Vertaling van "several market investors " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

market economy investor principle | private investor principle | MEIP [Abbr.]
principe de l'investisseur privé dans une économie de marché | PIEM [Abbr.]

market economy investor principle
principe de l'investisseur en économie de marché

private market-economy investor
principe de l'investisseur privé dans une économie de marché

Draft of decision on products banned or severely restricted in the domestic market
projet de décision relative aux produits interdits ou strictement réglementés sur le marché intérieur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission further notes that, as stressed by SACE, several market investors injected further capital into their export credit subsidiary during the crisis.
La Commission relève par ailleurs que, comme souligné par SACE, de nombreux investisseurs de marché ont injecté, durant la crise, des capitaux supplémentaires dans leurs filiales actives dans le secteur du crédit à l'exportation.

(45) In order to be able to mitigate potential client redemptions in times of severe market stress, all Public Debt CNAV MMFs, Retail CNAV MMFs and LVNAV MMFs should have in place provisions for liquidity fees and redemption gates to prevent significant redemptions in times of market stress and to prevent other investors being unfairly exposed to prevailing market conditions.
(45) Afin de pouvoir atténuer les demandes de rachat en situation de tension sur les marchés, tous les fonds VLC liés à la dette publique, les fonds VLC pour petits investisseurs et les fonds VL à faible volatilité devraient disposer de frais ou de mesures de verrouillage des demandes de rachat pour éviter que des clients ne formulent des demandes massives de rachat en situation de tension sur les marchés, laissant les autres investisseurs injustement exposés aux conditions alors en vigueur sur le marché.

In this respect, the Commission observes that several financial institutions — in relation to which the Commission has no reason to suspect that they did not operate as market investors — had refused to provide loans directly to ENVC.
La Commission observe à cet égard que plusieurs établissements financiers — dont la Commission n'a aucune raison de soupçonner qu'ils n'agissaient pas comme des investisseurs du marché — avaient refusé d'accorder directement des prêts à ENVC.

In general, where the risk mitigation characteristics of the instrument lead the public investor/lender to assume, with respect to the underlying loan portfolio, a first loss position exceeding the cap set out by the General Block Exemption Regulation, the measure may only be justified in the event of a severe market failure which must be clearly identified in the ex ante assessment.
En règle générale, si les caractéristiques de l’instrument en matière de réduction des risques sont telles que l’investisseur/le prêteur public assume, à l’égard du portefeuille de prêts sous-jacent, une position de première perte excédant le plafond fixé par le règlement général d’exemption par catégorie, la mesure ne peut se justifier qu’en cas d’importantes défaillances du marché clairement établies dans l’évaluation ex ante.

64. Calls on the Commission to closely monitor the financial sector in order to enhance competition and investor and consumer protection in the European banking and investment market; notes that consolidation in the banking sector has increased the market share of several financial institutions so that it now exceeds pre-crisis levels, and that the financial investment industry has grown simultaneously without any gain for the real economy in the Union; believes that to maintain a fully functioning single market there must be a level playing field for actors in the financial industry and measures must be taken to avoid decreased transparency and the development of cartel-like constructions;
64. invite la Commission à surveiller étroitement le secteur financier afin de renforcer la concurrence et la protection des investisseurs et des consommateurs sur le marché bancaire et le marché des placements en Europe; observe que la consolidation dans le secteur bancaire a augmenté la part de marché de plusieurs établissements financiers, qui sont plus grands qu'avant la crise, et que le secteur des investissements financiers a progressé simultanément sans aucun bénéfice pour l'économie réelle de l'Union; est convaincu que, pour préserver le fonctionnement du marché unique, il est nécessaire d'assurer des conditions égales aux différents acteurs du secteur financier et de prendre des mesures pour éviter le recul de la transparence et l'apparition d'organisations similaires à des ententes;

