Vertaling van "involve small-scale fraud " (Engels → Frans) :

Beyond new service liabilities, there's also concern about the TPP criminalizing common activities that involve small-scale and often accidental copyright infringement, such as sharing a recipe online.
En plus des nouvelles responsabilités liées aux services, on craint également que le PTP criminalise des activités courantes qui mènent à une violation à petite échelle et souvent accidentelle du droit d'auteur, comme le partage d'une recette en ligne.

44. Considers it necessary to involve small-scale fishing, in particular, in exchanges on the spatial planning of the twelve-mile zone, where there are generally more usages and offshore wind turbines, as well as gravel extraction and marine protected areas, often having to exist alongside fishing activities in the same zone;
44. considère qu’il est nécessaire d’impliquer la pêche à petite échelle, en particulier, dans les échanges sur la planification de l’espace de la zone des 12 milles, où les usages sont généralement plus nombreux, éoliennes offshore, extraction de granulats et aires marines protégées devant souvent cohabiter avec les activités de pêche dans une même zone;

37. Considers that OLAF's work can be made still more effective by ensuring careful and detailed planning of investigations, through the adoption of an ad hoc procedural regulation as a binding guide, promoting the use of SMART objectives and RACER indicators for the investigations themselves, improving cooperation and data exchange between OLAF and national judicial authorities from the start of the investigative process and rapidly applying a ‘core tasks’ policy, as well as follow-up procedures during the initial stage of investigations by OLAF, under which small-scale fraud would be handled by other bodies while recurring small-scale fraud which results in large sums from irregularities due to structural problems may be of interest for OLAF investigations; calls on OLAF therefore to outline in its next report the progress that has been made in this respect and to say to what extent account has been taken thereof in the OLAF operational manual that is to be published in the near future;
37. estime que, pour rendre plus efficace encore l'activité de l'OLAF, il est fondamental de disposer d'une planification correcte et détaillée des enquêtes par l'adoption d'un règlement de procédure ad hoc tel un guide contraignant, de promouvoir des objectifs SMART et des indicateurs RACER pour les enquêtes elles-mêmes, d'améliorer la collaboration et la transmission des informations entre l'OLAF et les autorités judiciaires nationales dès la première phase de la procédure d'enquête, l'application rapide de la politique de minimis non seulement aux procédures de suivi mais aussi pendant la phase de lancement des enquêtes, en laissant à d'autres services le soin de traiter les malversations commises par quelques rares entités, tandis que les fraudes récurrentes commises à une moindre échelle mais engageant des sommes considérables en raison de problèmes structurels pourraient faire l'objet d'enquêtes de l'OLAF; demande par conséquent à l'OLAF de présenter, dans son prochain rapport, les progrès accomplis dans ce domaine et d'indiquer de quelle façon elle en tiendra compte dans son prochain manuel opérationnel, qui devrait être publié sous peu;

37. Considers that OLAF’s work can be made still more effective by ensuring careful and detailed planning of investigations, through the adoption of an ad hoc procedural regulation as a binding guide, promoting the use of SMART objectives and RACER indicators for the investigations themselves, improving cooperation and data exchange between OLAF and national judicial authorities from the start of the investigative process and rapidly applying a ‘core tasks’ policy, as well as follow-up procedures during the initial stage of investigations by OLAF, under which small-scale fraud would be handled by other bodies while recurring small-scale fraud which results in large sums from irregularities due to structural problems may be of interest for OLAF investigations; calls on OLAF therefore to outline in its next report the progress that has been made in this respect and to say to what extent account has been taken thereof in the OLAF operational manual that is to be published in the near future;
37. estime que, pour rendre plus efficace encore l'activité de l'OLAF, il est fondamental de disposer d'une planification correcte et détaillée des enquêtes par l'adoption d'un règlement de procédure ad hoc tel un guide contraignant, de promouvoir des objectifs SMART et des indicateurs RACER pour les enquêtes elles-mêmes, d'améliorer la collaboration et la transmission des informations entre l'OLAF et les autorités judiciaires nationales dès la première phase de la procédure d'enquête, l'application rapide de la politique de minimis non seulement aux procédures de suivi mais aussi pendant la phase de lancement des enquêtes, en laissant à d'autres services le soin de traiter les malversations commises par quelques rares entités, tandis que les fraudes récurrentes commises à une moindre échelle mais engageant des sommes considérables en raison de problèmes structurels pourraient faire l'objet d'enquêtes de l'OLAF; demande par conséquent à l'OLAF de présenter, dans son prochain rapport, les progrès accomplis dans ce domaine et d'indiquer de quelle façon elle en tiendra compte dans son prochain manuel opérationnel, qui devrait être publié sous peu;

In practice, fraud involving small amounts of money can be much more heinous than fraud involving banks or major financial institutions.
Or dans la pratique, il y a des fraudes pour des petits montants qui sont bien plus odieuses que des fraudes à l'égard des banques ou des grandes institutions financières.

Does the Council consider that reforms are necessary, given that persons being investigated by OLAF have no access to their dossiers or even any right to be heard, and how does it view the fact that up to three investigators are dealing with cases which only involve small-scale fraud, while cases involving very large-scale fraud are either left to gather dust for a long period of time or only investigated by one person?
Le Conseil considère-t-il qu’il faille réformer le fait que, dans le cadre de l’OLAF, les personnes faisant l’objet d’une enquête n’aient pas accès au dossier ou du moins ne disposent pas d’un droit à être entendues. Que pense également le Conseil du fait que jusqu’à trois enquêteurs peuvent prendre en charge les affaires qui représentent des dommages relativement peu importants alors que des affaires représentant des dommages beaucoup plus élevés restent souvent longtemps en suspens ou ne sont prises en charge que par un seul enquêteur?

The government wrongly pretends that every crime is solved by simply increasing sentencing, instead of actually catching and convicting those involved in large scale fraud, like the one that hit BMO in Alberta.
Le gouvernement prétend à tort qu'on règle tous les problèmes de criminalité simplement en durcissant les peines infligées, plutôt qu'en arrêtant et en condamnant les gens qui se livrent à des manoeuvres frauduleuses à grande échelle, comme celle qui a frappé la BMO en Alberta.

Instead, it is people who are addicted and involved in small-scale, street-level drug distribution to support their addictions who commonly end up being charged with drug trafficking
En revanche, les personnes qui sont le plus souvent accusées de trafic de drogue sont surtout les personnes qui ont une dépendance à la drogue et qui sont impliquées dans la revente à petite échelle, dans la rue, pour combler leur besoin de drogue [.]

Small-scale coastal fishing represents an important segment of the Community fleet, both in terms of the number of direct jobs involved and its key rôle in a large number of coastal communities.
La petite pêche côtière représente un segment important de la pêche européenne, tant par le nombre d'emplois directs que par son rôle vital dans de très nombreuses communautés littorales.