Vertaling van "issuer proposes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

proposal call sponsor [ proposal call issuer ]
garant de l'appel d'offres [ auteur de l'appel d'offres ]

issuer of marriage licences [ issuer of marriage licenses | marriage licence issuer | marriage license issuer ]
administrateur de licences de mariage

issuer | issuer of securities | security issuer
compagnie émettrice | émetteur | société émettrice

issuer | issuer of securities | issuing party | securities issuer
émetteur | émettrice

proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]
proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]

card issuer | card-issuing payment service provider | issuer
émetteur de la carte | fournisseur de la carte | prestataire de services de paiement émetteur de cartes

issuer bid circular | issuer tender offer statement
note d'information relative à une offre publique de rachat | prospectus

issuer bid | issuer tender offer | self tender | self-tender offer
offre publique de rachat | OPRA

acting issuer of marriage licences [ acting issuer of marriage licenses ]
délivreur de permis de mariage suppléant [ délivreuse de permis de mariage suppléante ]

electronic money issuer | issuer of electronic money
émetteur de monnaie électronique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The purpose is to provide information on the issuer’s capitalisation and indebtedness and information as to whether the working capital is sufficient for the issuer’s present requirements or, if not, how the issuer proposes to provide the additional working capital needed.
L’objectif est de fournir des informations sur les capitaux propres et l’endettement de l’émetteur, ainsi que des informations indiquant si le fonds de roulement est suffisant au regard des obligations actuelles de l’émetteur ou, dans la négative, expliquant comment ce dernier se propose d’apporter le complément nécessaire.

The Commission's proposal also contains a tailor-made prospectus for small and medium-sized issuers as well as a simplified prospectus for issuers that frequently tap into capital markets.
La proposition de la Commission prévoit également un prospectus sur mesure pour les petits et moyens émetteurs, ainsi qu’un prospectus simplifié pour les émetteurs qui recourent fréquemment aux marchés de capitaux.

79 (1) Where a person or company proposing to make a distribution of previously issued securities of an issuer is unable to obtain from the issuer of the securities information or material that is necessary for the purpose of complying with this Part or the regulations, the Director may order the issuer of the securities to furnish to the person or company that proposes to make the distribution such information and material as the Director considers necessary for the purposes of the distribution, upon such terms and subject to such conditions as the Director considers proper, and all such information and material may be used by the person or company to whom it is furnished for the purpose of complying with this Part and the regulations.
79 (1) Si une personne ou une compagnie qui se propose de placer des valeurs mobilières déjà émises d'un émetteur ne parvient pas à obtenir de cet émetteur les renseignements ou les documents exigés par la présente partie ou par les règlements, le directeur peut ordonner à cet émetteur de fournir à cette personne ou à cette compagnie les renseignements et les documents que le directeur juge nécessaires aux fins du placement, sous réserve des conditions qu'il juge appropriées. La personne ou la compagnie à qui ces renseignements et ces documents sont fournis peut s'en servir pour satisfaire aux exigences de la présente partie et des règlements.

(i) the reporting issuer, (ii) a person or company that is proposing to make a takeover bid, as defined in Part XVIII, for the securities of the reporting issuer, or (iii) a person or company that is proposing to become a party to a reorganization, amalgamation, merger or arrangement or similar business combination with the reporting issuer or to acquire a substantial portion of its property;
(i) l'émetteur assujetti, (ii) une personne ou une compagnie qui a l'intention de faire une offre d'achat visant à la mainmise, au sens de la partie XVIII, des valeurs mobilières d'un émetteur assujetti, (iii) une personne ou une compagnie qui a l'intention de participer à une réorganisation, une fusion, un arrangement ou un regroupement similaire d'entreprises avec l'émetteur assujetti ou d'acquérir une portion importante de ses biens;

(b) a person or company that is engaging in or proposes to engage in any business or professional activity with or on behalf of the reporting issuer or with or on behalf of a person or company described in subparagraph (a)(ii) or (iii); (c) a person who is a director, officer or employee of the reporting issuer or of a person or company described in subparagraph (a)(ii) or (iii) or paragraph (b); (d) a person or company that learned of the material fact or material change with respect to the reporting issuer while the person or company was a person or company described in paragraph (a), (b) or (c); (e) a person or company that learns of a material fact or material change with respect to the issuer from any other person or company described in this subsection, including a person or company described in this paragraph, and knows or ought reasonably to have known that the other person or company is a person or company in such a relationship.
b) d'une personne ou d'une compagnie qui entreprend ou a l'intention d'entreprendre des activités commerciales ou professionnelles soit avec l'émetteur assujetti ou en son nom, soit avec une personne ou une compagnie visée au sous-alinéa a)(ii) ou (iii) ou en son nom; c) d'une personne qui est un administrateur, un dirigeant ou un employé de l'émetteur assujetti ou d'une personne ou d'une compagnie visée au sous-alinéa a)(ii) ou (iii) ou à l'alinéa b); d) d'une personne ou d'une compagnie qui a été mise au courant du fait important ou du changement important concernant l'émetteur assujetti pendant qu'elle était une personne ou une compagnie visée à l'alinéa a), b) ou c); e) d'une personne ou d'une compagnie qui est mise au courant d'un fait important ou d'un changement important concernant l'émetteur par une autre personne ou compagnie visée au présent paragraphe, y compris une personne ou une compagnie visée au présent alinéa, et qui sait ou aurait raisonnablement dû savoir que cette autre personne ou compagnie entretenait de tels rapports.

The proposed amendments would essentially provide for improved disclosure of the representation of women on boards of directors and in senior management for issuers listed on the Toronto Stock Exchange and other non-venture issuers that are reporting issuers in Ontario.
Les modifications proposées assureraient essentiellement une meilleure communication des renseignements sur la représentation féminine dans le conseil d'administration et la haute direction des émetteurs inscrits à la Bourse de Toronto et d'autres émetteurs non spéculatifs qui sont des émetteurs assujettis en Ontario.

‘issuer’ means a legal entity governed by private or public law, which issues or proposes to issue financial instruments, the issuer being, in case of depository receipts representing financial instruments, the issuer of the financial instrument represented.
21) «émetteur»: une entité juridique de droit public ou privé qui émet ou propose d’émettre des instruments financiers, l’émetteur étant, en cas de certificats représentatifs de certains instruments financiers, celui qui émet l’instrument financier représenté.

Could the credit card issuers' proposed increases be a means to move to fill the void left by the 2 per cent of sales vacated by the reduction of the GST?
Les hausses de taux proposées par les sociétés émettrices sont-elles un moyen de rattraper les 2 p. 100 de marge laissés par la réduction de 2 p. 100 de la TPS?

Where an issuer proposes to amend its instrument of incorporation or statutes, it shall communicate the draft amendment to the competent authority of the home Member State and to the regulated market to which its securities have been admitted to trading.
Lorsqu'un émetteur propose de modifier son acte constitutif ou ses statuts, il communique le projet de modification à l'autorité compétente de l'État membre d'origine ainsi qu'au marché réglementé sur lequel ses titres ont été admis à la négociation.

The Commission adopted on 30 May 2001 a proposal for a directive that would introduce a truly "single passport for issuers".
La Commission a adopté le 30 mais 2001 une proposition de directive visant à instaurer un véritable "passeport unique pour les émetteurs".