Vertaling van "opinion asking germany " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

committee asked for an opinion
commission saisie pour avis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission has therefore issued a reasoned opinion asking Germany to change its laws.
La Commission a donc émis un avis motivé demandant à l'Allemagne de modifier sa législation.

The Commission has therefore issued a reasoned opinion asking Germany to review its national legislation in this area.
La Commission a par conséquent adressé à l’Allemagne un avis motivé l’invitant à réexaminer sa législation dans ce domaine.

The Commission sent reasoned opinions today to Germany and Romania asking them to comply with EU rules.
La Commission a adressé des avis motivés à l’Allemagne et à la Roumanie, les invitant à se conformer aux règles de l’UE.

On several occasions, the Commission has asked Germany to change its interpretation of water services to ensure correct application of Article 9 of the Directive; by sending a letter of formal notice to German authorities in November 2007, followed by another in September 2010 and finally a reasoned opinion in September 2011.
À plusieurs occasions, la Commission a demandé à l’Allemagne de modifier son interprétation du concept de services liés à l’utilisation de l’eau afin de garantir l'application correcte de l'article 9 de la directive: une lettre de mise en demeure a été adressée aux autorités allemandes en novembre 2007, suivie d’une autre en septembre 2010, puis d’un avis motivé en septembre 2011.

In October 2011, the Commission sent a reasoned opinion to Germany asking the authorities to remedy this breach of EU law (IP/11/1248).
En octobre 2011, la Commission a adressé à l'Allemagne un avis motivé dans lequel elle invitait les autorités à mettre fin à cette violation du droit de l'Union ((IP/11/1248).

In addition, the European Commission has sent reasoned opinions asking Germany to write this Directive into national law and the United Kingdom to implement it in Gibraltar.
En outre, la Commission a émis des avis motivés demandant à l'Allemagne de transposer cette directive en droit national et au Royaume-Uni d'en faire de même à Gibraltar.

To do so is simply wrong; in Germany, it was fewer than 600 members of parliament who voted in favour, while over 80 million citizens were not asked their opinion.
En Allemagne, moins de 600 députés du parlement ont voté en faveur du traité constitutionnel et l’on n’a pas demandé l’avis des plus de 80 millions de citoyens.