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Vertaling van "issue regarding whether imbalances may indeed " (Engels → Frans) :

In connection with discussions on the possible unequal treatment of citizens living in Abkhazia who receive visas there on the basis of the new agreements, as well as in connection with the issue regarding whether imbalances may indeed exist in this area between the rights of people living in Abkhazia and those of people living in Georgia itself, I would like to add that this debate, which has also taken place at another level within the European Parliament, will continue to bring about a solution.

Pour ce qui est des discussions sur l’éventuelle inégalité de traitement des citoyens vivant en Abkhazie, qui s’y voient remettre des visas en vertu de nouveaux accords, ainsi que de la présence éventuelle de déséquilibres en la matière entre les droits des habitants d’Abkhazie et ceux des citoyens de Géorgie, je souhaiterais ajouter que ce débat, qui s’est également déroulé à un autre niveau au Parlement européen, permettra encore à l’avenir de réfléchir à une solution.


In connection with discussions on the possible unequal treatment of citizens living in Abkhazia who receive visas there on the basis of the new agreements, as well as in connection with the issue regarding whether imbalances may indeed exist in this area between the rights of people living in Abkhazia and those of people living in Georgia itself, I would like to add that this debate, which has also taken place at another level within the European Parliament, will continue to bring about a solution.

Pour ce qui est des discussions sur l’éventuelle inégalité de traitement des citoyens vivant en Abkhazie, qui s’y voient remettre des visas en vertu de nouveaux accords, ainsi que de la présence éventuelle de déséquilibres en la matière entre les droits des habitants d’Abkhazie et ceux des citoyens de Géorgie, je souhaiterais ajouter que ce débat, qui s’est également déroulé à un autre niveau au Parlement européen, permettra encore à l’avenir de réfléchir à une solution.


With regard to the specific question, the issue was whether or not something could be done to deal with the interpretation or the confusion with regard to whether or not children who were here may or may not study in elementary or secondary school.

Pour en venir à la question précise, il s'agissait de savoir si on pouvait préciser l'interprétation ou dissiper la confusion au sujet de la possibilité que les enfants qui se trouvent ici fréquentent l'école élémentaire ou l'école secondaire.


Indeed, the EDPS has identified certain ambiguities and inconsistencies in the way the proposed regulations deal with the issue of whether and what categories of personal data will be processed, in particular where sensitive data regarding health might be processed and stored.

Le CEPD a effectivement relevé certaines ambiguïtés et incohérences dans la manière dont les règlements proposés abordent la question du traitement et des catégories de données à caractère personnel concernées, en particulier en ce qui concerne le traitement et le stockage éventuels des données sensibles relatives à la santé.


(Return tabled) Question No. 152 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the development of unconventional gas resources, including shale, tight and coal bed methane, and its possible impacts on the environment: (a) what, if any, research has the government undertaken regarding the development of unconventional gas resources, (i) what was the scope of this research in the areas of, but not limited to, air quality, aquatic and terrestrial ecosystem impacts, economic impacts, occupational risks, public safety concerns, and seismic risks, (ii ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 152 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne le développement des ressources gazières non classiques, y compris le gaz de schiste, le gaz de formation imperméable et le méthane de houille, et l’impact possible sur l’environnement: a) le cas échéant, quelles recherches le gouvernement a-t-il entreprises au sujet du développement des ressources gazières non classiques, (i) quelle était la portée de ces recherches pour ce qui est, par exemple, de la qualité de l’air, de l’impact sur les écosystèmes aquatiques et terrestres, des impacts économiques, des risques professionnels, de la sécurité publique et des r ...[+++]


As regards the question whether the procedure has been effective in identifying the relevant policy issues, contributed to deliver appropriate policy recommendations, and to their monitoring and had an impact on the policy debates in each Member State and in the EU as a whole, it needs to be pointed out that the Macroeconomic Imbalances Procedure, together ...[+++]

S'agissant de déterminer si la procédure a été efficace pour sélectionner les questions stratégiques pertinentes, a contribué à l'élaboration de recommandations stratégiques adéquates et à leur suivi et a eu une incidence sur les débats d'orientation politique dans chaque État membre et dans l'UE dans son ensemble, il y a lieu de souligner que la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques, associée à d'autres éléments de la gouvernance économique, a aidé les États membres à acquérir une compréhension partagée de leurs défis spécifiques et communs en ce qui concerne l'action à mener et des réponses stratégiques à y apporter.


(27) The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union, in order to determine the procedures under which AIFM managing portfolios of AIF whose assets under management do not exceed the threshold set out in this Directive may exercise their right to be treated as AIFM covered by this Directive. These delegated acts may also specify the criteria to be used by competent authorities to assess whether AIFM comply with their obligations as regards their conduct of business, the type of co ...[+++]

(27) Il y a lieu de conférer à la Commission les compétences lui permettant d’adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne afin de déterminer les procédures selon lesquelles les gestionnaires de portefeuilles de fonds alternatifs dont les actifs gérés ne dépassent pas le seuil fixé par la présente directive peuvent exercer le droit d’être considérés comme des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs au sens de la présente directive; ces actes délégués peuvent aussi fixer les critères devant être utilisés par les autorités compétentes pour établir si les gestionnaires respectent leurs obligations en ce qui concerne les règles de conduite, les types de conflits d’int ...[+++]


In this respect, the Commission should be able to adopt measures determining the procedures under which AIFM managing portfolios of AIF whose assets under management do not exceed the threshold set out in this Directive may exercise their right to be treated as AIFM covered by this Directive. These measures are also designed to specify the criteria to be used by competent authorities to assess whether AIFM comply with their obligations as regards their conduct of business, the type of conflicts of interests AIFM have to identify, as well as the reasonable steps AIFM are expec ...[+++]

À cet égard, la Commission doit disposer des compétences nécessaires pour adopter les mesures servant à: déterminer les procédures selon lesquelles les gestionnaires de portefeuilles de fonds alternatifs dont les actifs gérés ne dépassent pas le seuil fixé par la présente directive peuvent exercer le droit d’être considérés comme des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs au sens de la présente directive; fixer les critères devant être utilisés par les autorités compétentes pour établir si les gestionnaires respectent leurs obligations en ce qui concerne les règles de conduite, les types de conflits d’intérêts que les gestionnaires doivent détecter ainsi que les mesures raisonnables que doivent prendre les gestionnaires en matière de p ...[+++]


You may be sure, Mr Watson, that we will continue to observe Romania as closely as you have done to date, particularly with regard to the issue of whether the future Romanian President forms a coalition with the extreme right.

Vous pouvez être certain, Monsieur Watson, que nous continuerons à surveiller la Roumanie d’aussi près que vous l’avez fait jusqu’à présent, notamment en ce qui concerne la question de savoir si le futur président roumain formera une coalition avec l’extrême droite.


Ms. Parrish is correct, there are more opposition members on the subcommittee than government members, and that's good, because it does take the whole issue of whether something is partisan or not out of it, or what a particular minister may or may not want in regard to whether a bill becomes votable.

Mme Parrish a raison, il y a plus de députés de l'opposition que du gouvernement au sous-comité.




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Date index: 2025-01-05
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