Vertaling van "investor lawsuits demanding vast sums " (Engels → Frans) :

Should Canada choose to intervene, it will be open to challenges by foreign states and investors and to lawsuits demanding massive compensation, like Ethyl.
Si le Canada décidait d'intervenir néanmoins, son intervention pourrait être contestée par les États et les investisseurs étrangers et il s'exposerait à des poursuites en dommages-intérêts énormes, comme ce fut le cas avec Ethyl Corporation.

NAFTA's Chapter 11 nationalization expropriation provisions and accompanying threats of investor lawsuits demanding vast sums in compensation could stop governments from expanding universal medicare into areas now covered by the private market such as dental care, home care and pharmacare.
Les dispositions du chapitre 11 de l'ALENA concernant la nationalisation et l'expropriation et les menaces de poursuites par des investisseurs réclamant des sommes énormes en guise d'indemnisation pourraient empêcher les gouvernements d'élargir le régime universel d'assurance-maladie pour y inclure les soins dentaires, les soins à domicile et l'assurance-médicaments.

AB. whereas, in the face of the rising demand for agricultural goods destined for food production and increasingly for energy and industrial use, the competition for land, a resource that is becoming more and more scarce, is also growing; whereas national and international investors use long-term purchase or lease agreements to secure vast tracts of land, which might cause socio-economic and environmental problems for the countries affected and especially for the local population;
AB. considérant que, face à la demande croissante de biens agricoles destinés à la production de denrées alimentaires, mais aussi, et dans une proportion de plus en plus importante, à la production énergétique et à l'industrie, la concurrence en termes d'occupation des sols, une ressource qui tend à se raréfier, croît elle aussi; considérant que les investisseurs nationaux et internationaux recourent à des achats ou à des contrats de location à long terme pour acquérir de larges étendues de territoire et que cela pourrait entraîner des problèmes socio-économiques et environnementaux dans les pays concernés, surtout pour la population locale;

BA. whereas, in the face of the rising demand for agricultural goods destined for food production and increasingly for energy and industrial use, the competition for land, a resource that is becoming more and more scarce, is also growing; whereas national and international investors use long-term purchase or lease agreements to secure vast tracts of land, which might cause socio-economic and environmental problems for the countries affected and especially for the local population;
BA. considérant que, face à la demande croissante de biens agricoles destinés à la production de denrées alimentaires, mais aussi, et dans une proportion de plus en plus importante, à la production énergétique et à l'industrie, la concurrence en termes d'occupation des sols, une ressource qui tend à se raréfier, croît elle aussi; considérant que les investisseurs nationaux et internationaux recourent à des achats ou à des contrats de location à long terme pour acquérir de larges étendues de territoire et que cela pourrait entraîner des problèmes socio-économiques et environnementaux dans les pays concernés, surtout pour la population locale;

If this were an elected government as opposed to a bureaucracy, the very use of this vast sum of money, let alone its distribution, would be far more critically analysed, and accountable democracy demands that surpluses be refunded by the reduction in taxation.
Si nous avions affaire à un gouvernement élu, et non à une bureaucratie, l’utilisation même de cette importante somme d’argent, sans parler de sa répartition, ferait l’objet d’une analyse beaucoup plus critique, et la démocratie responsable exige que les surplus soient remboursés au moyen d’une réduction de la fiscalité.