Vertaling van "isn't expected until " (Engels → Frans) :

The board will present its findings and recommendations to Heritage Minister Copps, but the final decision isn't expected until at least February.
La commission fera part de ses constatations et recommandations à la ministre Copps du Patrimoine, mais la décision finale ne devrait être connue au mieux qu'en février.

In addition, it is settled case-law of the Union Courts that operators cannot acquire legitimate expectations until the institutions have adopted an act closing the administrative procedure, which has become definitive (82).
En outre, en vertu d'une jurisprudence constante de l'Union, les opérateurs ne peuvent pas avoir une confiance légitime tant qu'un acte n'a pas été adopté par les institutions pour clore la procédure administrative et n'est pas devenu définitif (82).

How many more phony “mission accomplished” photo ops can we expect until this deal is finally accomplished?
À combien d'autres séances de photo illustrant une mission faussement accomplie pouvons-nous nous attendre avant que cette entente soit finalement chose faite?

Ontario will have to put more money in to meet expectations until the federal cash arrives.
L'Ontario devra dégager plus d'argent pour répondre aux attentes, jusqu'à ce que la province reçoive les fonds du gouvernement fédéral.

Based on current reports, detailed information on the impact of the spending cuts proposed in budget 2012 will not be fully available until some time in 2013, and the reports on plans and priorities, which normally should have been tabled shortly after the estimates are now not expected until some time in May, and will not incorporate these changes.
Sur la base des rapports actuels, l'information détaillée quant à l'incidence des réductions des dépenses proposées dans le budget 2012 ne sera pleinement disponible que dans le courant de l'année 2013, et les rapports sur les plans et les priorités, qui auraient normalement dû être déposés peu après le budget des dépenses, ne sont maintenant attendus qu'en mai, et n'engloberont donc pas ces changements.

However, given the presence of legitimate expectations until the publication date of the initiating Decision, the Commission exceptionally waives recovery for any tax benefits deriving from the application of the aid scheme for aid linked to shareholdings held directly or indirectly by a Spanish acquiring company in a foreign company before the date of publication in the Official Journal of the European Union of the Commission Decision to initiate the formal investigation procedure under Article 88(2), except where, firstly, before 21 December 2007 an irrevocable obligation has been entered into by a Spanish acquiring company to hold such rights; secondly, the contract contained a suspensive condition linked to the fact that the operation at stake is subject to the mandatory approval of a regulatory authority and, thirdly, the operation had been notified before 21 December 2007.
Néanmoins, étant donné l’existence d’une confiance légitime jusqu’à la date de publication de la décision d’ouvrir la procédure, la Commission renonce exceptionnellement à la récupération de tout avantage fiscal résultant de l’application du régime d’aides concernant les aides liées aux prises de participations dans des entreprises étrangères contrôlées directement ou indirectement par des entreprises espagnoles acquérantes avant la date de publication au Journal officiel de l’Union européenne de la décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen conformément à l’article 88, paragraphe 2, sauf si: premièrement, avant le 21 décembre 2007, il a été convenu d’une obligation irrévocable, pour une entreprise espagnole acquérante, de posséder ces droits; deuxièmement, le contrat prévoyait une condition suspensive liée au fait que la transaction en question est soumise à l’autorisation impérative d’une autorité de réglementation; et, troisièmement, la transaction a été notifiée avant le 21 décembre 2007.

Benefit equal to the present value, at the expected retirement date, of a monthly pension of 0,2 per cent of the estimated final salary payable from the expected retirement date until the expected date of death is attributed to each year of service.
Un droit à prestations, égal à la valeur actuelle à la date prévue du départ en retraite d’une pension mensuelle de 0,2 % du salaire de fin de carrière estimé, payable entre la date prévue du départ en retraite et la date prévue du décès, est rattaché à chaque année de service.

It claims that the beneficiaries of the exemption are entitled to rely on the principles of legal certainty and protection of legitimate expectations until the decision in dispute is adopted, rather than until the date of publication of the decision to initiate formal investigation proceedings, as the Commission maintains.
Elle prétend que les bénéficiaires de l'exonération seraient en droit de se prévaloir des principes de sécurité juridique et de confiance légitime jusqu'à la date de l'adoption de la décision litigieuse et non pas, comme le soutient la Commission, jusqu'à la date de la publication de la décision d'ouverture de la procédure formelle d'examen.

The closure of programmes involving the ESF is not expected until 2003 because the majority of OPS will be submitting final payment requests before the regulatory deadline of 31 March 2003.
La clôture des programmes n'est prévue qu'en 2003 pour ce qui est du volet FSE, du fait que la plupart des programmes opérationnels présenteront leurs demandes de paiement de solde pour la date réglementaire du 31 mars 2003.

Money is only beginning to come in but for the TPC, the previous program, we had invested a total of $3 billion. So far, $876 million has been repaid and money is continuing to flow in, with payments expected until 2035.
Ça ne fait que commencer à rentrer, mais pour TPC, qui était le programme qui existait avant cela, on avait investi trois milliards de dollars depuis le début et maintenant, 876 millions de dollars ont été remboursés et cela continu, des paiements sont planifiés jusqu'en 2035.