For convictions abroad, persons who were convicted ten years ago of a crime that would be equivalent to a crime that would carry a sentence of less than ten years, and there's no evidence to suggest that they've had any further convictions or problems with the law in the meantime, will be deemed to be rehabilitated.
Pour ce qui est des condamnations à l'étranger, les personnes qui ont été condamnées il y a dix ans pour un acte équivalent à un crime qui comporterait une peine d'emprisonnement de moins de 10 ans, là où il n'y a pas lieu de croire qu'elles ont été condamnées par ailleurs ou qu'elles ont eu des démêlés avec la loi dans l'intervalle, seront présumées réadaptées.