Traduction de «lawsuits demanding » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

case pending | lawsuit pending | pending action | pending lawsuit | pending proceedings
affaire en cours | affaire pendante

shareholder lawsuit [ shareholder suit | stockholder lawsuit ]
poursuite par les actionnaires

patent action | patent lawsuit
procès de brevet

liability lawsuit | tort action
action en responsabilité

civil proceedings [ action brought before a civil court | lawsuit ]
action en matière civile [ action devant une juridiction civile | litige ]

Agreement to terminate a lawsuit
Accord visant à mettre fin à une poursuite

civil proceeding [ civil litigation proceeding | civil suit | lawsuit ]
instance civile [ procès civil ]

strategic lawsuit against public participation | SLAPP | SLAPP suit
poursuite stratégique contre la mobilisation publique | poursuite stratégique | poursuite-bâillon | poursuite abusive

supply and demand [ demand ]
offre et demande [ demande | offre ]

collaborative economy [ collaborative consumption | on-demand economy | peer-to-peer economy | sharing economy ]
économie collaborative [ consommation collaborative | économie à la demande | économie du partage ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Should Canada choose to intervene, it will be open to challenges by foreign states and investors and to lawsuits demanding massive compensation, like Ethyl.
Si le Canada décidait d'intervenir néanmoins, son intervention pourrait être contestée par les États et les investisseurs étrangers et il s'exposerait à des poursuites en dommages-intérêts énormes, comme ce fut le cas avec Ethyl Corporation.

The bill purports to address the issues of harassment at the RCMP, where we have an unprecedented case of 200 women police officers who came forward in a class action lawsuit over the issue of harassment, which is intimidation, threats, the demand for sexual services that is completely unacceptable.
Le projet de loi vise à régler les problèmes de harcèlement à la GRC, où, dans un cas sans précédent, 200 policières ont entamé un recours collectif pour harcèlement, autrement dit, pour intimidation, menaces et pression pour obtenir des services sexuels.

After the British Columbia government passed this legislation, SunBelt filed a lawsuit against Canada under NAFTA provisions and demanded $10 billion in compensation.
Après l'adoption de cette mesure législative par la Colombie-Britannique, la société SunBelt a intenté une poursuite contre le Canada en vertu des dispositions de l'ALENA et exigé 10 milliards de dollars en dédommagement.

express great concern with regards to the lawsuit introduced on 20 November 2012 by Kazakhstan's Prosecutor General demanding unregistered opposition party Alga, Khalyk Maidany association and a number of opposition media outlets to be banned as extremist; strongly underlines that the legitimate fight against terrorism and extremism should not be used as an excuse to ban opposition activity and hinder freedom of expression;
exprimer sa vive inquiétude au sujet des poursuites engagées le 20 novembre 2012 par le Procureur général du Kazakhstan demandant que le parti d'opposition non enregistré Alga, l'association Khalyk Maidany et un certain nombre de médias de l'opposition soient interdits comme étant extrémistes; souligne avec force que le combat légitime contre le terrorisme et l'extrémisme ne devrait pas être utilisé comme excuse pour interdire les activités d'opposition et empêcher la liberté d'expression;

8. Takes note of the decision of the Supreme Court of Georgia to accept the lawsuit of the leader of the ‘Georgian Dream’ coalition Bidzina Ivanishvili, demanding the reinstatement of citizenship and urges the Court to rule in due time on this matter in order to remove all eventual constitutional obstacles to the taking office of the new government;
8. prend note de la décision de la Cour suprême de Géorgie d'accepter l'action en justice du dirigeant de la coalition "Rêve géorgien", Bidzina Ivanichvili, exigeant sa réintégration dans la citoyenneté géorgienne et invite la Cour à se prononcer en temps utile sur cette question afin de supprimer tout obstacle constitutionnel éventuel à la prise de fonction du nouveau gouvernement;

It is a reminder of the commitments made by the Council, the Commission and Parliament to workers, businesses and all citizens to put an end to this situation, which is a hotbed for lawsuits, and a demand that the promises be kept.
Il s’agit d’un rappel des engagements pris par le Conseil, la Commission et le Parlement envers les travailleurs, les entreprises et tous les citoyens de mettre fin à cette situation, qui est un terrain fertile pour les procès, et d’une demande que ces promesses soient tenues.

Moreover, the demand for collective legal aid in cross-border lawsuits relating to financial products agreed in the Committee on the Internal Market and Consumer Protection is the appropriate endorsement for fair market conditions.
Par ailleurs, la demande d’une assistance juridique collective dans les procès transnationaux relatifs aux produits financiers, convenue en commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, constitue un soutien approprié pour des conditions de marché équitables.

If that member of Parliament launches a countersuit in the case of Mr. Mulroney, or a lawsuit on any other matter that is before the House, the interpretation given by the Ethics Commissioner's report demands that the member recuse himself or herself from participation in any vote, debate or questioning on any matter related to that.
Si ce député dépose une demande reconventionnelle dans l'affaire Mulroney, ou intente une poursuite sur toute autre question devant la Chambre, il ressort de l'interprétation donnée par la commissaire à l'éthique dans son rapport qu'il devra se récuser et ne participer à aucun vote, débat ou interrogation sur toute question liée à cette poursuite.

NAFTA's Chapter 11 nationalization expropriation provisions and accompanying threats of investor lawsuits demanding vast sums in compensation could stop governments from expanding universal medicare into areas now covered by the private market such as dental care, home care and pharmacare.
Les dispositions du chapitre 11 de l'ALENA concernant la nationalisation et l'expropriation et les menaces de poursuites par des investisseurs réclamant des sommes énormes en guise d'indemnisation pourraient empêcher les gouvernements d'élargir le régime universel d'assurance-maladie pour y inclure les soins dentaires, les soins à domicile et l'assurance-médicaments.