Traduction de «cases issued further remarks » (Anglais → Français) :

The Ombudsman closed 35 cases with critical remarks and in 39 cases issued further remarks.
Le médiateur a clôturé 35 affaires en formulant un commentaire critique et dans 39 autres affaires il a émis des remarques complémentaires.

8 cases closed with a critical and/or a further remark
8 cas clôturés avec un commentaire critique et/ou une autre remarque

10 cases closed with a critical and/or a further remark
10 cas clôturés avec un commentaire critique et/ou une autre remarque

The area below the word “remarks” shall be used by the issuing authority to indicate any further information.
L'espace au-dessous du terme “remarques” est utilisé par l'autorité émettrice pour indiquer toute autre information.

Q. whereas the Ombudsman may issue a further remark if, in dealing with a case, an opportunity to enhance the quality of the administration is identified; whereas the Ombudsman issued further remarks in 14 cases in 2010 (down from 28 in 2009) with a view to enhancing the quality of the service provided to citizens,
Q. considérant que le médiateur peut émettre, le cas échéant, des remarques complémentaires en vue d'améliorer, à l'avenir, la qualité de l'administration; qu'il l'a fait en 2010 au sujet de 14 affaires (contre 28 en 2009) dans l'espoir d'améliorer le service rendu aux citoyens,

7. Welcomes the Ombudsman’s initiative to regularly publish studies in which he examines the EU institutions’ follow-up to his critical and further remarks; notes that the overall rate of satisfactory follow-up in 2009 was 81 % (94 % in the case of further remarks and 70 % for the critical remarks); considers this to be an encouraging development; considers nevertheless that there is room for improvement, especially with regard to the rate for critical remarks; urges the institutions to work together with the Ombudsman to improve their follow-up rate;
7. salue l'initiative du médiateur de publier régulièrement des études dans lesquelles il examine si les institutions européennes donnent suite à ses commentaires critiques et autres remarques complémentaires; observe qu'en 2009, le taux d'ensemble de réponse positive se montait à 81 % (94 % pour les remarques complémentaires et 70 % pour les commentaires critiques); juge que l'évolution est encourageante; estime néanmoins qu'il subsiste une marge d'amélioration, notamment quant au taux de suivi des commentaires critiques; presse les institutions de coopérer avec le médiateur afin d'améliorer leur taux de suivi;

7. Welcomes the Ombudsman's initiative to regularly publish studies in which he examines the EU institutions' follow-up to his critical and further remarks; notes that the overall rate of satisfactory follow-up in 2009 was 81 % (94 % in the case of further remarks and 70 % for the critical remarks); considers this to be an encouraging development; considers nevertheless that there is room for improvement, especially with regard to the rate for critical remarks; urges the institutions to work together with the Ombudsman to improve their follow-up rate;
7. salue l'initiative du médiateur de publier régulièrement des études dans lesquelles il examine si les institutions européennes donnent suite à ses commentaires critiques et autres remarques complémentaires; observe qu'en 2009, le taux d'ensemble de réponse positive se montait à 81 % (94 % pour les remarques complémentaires et 70 % pour les commentaires critiques); juge que l'évolution est encourageante; estime néanmoins qu'il subsiste une marge d'amélioration, notamment quant au taux de suivi des commentaires critiques; presse les institutions de coopérer avec le médiateur afin d'améliorer leur taux de suivi;

if the executing authority, in the course of the execution of the EIO, considers without further enquiries that it may be appropriate to carry out investigative measures not initially foreseen, or which could not be specified when the EIO was issued, in order to enable the issuing authority to take further action in the specific case; or
si, au cours de l'exécution de la décision d'enquête européenne, l'autorité d'exécution juge opportun, sans plus ample informé, de diligenter des mesures d'enquête non prévues initialement ou qui n'avaient pas pu être spécifiées au moment de l'émission de la décision d'enquête européenne, pour permettre à l'autorité d'émission de prendre de nouvelles mesures dans le cas d'espèce; ou

In this case, no further fishing authorisation will be issued to fishing vessels from that non-EU country for a maximum period of 12 months.
Dans ce cas de figure, aucune autorisation de pêche ne sera délivrée à aucun navire de pêche de ce pays non membre de l’UE pour une période de 12 mois.