport; regrets that the issue of Siberian overflight payments continues to be an obstacle to the development of such a relationship; reiterates its strong concerns with regard to the system of Siberian overflight payments made by EC carriers for the right to overfly Russian territory; considers that this practice is not in line with Russia's obligations under the Chicago Convention, and in particular Article 15 thereof; reaffirms inter alia its conclusions of 27/28 June 2005 in which it stressed the priority importance of reaching a satisfactory solution to the phasing out of these payments; considers reaching such a solution to be a prerequisite for Russia’s accession to WTO; recalls the commitment of the Russian government of May 2004 in this regard; mandates the Commission to negotiate an agreement with the Russian government assuring the complete abolition of payments at the latest by 31 December 2013; progressive reduction of payments during the transition period from 2006 onwards; the end of mandatory commercial agreements related to the overflight of the territory of the Russian Federation by 2013 at the latest; gradual removal of restrictions on overflights over Russian territory between Europe and Asia and complete elimination of all non-technical restrictions by 2013 at the latest. considers that such an agreement will supersede the relevant provisions in bilateral aviation agreements, including any related documents, between Member States and the Russian Federation; expresses the wish, on the basis of a successful resolution of the overflight issue, to examine with the Russian Federation the possibilities for further developing cooperation in the field of transport".
souligne qu'il est important d'établir des relations constructives et mutuellement avantageuses entre l'UE et la Russie dans le domaine du transport; regrette que la question des paiements pour le survol de la Sibérie continue de faire obstacle à l'établissement de telles relations; rappelle sa vive préoccupation concernant le système de paiements auquel doivent se soumettre les transporteurs européens pour pouvoir survoler le territoire russe et en particulier la Sibérie; estime que cette pratique est contraire aux obligations qui incombent à la Russie en vertu de la convention de Chicago et notamment de son article 15; réaffirme entre autres ses conclusions des 27 et 28 juin 2005, dans lesquelles il a souligné qu'il importait en priorité de parvenir à une solution satisfaisante concernant la suppression progressive de ces paiements; estime que parvenir à une telle solution constitue une condition préalable à l'adhésion de la Russie à l'OMC; rappelle l'engagement pris à cet égard par le gouvernement russe en mai 2004; charge la Commission de négocier avec le gouvernement russe un accord garantissant: la suppression complète des paiements d'ici au 31 décembre 2013 au plus tard; la réduction progressive des paiements au cours de la période de transition courant à partir de 2006; la fin des accords commerciaux obligatoires relatifs au survol du territoire de la Fédération de Russie d'ici à 2013 au plus tard; la suppression progressive des restrictions relatives au survol du territoire russe entre l'Europe et l'Asie, ainsi que l'élimination complète de toutes les restrictions à caractère non technique d'ici à 2013 au plus tard; considère que cet accord remplacera et annulera les dispositions correspondantes des accords bilatéraux entre les États membres et la Fédération de Russie dans le domaine de l'aviation, ainsi que celles des documents y afférents; exprime le souhait, moyennant un règlement satisfaisant de la question du survol, d'examiner avec la Fé ...

The Council adopted a decision authorising the Commission to start negotiations with the Russian Federation in order to solve the issue of Siberian overflight payments.
Le Conseil a adopté une décision autorisant la Commission à engager des négociations avec la Fédération de Russie afin de résoudre la question des paiements pour le survol de la Sibérie.

In this respect the EU recalled the unresolved issue of Siberian overflight payments at the summit.
À cet égard, l’UE a rappelé lors du sommet la question non résolue des paiements pour le survol de la Sibérie.

The EU will raise the issue of the phasing out of Siberian overflight payments.
L’UE abordera également la question de la suppression progressive des paiements pour le survol de la Sibérie.

The bilateral aviation relations of the EU Member States have long been hampered by such issues as limited market access and restrictive agreements, difficulties for Russian-built aircraft to meet EU safety and environmental standards, and above all the commercially-damaging and discriminatory Russian scheme requiring EU carriers to make payments for flying over Russian territory towards destinations in China or Japan (Siberian overflight payments).
Les relations aériennes bilatérales des États membres de l’UE ont longtemps été freinées par des facteurs tels qu'un accès limité au marché et des accords restrictifs, les difficultés rencontrées par les aéronefs construits en Russie à satisfaire aux normes communautaires en matière de sécurité et d'environnement, et, surtout, le système russe pénalisant sur le plan commercial et discriminatoire qui exige des transporteurs communautaires le paiement de redevances pour survoler le territoire russe vers des destinations en Chine ou au Japon (droits de survol de la Sibérie).