Traduction de «is another hypothetical question » (Anglais → Français) :

While the Court, in principle, remains seised of a request for a preliminary ruling for so long as that request is not withdrawn, it must nevertheless be borne in mind that the Court's role in the preliminary ruling procedure is to contribute to the effective administration of justice in the Member States and not to give opinions on general or hypothetical questions.
Si la Cour reste en principe saisie d'une demande de décision préjudicielle tant que celle-ci n'a pas été retirée, il faut toutefois garder à l'esprit le rôle de la Cour dans le cadre de la procédure préjudicielle, qui est de contribuer à l'administration effective de la justice dans les États membres, et non de formuler des opinions consultatives sur des questions générales ou hypothétiques.

It is not the policy of the Council to reply to hypothetical questions on the future of a Member State.
Ce n’est pas la politique du Conseil de répondre à d’hypothétiques questions relatives à l’avenir d’un État membre.

In its answer to my oral question H-1037/06 the Commission makes a number of comments and gives answers to hypothetical questions relating to Article 49 of the Treaty and Directives 2000/78/EC and 2004/38/EC , but does not reply to the question I asked, which, I would remind it, ended as follows:
Dans sa réponse à ma question orale H-1037/06 , la Commission formule certaines appréciations et réponses à des questions hypothétiques relatives à l’application de l’article 49 du traité, ainsi que des directives 2000/78/CE et 2004/38/CE , mais elle ne répond pas à la question posée et qui se terminait, je le rappelle ici, de la façon suivante:

In its answer to my oral question H-1037/06 the Commission makes a number of comments and gives answers to hypothetical questions relating to Article 49 of the Treaty and Directives 2000/78/EC and 2004/38/EC, but does not reply to the question I asked, which, I would remind it, ended as follows:
Dans sa réponse à ma question orale H-1037/06, la Commission formule certaines appréciations et réponses à des questions hypothétiques relatives à l'application de l'article 49 du traité, ainsi que des directives 2000/78/CE et 2004/38/CE, mais elle ne répond pas à la question posée et qui se terminait, je le rappelle ici, de la façon suivante:

Moreover, use of the bridging clauses for police and judicial cooperation matters would certainly be critical in addressing the question of the delimitation between first and third pillars, which is far from being hypothetic as r ecent rulings of the Court of Justice (in the environmental crime and the Passenger Name Record cases) clearly show.
En outre, le recours aux clauses passerelles dans les domaines de la coopération judiciaire et policière serait certainement essentiel pour résoudre le problème de la délimitation entre les premier et troisième piliers, qui est loin d’être hypothétique comme l’ont clairement montré les arrêts récents de la Cour de justice (dans les affaires concernant des infractions au droit de l’environnement et le transfert des données des dossiers passagers ).

The Commission will not consider hypothetical questions and will not issue guidance letters on agreements or practices:
La Commission ne prendra pas en considération les questions hypothétiques et ne fournira pas de lettre d’orientation sur des accords ou des pratiques qui:

– (SV) As the honourable Member no doubt understands, it is very difficult, not to say impossible, to answer the hypothetical question.
- (SV) Comme l'honorable député le comprendra certainement, il est très difficile, voire impossible, de répondre à cette question hypothétique.

– (SV) The Council has not discussed the hypothetical question brought up by the honourable Member at all.
- (SV) Le Conseil n'a pas eu l'occasion d'aborder l'hypothétique question soulevée par le député.

Another important question (arising from Belgian legislation) is whether sanctions should be imposed for failure to comply with all or only some of the obligations derived from Directive 97/5/EC.
Un autre point important à clarifier (en relation avec la législation belge) est la question de savoir si les sanctions doivent s'appliquer en cas de non-respect de l'ensemble des obligations découlant de la directive 97/5/CE, ou d'une partie seulement de celles-ci.

To this end they undertake to consult one another on questions of foreign policy that might be relevant to the security of the Member States.
Pour ce faire, ils s'engagent à se consulter sur les questions de politique étrangère qui pourraient avoir un intérêt pour la sécurité des États membres.