Traduction de «investor injects further » (Anglais → Français) :

However, the Commission considers that compliance with regulatory capital requirements cannot by itself justify that a private market investor injects further capital into the company.
Toutefois, la Commission considère que la conformité aux exigences réglementaires en matière de capital ne peut justifier en soi qu'un investisseur privé sur le marché injecte davantage de capital dans l'entreprise.

The Commission further notes that, as stressed by SACE, several market investors injected further capital into their export credit subsidiary during the crisis.
La Commission relève par ailleurs que, comme souligné par SACE, de nombreux investisseurs de marché ont injecté, durant la crise, des capitaux supplémentaires dans leurs filiales actives dans le secteur du crédit à l'exportation.

The Commission also adds, for the sake of completeness, that it is not in a position to support SACE's argument that the compliance with the regulatory capital requirements would have been sufficient to a prudent private market investor to inject further capital into a company.
Dans un souci d'exhaustivité, la Commission ajoute qu'elle ne peut adhérer à l'argument de SACE selon lequel le respect des exigences imposées par la législation sectorielle eût été un motif suffisant pour convaincre un investisseur privé avisé en économie de marché d'injecter à nouveau des capitaux dans une entreprise.

16. Underlines the fact that restoring investor confidence will require a strengthening of the banks' capital positions and measures to support their access to funding, as far as possible curtailing short-term remuneration systems and inadequate business models; believes that further reform of the regulation and supervision of the financial sector will be necessary in order to reflect heightened risks in the sovereign and private debt markets, which includes a strengthening of the capital positions of systemic banks, although this must not undermine the competitive position of non-systemic financial institutions; stresses that, after having been correctly capitalised, banks should not unduly restrict lending to the real economy and therefore regulatory actions should lay the basis for an increase in their lending capacity; invites the Commission to ensure that the European system of financial supervision maintains bank lending, in particular by those institutions that benefited from crisis-related State aid and the support of ECB liquidity lines; expects the Commission to make its proposals on crisis bank management before Summer 2012; deplores the socialisation of private losses through injections of liquidity in the banking sector and any speculative behaviour by rating agencies and international financial centres;
16. souligne que le rétablissement de la confiance des investisseurs suppose un renforcement de la situation du compte capital des banques ainsi que des mesures visant à faciliter l'accès au financement, en restreignant autant que possible les systèmes de rémunération à court terme et les modèles d'activité inappropriés; estime qu'une réforme du cadre réglementaire et de contrôle du secteur financier comportant un renforcement de la situation du compte capital des banques systémiques sera nécessaire afin de refléter les risques accrus sur les marchés de la dette souveraine, mais que cela ne saurait porter atteinte à la position concurrentielle des établissements non systémiques; souligne qu'après avoir été dûment capitalisées, les banques ne devraient pas restreindre abusivement les prêts à l'économie réelle et que, par conséquent, les mesures relevant de la réglementation devraient jeter les bases d'une augmentation de leur capacité de prêt; invite la Commission à veiller à ce que le système européen de supervision financière maintienne les prêts bancaires, en particulier ceux des établissements qui ont bénéficié d'une aide publique au titre de la crise ainsi que du soutien de lignes de liquidité de la BCE; attend de la Commission qu'elle formule ses propositions sur la gestion de la crise bancaire avant l'été 2012; déplore la socialisation des pertes privées par le biais d'injections de liquidités dans le secteur bancaire et le comportement spéculatif des agences de notation et des centres financiers internationaux;

16. Underlines the fact that restoring investor confidence will require a strengthening of the banks’ capital positions and measures to support their access to funding, as far as possible curtailing short-term remuneration systems and inadequate business models; believes that further reform of the regulation and supervision of the financial sector will be necessary in order to reflect heightened risks in the sovereign and private debt markets, which includes a strengthening of the capital positions of systemic banks, although this must not undermine the competitive position of non-systemic financial institutions; stresses that, after having been correctly capitalised, banks should not unduly restrict lending to the real economy and therefore regulatory actions should lay the basis for an increase in their lending capacity; invites the Commission to ensure that the European system of financial supervision maintains bank lending, in particular by those institutions that benefited from crisis-related State aid and the support of ECB liquidity lines; expects the Commission to make its proposals on crisis bank management before Summer 2012; deplores the socialisation of private losses through injections of liquidity in the banking sector and any speculative behaviour by rating agencies and international financial centres;
16. souligne que le rétablissement de la confiance des investisseurs suppose un renforcement de la situation du compte capital des banques ainsi que des mesures visant à faciliter l'accès au financement, en restreignant autant que possible les systèmes de rémunération à court terme et les modèles d'activité inappropriés; estime qu'une réforme du cadre réglementaire et de contrôle du secteur financier comportant un renforcement de la situation du compte capital des banques systémiques sera nécessaire afin de refléter les risques accrus sur les marchés de la dette souveraine, mais que cela ne saurait porter atteinte à la position concurrentielle des établissements non systémiques; souligne qu'après avoir été dûment capitalisées, les banques ne devraient pas restreindre abusivement les prêts à l'économie réelle et que, par conséquent, les mesures relevant de la réglementation devraient jeter les bases d'une augmentation de leur capacité de prêt; invite la Commission à veiller à ce que le système européen de supervision financière maintienne les prêts bancaires, en particulier ceux des établissements qui ont bénéficié d'une aide publique au titre de la crise ainsi que du soutien de lignes de liquidité de la BCE; attend de la Commission qu'elle formule ses propositions sur la gestion de la crise bancaire avant l'été 2012; déplore la socialisation des pertes privées par le biais d'injections de liquidités dans le secteur bancaire et le comportement spéculatif des agences de notation et des centres financiers internationaux;

Nevertheless, the Commission notes that the jurisprudence of the European Courts indicates that ‘the mere fact that a public undertaking has already made capital injections into a subsidiary which are classed as aid does not automatically mean that a further capital injection cannot be classed as an investment which satisfies the private market economy investor test..
Néanmoins, la Commission constate que la jurisprudence de la Cour de justice européenne et du Tribunal de première instance indique que «le seul fait qu'une entreprise étatique a déjà effectué des apports en capital qualifiés “d'aides” à sa filiale n'exclut pas, a priori, la possibilité qu'un apport en capital ultérieur puisse être qualifié d'investissement satisfaisant au critère de l'investisseur privé en économie de marché.

Even if a company is profitable, a market economy investor might refrain from injecting (further) capital if he could not expect an appropriate return on his capital contribution (in the form of dividends or an increased value of the investment).
Même si l'entreprise est rentable, un investisseur opérant dans une économie de marché peut renoncer à un apport (supplémentaire) de capital s'il ne peut escompter un rendement normal (en dividendes ou en valeur) de son investissement.

Further capital injections in 1997 The Commission has also concluded that, under the Market Investor Principle, a further capital injection of up to 20 billion pesetas could be justified in 1997 on commercial grounds.
Nouveaux apports de capitaux en 1997 La Commission est également arrivée à la conclusion que selon le principe de l'investisseur en économie de marché, un nouvel apport de 20 milliards de pesetas maximum en 1997 pouvait être justifié sur des bases commerciales.