Vertaling van "issued further remarks " (Engels → Frans) :

The Ombudsman closed 35 cases with critical remarks and in 39 cases issued further remarks.
Le médiateur a clôturé 35 affaires en formulant un commentaire critique et dans 39 autres affaires il a émis des remarques complémentaires.

The area below the word “remarks” shall be used by the issuing authority to indicate any further information.
L'espace au-dessous du terme “remarques” est utilisé par l'autorité émettrice pour indiquer toute autre information.

Q. whereas the Ombudsman may issue a further remark if, in dealing with a case, an opportunity to enhance the quality of the administration is identified; whereas the Ombudsman issued further remarks in 14 cases in 2010 (down from 28 in 2009) with a view to enhancing the quality of the service provided to citizens,
Q. considérant que le médiateur peut émettre, le cas échéant, des remarques complémentaires en vue d'améliorer, à l'avenir, la qualité de l'administration; qu'il l'a fait en 2010 au sujet de 14 affaires (contre 28 en 2009) dans l'espoir d'améliorer le service rendu aux citoyens,

V. whereas in 80 cases in 2012 a friendly solution was reached or the matter was settled by the institution concerned; whereas when the Ombudsman finds no maladministration or there are no grounds to continue an inquiry, he may issue a further remark; whereas a further remark aims to advise an institution on how it can improve the quality of the service it provides to citizens;
V. considérant qu'en 2012, 80 affaires ont fait l'objet d'une solution à l'amiable ou que le problème a été réglé par l'institution concernée; considérant que lorsque le Médiateur ne conclut pas à une mauvaise administration ou qu'aucun motif ne justifie de poursuivre l'enquête, il peut formuler une remarque complémentaire; considérant qu'une remarque complémentaire a pour objectif de conseiller l'institution sur la manière dont elle peut améliorer la qualité du service qu'elle fournit aux citoyens;

I will speak to that issue of intrusiveness later in my remarks, but the important point to be made here is that what we are talking about is the taking of a DNA sample which would allow for the prevention of the further commission of an offence, potentially, because the police with the DNA in their possession at that point in time could then take that sample and match it with crime scene samples that are connected to outstanding crimes.
Je reparlerai de cette question de l'intrusion plus tard dans mes remarques, mais ce qui est important ici, c'est de se rendre compte que l'on parle du prélèvement d'échantillons pour prévenir une nouvelle infraction du fait que, la police ayant en sa possession des échantillons, elle pourrait les faire analyser et les comparer à ceux trouvés sur les lieux de crimes non résolus.

In 2010, the Ombudsman issued a total of 21 further remarks (20 of which led to positive replies).
En 2010, le Médiateur a émis un total de 21 remarques complémentaires (20 d'entre elles ont obtenu des réponses positives).

It is with a view to ensuring that the institutions and bodies learn from their mistakes and that maladministration is avoided in future that the Ombudsman has published on his website a study of the follow-up undertaken by the institutions involved to all critical remarks and further remarks issued in 2008. It is worth noting that the level of satisfaction with the action taken in response to these critical remarks was 79 %.
C'est en vue de s'assurer que les institutions et organes communautaires tireront les leçons des erreurs commises et que des cas de mauvaise administration pourront être évités à l'avenir, que le Médiateur publie sur son site Internet une étude relative à la suite réservée par les institutions concernées à tous les commentaires critiques et remarques complémentaires qu'il avait formulés en 2008. Il faut remarquer que l'indice de satisfaction sur le suivi donné à ces commentaires critiques a été de 79 %.

In 2009, the Ombudsman issued 47 critical remarks and 36 further remarks on matters such as unjustified refusal to give access to documents, problems with tender procedures, or infringement of the rights of defence.
En 2009, le Médiateur a adressé 47 remarques critiques et 36 remarques complémentaires aux institutions sur des sujets tels que le refus injustifié de donner accès à des documents, des problèmes avec les procédures de marché, ou la violation du droit de défense.

Since the honourable senator feels strongly about this and expressed that clearly in committee, I raise the issue in my remarks and I hope it will stimulate further debate.
Puisque madame le sénateur accorde une telle importance à cette question et qu'elle l'a exprimé très clairement au comité, je l'ai soulevée dans mes observations et j'espère que cela stimulera le débat.