In a ruling on a motion that was brought forward by the President of the Privy Council, Mr. MacEachen, to refer these supplementary estimates to committee, Mr. Speaker Lamoureux ruled that certain of the supplementary estimates were not properly before the House because they purported to amend statutes through the estimates process and therefore went beyond what estimates could do.
Cette décision portait sur une motion présentée par le président du Conseil privé, M. MacEachen, pour le renvoi dudit budget des dépenses supplémentaires à un comité. Le Président Lamoureux a jugé que la Chambre n'avait pas été saisie comme il convient de dépenses supplémentaires parce que celles-ci visaient à modifier des lois au moyen du processus budgétaire, ce qui allait donc au-delà de ce que pouvait faire un budget des dépenses.