For now, however, I will focus on just one of Mr Pomés Ruiz's points, one raised by other honourable Members in this debate, namely his question of why the Commission has not acted on the proposal made in a number of Budgetary Control Committee reports that there should be a separate chamber for disciplinary hearings for budgetary irregularities, either within the Court of Auditors or in the Court of Justice.
Pour l'heure toutefois, je me concentrerai sur l'un des points avancés par M. Pomés Ruiz et qui a été repris par d'autres parlementaires étant intervenus dans ce débat ; je veux parler de la question de savoir pourquoi la Commission n'a pas suivi la proposition avancée dans un certain nombre de rapports de la commission du contrôle budgétaire en vue de la création d'une chambre distincte, au sein de la Cour des comptes ou de la Cour de justice, chargée des auditions disciplinaires dans le cas d'irrégularités budgétaires.