Vertaling van "issue instructions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Depot Issue Instructions Control System
Système de contrôle des directives de distribution du Dépôt

issue instruction
directive de distribution

the Court does not have jurisdiction to issue such instructions
la Cour est incompétente pour adresser des injonctions de ce type

arranging a bonus issue | bonus issue | capitalisation issue | free issue | script issue | script issue of share
attribution d'actions gratuites | distribution d'actions gratuites | émission d'actions gratuites

advising on weather-related issues | counsel on weather-related issues | advise on weather-related issues | make recommendations on weather-related issues guide the weather-related issues
donner des conseils sur des questions liées aux conditions météo

point at issue [ issue | point in issue | point in case | point of issue | question in controversy | question in dispute | question in issue | question at issue | matter at issue | matter in issue | matter in dispute | issue for trial | matter in question | issue in a proceeding | issue in the proce ]
sujet d'un différend [ question soulevée | point litigieux | question en litige | point en litige | question litigieuse | moyen soulevé | matière en litige ]

blank instruction | do-nothing instruction | no-op instruction | no-operation instruction | null instruction | waste instruction | NO OP [Abbr.]
instruction ineffective | instruction sans effet

Ordinance of 5 December 2003 on Issuing Warnings, Raising the Alarm and Broadcasting Instructions to the Public | Alarm Ordinance [ AlarmO ]
Ordonnance du 5 décembre 2003 sur l'alerte, la transmission de l'alarme à la population et la diffusion de consignes de comportement | Ordonnance sur l'alarme [ OAL ]

analyse emerging issues in charitable and philanthropic area | analyse emerging issues in humanitarian area | diagnose emerging issues in humanitarian area | identify emerging issues in humanitarian area
détecter les questions émergentes dans le domaine humanitaire

communicate in regard of a food labelling interdisciplinary issue | speak about food labelling interdisciplinary issues | communicate regarding food labelling interdisciplinary issues | make contact regarding food labelling interdisciplinary issues
communiquer sur des questions interdisciplinaires concernant l’étiquetage des denrées alimentaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Secretary-General may issue instructions to the Director-General for Security and Safety to ensure security and safety.
Le secrétaire général peut donner des instructions au directeur général de la sécurité et de la protection pour assurer la sécurité et la protection.

[33] The Netherlands issued instructions to this effect to municipal authorities.
[33] Les Pays-Bas ont adressé des instructions à cet effet aux autorités municipales.

During deployment of European Border and Coast Guard Teams, the host Member State shall issue instructions to the teams in accordance with the operational plan.
Durant le déploiement des équipes européennes de garde-frontières et de garde-côtes, l'État membre hôte adresse ses instructions auxdites équipes conformément au plan opérationnel.

3. In circumstances where Part IV provides for the ECB to address a decision to a supervised entity or supervised group, the ECB shall, instead of addressing a decision to a supervised entity or supervised group, issue instructions to the NCA in close cooperation and that NCA shall address a decision to a supervised entity or supervised group in accordance with such instructions.
3. Dans les cas où la partie IV prévoit que la BCE adresse une décision à une entité soumise à la surveillance prudentielle ou à un groupe soumis à la surveillance prudentielle, la BCE, au lieu d’adresser une décision à l’entité soumise à la surveillance prudentielle ou au groupe soumis à la surveillance prudentielle, adresse des instructions à l’autorité compétente nationale en coopération rapprochée, et cette autorité compétente nationale transmet une décision à l’entité soumise à la surveillance prudentielle ou au groupe soumis à la surveillance prudentielle conformément à ces instructions.

The Head of Mission shall issue instructions to all EUCAP Sahel Niger staff, including the Brussels Support Element, for the effective conduct of the EUCAP Sahel Niger in theatre, assuming its coordination and day-to-day management, and following the instructions at the strategic level of the Civilian Operation Commander’.
Le chef de la mission donne des instructions à l'ensemble du personnel de l'EUCAP Sahel Niger, y compris à l'élément de soutien à Bruxelles, afin que celle-ci soit menée d'une façon efficace sur le théâtre d'opérations, en assurant sa coordination et sa gestion au quotidien, et conformément aux instructions données au niveau stratégique par le commandant de l'opération civile».

3. The Head of Mission shall issue instructions to all EUBAM Libya staff, including the Brussels Support Element and regional liaison officers, where applicable, for the effective conduct of EUBAM Libya in theatre, assuming its coordination and day-to-day management, and following the instructions at the strategic level of the Civilian Operation Commander.
3. Le chef de mission donne des instructions à l'ensemble du personnel de l'EUBAM Libya, y compris à l'élément de soutien, à Bruxelles, et aux officiers de liaison régionaux, le cas échéant, afin que l'EUBAM Libya soit menée d'une façon efficace sur le théâtre d'opérations, en assurant sa coordination et sa gestion au quotidien, et conformément aux instructions données au niveau stratégique par le commandant d'opération civile.

3. The Head of Mission shall issue instructions to all EUCAP NESTOR staff for the effective conduct of EUCAP NESTOR in theatre, assuming its coordination and day-to-day management, and following the instructions at the strategic level of the Civilian Operation Commander.
3. Le chef de la mission donne des instructions à l’ensemble du personnel de la mission afin que celle-ci soit menée d’une façon efficace sur le théâtre des opérations, en assurant sa coordination et sa gestion au quotidien, et conformément aux instructions données au niveau stratégique par le commandant d’opération civile.

3. The Head of Mission shall issue instructions to all EUCAP Sahel Niger staff, including the Brussels Support Element and regional liaison officers, for the effective conduct of the EUCAP Sahel Niger in theatre, assuming its coordination and day-to-day management, and following the instructions at the strategic level of the Civilian Operation Commander.
3. Le chef de la mission donne des instructions à l’ensemble du personnel de l’EUCAP Sahel Niger, y compris à l’élément de soutien à Bruxelles et aux officiers de liaison régionaux, afin que celle-ci soit menée d’une façon efficace sur le théâtre d’opérations, en assurant sa coordination et sa gestion au quotidien, et conformément aux instructions données au niveau stratégique par le commandant d’opération civile.

4. Subject to any technical implementing measures adopted under paragraph 5, the competent national authorities may adopt guidelines and, where necessary, issue instructions concerning the circumstances in which providers are required to notify personal data breaches, the format of such notification and the manner in which the notification is to be made.
4. Sous réserve des mesures techniques d’application adoptées en vertu du paragraphe 5, les autorités nationales compétentes peuvent adopter des lignes directrices et, le cas échéant, édicter des instructions précisant les circonstances dans lesquelles le fournisseur est tenu de notifier la violation de données à caractère personnel, le format applicable à cette notification et sa procédure de transmission.

1. During deployment of European Border Guard Teams, the host Member State shall issue instructions to the teams in accordance with the operational plan referred to in Article 3a(1).
1. Durant le déploiement des équipes européennes de gardes-frontières, l'État membre hôte adresse ses instructions auxdites équipes conformément au plan opérationnel visé à l'article 3 bis, paragraphe 1.