Traduction de «issued to convicted criminals-government position » (Anglais → Français) :

Another issue which CVM reports have urged to address is the effective implementation of court judgements and notably the problem of convicted criminals having been able to escape justice and abscond.
Un autre problème auquel il a été demandé avec insistance, dans les rapports MCV, de remédier est l'application effective des décisions des tribunaux (et en particulier le fait que des criminels condamnés aient été en mesure d'échapper à la justice et de s'enfuir).

In addition, it will cover all orders for non-conviction based confiscation issued during a criminal procedure, for example in the following cases:
Il couvrira également toutes les décisions de confiscation non fondées sur une condamnation qui seront prises au cours d'une procédure pénale, par exemple dans les cas suivants:

For example: the confiscation of a car from a person convicted for car theft. Extended confiscation order: following a criminal conviction, the authority can issue a confiscation order on a criminal asset which is not the direct proceeds of the crime for which the person was convicted.
Exemple: la confiscation d'une voiture d'une personne condamnée pour vol de voiture; décision de confiscation élargie: à l'issue d'une condamnation pénale, l'autorité peut prononcer une décision de confiscation portant sur un avoir d'origine criminelle qui n'est pas le produit direct du crime pour lequel la personne a été condamnée.

In contrast, all requests sent to the President of Romania for lifting of immunities of Ministers were accepted.[43] There have however been no clear rules established to follow up the CVM recommendation to ensure swift application of the Constitutional rules on suspension of Ministers on indictment and to suspend parliamentarians subject to negative integrity rulings or corruption convictions.[44] The fact that Ministers continue in office after indictment on criminal charges, and parliamentarians with final convictions for corruption to stay in office, raises broader issues about the attitudes towards corruption in the Romanian political world.
En revanche, toutes les demandes de levée d'immunité concernant des ministres adressées au président roumain ont été acceptées[43]. Aucune règle claire n'a toutefois été édictée en vue de suivre la recommandation du MCV d’assurer une application rapide des règles constitutionnelles relatives à la suspension des ministres inculpés et pour suspendre les parlementaires à l’encontre desquels ont été prononcées des condamnations pour manquement à l’intégrité ou pour des faits de corruption[44]. Le fait que des ministres encourant des poursuites pénales, de même que des parlementaires condamnés en dernier ressort pour délits de corruption, restent en exercice, soulève des questions plus larges quant à l'attitude de la classe politique roumaine à l'égard de la corruption.

The exceptional circumstances prevailing in the financial market, in conjunction with the fiscal position of the Portuguese Government, have disrupted the assessment by the market of securities issued by the Portuguese Government, with negative effects on the stability of the financial system.
Les circonstances exceptionnelles qui prévalent actuellement sur le marché financier, en liaison avec la situation financière du gouvernement portugais, ont perturbé l’évaluation par le marché des titres émis par le gouvernement portugais, ce qui a des répercussions négatives sur la stabilité du système financier.

(c)to the Member State to which the sentenced person has fled or otherwise returned in view of the criminal proceedings pending against him or her in the issuing State or following the conviction in that issuing State.
c)à l’État membre dans lequel la personne condamnée s’est réfugiée ou est retournée en raison de la procédure pénale dont elle fait l’objet dans l’État d’émission ou à la suite de sa condamnation dans cet État d’émission.

to the Member State to which the sentenced person has fled or otherwise returned in view of the criminal proceedings pending against him or her in the issuing State or following the conviction in that issuing State.
à l’État membre dans lequel la personne condamnée s’est réfugiée ou est retournée en raison de la procédure pénale dont elle fait l’objet dans l’État d’émission ou à la suite de sa condamnation dans cet État d’émission.

These dialogues have allowed the EU to present a coherent position on sensitive issues such as Internet governance, or financing the Information Society in developing countries.
Ces dialogues ont permis à l’UE de présenter une position cohérente sur les questions sensibles telles que la gouvernance de l’Internet ou le financement de la société de l’information dans les pays en développement.