Vertaling van "ombudsman issued further remarks " (Engels → Frans) :

Q. whereas the Ombudsman may issue a further remark if, in dealing with a case, an opportunity to enhance the quality of the administration is identified; whereas the Ombudsman issued further remarks in 14 cases in 2010 (down from 28 in 2009) with a view to enhancing the quality of the service provided to citizens,
Q. considérant que le médiateur peut émettre, le cas échéant, des remarques complémentaires en vue d'améliorer, à l'avenir, la qualité de l'administration; qu'il l'a fait en 2010 au sujet de 14 affaires (contre 28 en 2009) dans l'espoir d'améliorer le service rendu aux citoyens,

The Ombudsman made further remarks in 30 cases in 2012.
Le Médiateur a formulé des remarques complémentaires dans 30 affaires en 2012.

The Ombudsman closed 35 cases with critical remarks and in 39 cases issued further remarks.
Le médiateur a clôturé 35 affaires en formulant un commentaire critique et dans 39 autres affaires il a émis des remarques complémentaires.

The Ombudsman made further remarks in 39 cases in 2011.
Le médiateur a formulé des remarques complémentaires dans 39 affaires en 2011.

The area below the word “remarks” shall be used by the issuing authority to indicate any further information.
L'espace au-dessous du terme “remarques” est utilisé par l'autorité émettrice pour indiquer toute autre information.

In a further remark, the Ombudsman called on the ECB to continue to view transparency not only as a legal obligation, but also as an opportunity to enhance its legitimacy in the eyes of the European citizens.
Dans une remarque complémentaire, le Médiateur a demandé à la BCE de continuer à afficher la transparence, non seulement comme une obligation juridique, mais également comme une opportunité de renforcer sa légitimité aux yeux des citoyens européens.

In 2010, the Ombudsman issued a total of 21 further remarks (20 of which led to positive replies).
En 2010, le Médiateur a émis un total de 21 remarques complémentaires (20 d'entre elles ont obtenu des réponses positives).

The European Ombudsman, P. Nikiforos Diamandouros, received a positive reply from the EU institutions in 78% of cases where he issued critical remarks and made suggestions for improvement in 2010.
Le Médiateur européen, P. Nikiforos Diamandouros, a obtenu une réponse positive des institutions de l'UE dans 78 % des cas où il avait émis des remarques critiques et fait des suggestions d'amélioration en 2010.

In 2009, the Ombudsman issued 47 critical remarks and 36 further remarks on matters such as unjustified refusal to give access to documents, problems with tender procedures, or infringement of the rights of defence.
En 2009, le Médiateur a adressé 47 remarques critiques et 36 remarques complémentaires aux institutions sur des sujets tels que le refus injustifié de donner accès à des documents, des problèmes avec les procédures de marché, ou la violation du droit de défense.