76. Welcomes the Commission’s declared intention to draw up guidelines on good practice and the reform of national support arrangements; calls on the Commission to produce the guidelines as soon as possible to ensure that the different national schemes do not distort competition or create barriers to trade and investment within the EU, in order to encourage predictability and cost-effectiveness and avoid excessive subsidies; urges the Commission, in this connection, to ensure that the internal market acquis is fully respected by the Member States; is convinced that good practice guidelines are an important step to ensure a functioning single market for energy and believes the guidelines could be supplemented with an evaluation of the cost-effectiveness of current national support systems, taking into account the different technologies they cover in order to ensure better comparability and coordination for the gradual and progressive convergence of national support mechanisms; is also convinced that implementation of these guidelines at Member State level will be crucial as they can help to avoid national support schemes being retrospectively amended or cancelled, which would send out disastrous signals to investors, as well as potentially causing severe economic distress to private citizens having invested in RES on the basis of such schemes; stresses that the implementation of these guidelines should be ensured by the Member States, and that special support arrangements for the development of local and regional resources should be allowed;
76. se félicite de l'intention de la Commission d'élaborer des orientations sur les meilleures pratiques et sur une réforme des régimes nationaux de soutien aux énergies renouvelables; demande à la Commission de présenter ces orientations le plus rapidement possible afin de veiller à ce que les différents systèmes nationaux ne faussent pas la concurrence et ne créent pas d'obstacles au commerce et à l'investissement au sein de l'Union européenne, de façon à encourager la prévisibilité et la rentabilité et à éviter les subventions excessives; exhorte la Commission, à cet égard, à veiller à ce que les États membres respectent pleinement l'acquis du marché intérieur; est convaincu que les orientations sur les meilleures pratiques représentent une étape importante pour garantir le fonctionnement du marché unique de l'énergie, et estime qu'elles pourraient être complétées par une évaluation de la rentabilité des systèmes nationaux en place, en tenant compte des différentes technologies qu'ils couvrent, afin d'assurer une meilleure comparabilité des mécanismes nationaux de soutien et une meilleure coordination de leur convergence progressive; est également convaincu que la mise en œuvre de ces orientations au niveau des États membres sera essentielle pour éviter que les mécanismes nationaux de soutien ne soient modifiés ou suspendus avec effet rétroactif, car cela enverrait un très mauvais signal aux investisseurs et risquerait de graves pertes économiques pour les citoyens qui ont investi dans les énergies renouvelables en s'appuyant sur ces mécanismes; ajoute que la mise en œuvre de ces lignes directrices devra être assurée par les États membres et qu'il faudra prévoir des régimes de soutien spécifiques permettant la valorisation des ressources locales et régionales;

Where the conditions of competition in the area covered by the joint deployment of FTTH networks based on multiple fibre lines by several co-investors are substantially different, i.e. such as to justify the definition of a separate geographic market, NRAs should examine, in the course of their market analysis, whether, in the light of the level of infrastructure competition resulting from the co-investment, a finding of SMP is warranted with regard to that market.
Lorsque les conditions de concurrence dans la zone couverte par le déploiement conjoint de réseaux FTTH basés sur des lignes multifibres par plusieurs coïnvestisseurs diffèrent significativement, c’est-à-dire suffisamment pour justifier la définition d’un marché géographique distinct, les ARN devraient, lors de leur analyse de marché, déterminer si, compte tenu du niveau de concurrence entre infrastructures découlant du coïnvestissement, un constat de PSM est justifié en ce qui concerne ce marché.

The Authority considers that there are several reasons why the market investor principle is not applicable in the present case.
L’Autorité considère qu’il y a plusieurs raisons pour lesquelles le principe de l’investisseur en économie de marché n’est pas applicable en l’espèce.

CRA ratings fulfil several useful purposes, they aggregate information about the credit quality of issuers in a global environment with asymmetric information between debt issuers and investors, allowing issuers to access global and domestic markets, reducing information costs and widening the potential pool of investors, thus providing liquidity to markets and helping find prices.
Les notations des ANC remplissent plusieurs fonctions utiles: elles centralisent les informations relatives à la qualité de crédit des émetteurs dans un monde globalisé, caractérisé par l'asymétrie de l'information entre les émetteurs et les investisseurs de la dette, en permettant aux émetteurs d'accéder aux marchés mondiaux et nationaux, en réduisant les coûts d'information et en accroissant le nombre potentiel d'emprunteurs, apportant ainsi de la liquidité au marché et contribuant à la formation des prix.