Traduction de «based confiscation issued » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture
confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation

order of confiscation issued by the requesting Party
décision de confiscation prise par la Partie requérante

conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture
confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation

Ethical Issues of Selling Government Data Bases
L'aspect moral de la vente des banques de données de l'administration publique

Community based policing: a review of the critical issues-executive summary
Les services de police communautaire : un examen de la question-résumé

A Blue-Print For The Future: Competency-Based Management In The Public Service Of Canada - A Background And Issues Paper [ Blue Print for the Future ]
Plan directeur pour l'avenir : La gestion axée sur les compétences dans la fonction publique du Canada - Document de travail et de réflexion [ Plan directeur pour l'avenir ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In addition, it will cover all orders for non-conviction based confiscation issued during a criminal procedure, for example in the following cases:
Il couvrira également toutes les décisions de confiscation non fondées sur une condamnation qui seront prises au cours d'une procédure pénale, par exemple dans les cas suivants:

In 2016, as requested by the co-legislators, the Commission will issue a feasibility study on common rules on non-conviction based confiscation of property derived from criminal activities.
En 2016, à la demande des colégislateurs, la Commission présentera une étude de faisabilité sur l’instauration de règles communes en matière de confiscation de biens provenant d’activités criminelles en l'absence de condamnation.

Therefore confiscation orders based on civil confiscation procedures or on the extended use of taxation powers would not necessarily be executed in all MS. This mutual recognition issue is very relevant, as these procedures are increasingly used, especially in common law countries, and are proving to be very effective tools in attacking the proceeds of organised criminal activities.
Par conséquent, les décisions de confiscation arrêtées dans le cadre de procédures de confiscation de droit civil ou d’une utilisation étendue de compétences fiscales ne seront pas nécessairement exécutées par tous les États membres. Cette question de la reconnaissance mutuelle est très pertinente, parce que les procédures de ce type sont de plus en plus utilisées, notamment dans les pays de common law, et qu’elles permettent de s’attaquer très efficacement aux produits du crime organisé.

The relevant national authorities will execute confiscation orders issued by other MS only if these are based on the same ground(s) for confiscation applied by the receiving MS.
Ainsi, les autorités nationales compétentes n’exécutent les décisions de confiscation arrêtées par un autre État membre que sous réserve qu’elles soient fondées sur le ou les mêmes motifs de confiscation que ceux appliqués par leur propre État membre.

In this context, the court has to consider the specific circumstances of the case, including the facts and available evidence based on which a decision on extended confiscation could be issued.
Dans ce contexte, la juridiction doit examiner les circonstances spécifiques de l'espèce, y compris les faits et les éléments de preuve disponibles sur la base desquels une décision de confiscation élargie pourrait être rendue.

There are relevant issues with the mutual recognition of freezing and confiscation orders based on civil confiscation procedures or on the extended use of taxation powers.
Certaines questions se posent en outre de manière très pertinente en ce qui concerne la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation arrêtées dans le cadre de procédures de confiscation de droit civil ou d’une utilisation étendue de compétences fiscales.