Vertaling van "issued a reasoned opinion in february 2003 asking " (Engels → Frans) :

In July 2014, the Commission issued a reasoned opinion asking Austria to modify its legal provisions obliging federal authorities to directly award the public contracts to Austrian State Printing House.
En juillet 2014, la Commission a publié un avis motivé demandant à l’Autriche de modifier ses dispositions législatives imposant aux autorités fédérales d'attribuer directement les marchés publics à l’imprimerie nationale autrichienne.

A letter of formal notice was sent to Hungary in February 2015 and, since compliance with EU law was not yet in place, a reasoned opinion was issued in December 2016.
Une lettre de mise en demeure a été adressée à la Hongrie en février 2015 puis, la conformité à la législation de l'UE n'étant toujours pas assurée, un avis motivé a été émis en décembre 2016.

On 20 February 2014, the Commission issued a reasoned opinion asking the Czech Republic to amend its legislation to ensure that penalties are not imposed on carriers when transporting foreign nationals without the relevant travel documents on intra-Schengen flights.
Le 20 février 2014, elle a adressé à la République tchèque un avis motivé l'invitant à modifier sa législation afin de s’assurer que des sanctions ne soient pas imposées aux compagnies aériennes lorsqu’elles transportent des ressortissants étrangers ne possédant pas les documents de voyage requis sur des vols à l’intérieur de l’espace Schengen.

The Commission has therefore issued a reasoned opinion asking France to change its laws to comply with the relevant EU law: Article 34 of the Treaty on the Functioning of the European Union.
La Commission a dès lors adressé à la France un avis motivé l’enjoignant de modifier sa législation pour la conformer au droit de l’Union pertinent, à savoir l’article 34 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

The Commission has therefore issued a reasoned opinion asking Germany to review its national legislation in this area.
La Commission a par conséquent adressé à l’Allemagne un avis motivé l’invitant à réexaminer sa législation dans ce domaine.

The Commission has therefore issued a reasoned opinion asking Poland to change its laws to allow the free movement of goods in the Single Market.
En conséquence, la Commission a publié un avis motivé demandant à la Pologne de modifier sa législation afin de permettre la libre circulation des marchandises dans le marché unique.

The Commission issued a reasoned opinion in February 2003 asking the Danish Government to amend its legislation and practice in this respect, but the Danish Government has not done so.
En février 2003, la Commission a adressé au gouvernement danois un avis motivé lui demandant de modifier sa législation et sa pratique nationales sur ce point.

On 28 February 2007, the Commission issued a reasoned opinion on an urgent basis requesting Poland to comply with EC environmental law within a week.
Le 28 février 2007, elle a adressé à la Pologne un avis motivé d’urgence engageant ce pays à se conformer à la législation environnementale communautaire dans un délai d’une semaine.

In July 2003, the Commission issued a Reasoned Opinion on the basis that Greece had failed to comply with the requirements of Directive 91/271/EEC concerning urban waste-water treatment and Directive 75/442/EEC on waste .
En juillet 2003, la Commission a émis un avis motivé, reposant sur le fait que la Grèce n’avait pas respecté les exigences prévues dans la directive 91/271/CEE relative au traitement des eaux urbaines résiduaires et dans la directive 75/442/CEE relative aux déchets .

Provided that the Commission can issue its Opinion in February 2003, and allowing sufficient time for the decision making process in Parliament and Council, the Accession Treaty can be expected to be signed in spring 2003, as foreseen by the Seville European Council.
Sous réserve que la Commission soit en mesure d'émettre son avis en février 2003, et compte tenu du temps nécessaire pour mener le processus de décision au Parlement et au Conseil, la signature du traité d'adhésion peut être envisagée pour le printemps 2003, comme prévu lors du Conseil européen de Séville.