Traduction de «commission issued a reasoned opinion in february 2003 asking » (Anglais → Français) :

In July 2014, the Commission issued a reasoned opinion asking Austria to modify its legal provisions obliging federal authorities to directly award the public contracts to Austrian State Printing House.
En juillet 2014, la Commission a publié un avis motivé demandant à l’Autriche de modifier ses dispositions législatives imposant aux autorités fédérales d'attribuer directement les marchés publics à l’imprimerie nationale autrichienne.

On 20 February 2014, the Commission issued a reasoned opinion asking the Czech Republic to amend its legislation to ensure that penalties are not imposed on carriers when transporting foreign nationals without the relevant travel documents on intra-Schengen flights.
Le 20 février 2014, elle a adressé à la République tchèque un avis motivé l'invitant à modifier sa législation afin de s’assurer que des sanctions ne soient pas imposées aux compagnies aériennes lorsqu’elles transportent des ressortissants étrangers ne possédant pas les documents de voyage requis sur des vols à l’intérieur de l’espace Schengen.

The Commission issued a reasoned opinion in February 2003 asking the Danish Government to amend its legislation and practice in this respect, but the Danish Government has not done so.
En février 2003, la Commission a adressé au gouvernement danois un avis motivé lui demandant de modifier sa législation et sa pratique nationales sur ce point.

After the Commission issued a reasoned opinion asking Portugal to change its procedures, (see IP/10/678), the Portuguese authorities took the appropriate measures in order to open future contracts to competition.
Après que la Commission a demandé au Portugal, dans un avis motivé, de changer de procédure (voir IP/10/678), les autorités portugaises ont pris les mesures appropriées et ouvert les contrats à la concurrence.

The Commission has therefore issued a reasoned opinion asking Czech Republic to change its laws to allow the free movement of goods in the Single Market. If the Czech legislation is not appropriately modified within two months, the Commission may refer the matter to the Court of Justice of the EU.
En conséquence, la Commission a publié un avis motivé demandant à la République tchèque de modifier sa législation pour permettre la libre circulation des marchandises dans le marché unique. Si la législation tchèque n’est pas dûment modifiée dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

On 28 February 2007, the Commission issued a reasoned opinion on an urgent basis requesting Poland to comply with EC environmental law within a week.
Le 28 février 2007, elle a adressé à la Pologne un avis motivé d’urgence engageant ce pays à se conformer à la législation environnementale communautaire dans un délai d’une semaine.

In July 2003, the Commission issued a Reasoned Opinion on the basis that Greece had failed to comply with the requirements of Directive 91/271/EEC concerning urban waste-water treatment and Directive 75/442/EEC on waste .
En juillet 2003, la Commission a émis un avis motivé, reposant sur le fait que la Grèce n’avait pas respecté les exigences prévues dans la directive 91/271/CEE relative au traitement des eaux urbaines résiduaires et dans la directive 75/442/CEE relative aux déchets .

Should they continue in not complying with the Copyright Directive, the Commission, after issuing a “reasoned opinion” formally requesting them to do so, may ultimately ask the Court for fines to be imposed on these Member States.
Si ces pays persistent à ne pas mettre en œuvre ladite directive, la Commission pourrait à terme, après avoir émis un "avis motivé" les mettant en demeure de l'appliquer, demander à la Cour de leur infliger des amendes.

In December 2003, the Commission decided to issue a reasoned opinion.
En décembre 2003, la Commission a décidé d’envoyer un avis motivé.

Provided that the Commission can issue its Opinion in February 2003, and allowing sufficient time for the decision making process in Parliament and Council, the Accession Treaty can be expected to be signed in spring 2003, as foreseen by the Seville European Council.
Sous réserve que la Commission soit en mesure d'émettre son avis en février 2003, et compte tenu du temps nécessaire pour mener le processus de décision au Parlement et au Conseil, la signature du traité d'adhésion peut être envisagée pour le printemps 2003, comme prévu lors du Conseil européen de Séville.