Traduction de «made capital injections » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

capital injection | injection of capital
apport en capital | dotation en capital | injection de capital

produced capital | man-made capital | manufactured capital
capital produit | capital manufacturé | capital manufacturier

man-made capital [ manufactured capital ]
ressources créées par l'homme

direct capital injection
injection directe de capital

use of capital injections
recours aux injections de capitaux

capital injection
injection de capitaux

advances made from the Working Capital Fund
prélèvements sur le Fonds de roulement

Social Capital and Regional Development: The Contribution Made by Community Business Development Corporations in New Brunswick
Capital social et développement régional : la contribution des corporations locales au développement économique du Nouveau-Brunswick

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[8] This questionnaire comprises thirteen sections requesting quantitative and sometimes qualitative information in several areas, such as transactions in taxes and social contributions and with the EU, acquisition of military equipment, government guarantees, debt cancellations, capital injections made by government into public corporations, Public-Private Partnerships, etc.
[8] Ce questionnaire comporte treize sections demandant des informations quantitatives et quelquefois qualitatives dans divers domaines, tels que les opérations relatives aux impôts, aux cotisations de sécurité sociale et aux contributions au budget de l’UE, l’acquisition de matériel militaire, les garanties publiques, les annulations de dettes, les apports de capitaux par des administrations publiques dans des entreprises publiques, les partenariats public-privé, etc.

Simple capital injections made by private investors into publicly owned companies do not constitute IPPP.
Un simple apport de fonds par un bailleur privé à une entreprise publique ne constitue pas un PPPI.

Even though the capital injections made after this MEIP study was carried out were pledged before May 2011 (see recital 51 above), the Commission has also assessed whether, on the basis of the information contained in this economic study, the capital injections can be considered to reflect the behaviour of a private investor operating in a market economy.
Bien que l'engagement concernant les apports en capital fournis après cette actualisation ait été pris avant mai 2011 (voir le considérant 51), la Commission a apprécié également s'il serait possible de reconnaître, sur la base des informations contenues dans cette analyse économique, que les apports en capital reflétaient le comportement d'un investisseur privé opérant dans une économie du marché.

According to the judgment of the Court of First Instance, it is true that the mere fact that a public undertaking has already made capital injections into a subsidiary which are classed as ‘aid’ does not, in principle, mean that a further capital injection cannot be classed as an operation which satisfies the private market economy investor test.
Selon l’arrêt du Tribunal, il est vrai que le seul fait qu’une entreprise publique ait déjà effectué des apports en capital qualifiés d’«aides» à sa filiale n’exclut pas, a priori, la possibilité qu’une mesure ultérieure puisse être qualifiée d’opération satisfaisant au critère de l’investisseur privé en économie de marché.

Nevertheless, the Commission notes that the jurisprudence of the European Courts indicates that ‘the mere fact that a public undertaking has already made capital injections into a subsidiary which are classed as aid does not automatically mean that a further capital injection cannot be classed as an investment which satisfies the private market economy investor test..
Néanmoins, la Commission constate que la jurisprudence de la Cour de justice européenne et du Tribunal de première instance indique que «le seul fait qu'une entreprise étatique a déjà effectué des apports en capital qualifiés “d'aides” à sa filiale n'exclut pas, a priori, la possibilité qu'un apport en capital ultérieur puisse être qualifié d'investissement satisfaisant au critère de l'investisseur privé en économie de marché.

The Court considers the following considerations to be relevant in making such a determination: the chronology of the capital injections in question, their purpose, and the subsidiary's situation at the time when each decision to make an injection was made’ (13).
Le Tribunal estime que parmi les éléments pertinents pour apprécier si, en l'espèce, le troisième apport pouvait raisonnablement être dissocié des deux premiers et considéré, au regard du critère de l'investisseur privé, comme un investissement autonome figurent, notamment, la chronologie des apports en cause, leur finalité et la situation de l'entreprise filiale à l'époque où les décisions d'effectuer chacun des apports concernés ont été prises» (13)

Nevertheless, it is the Court's view that in a case such as this, which concerns three capital injections made by the same investor over a period of two years the first two of which brought no return, the Commission must determine whether the third injection could reasonably be severed from the first two and classed, for the purposes of the private investor test, as an independent investment.
Toutefois, lorsqu'il s'agit de trois apports en capital effectués par le même investisseur dans une période de deux ans, dont les deux premiers n'étaient d'aucun rendement, il appartient à la Commission de vérifier si le troisième peut raisonnablement être dissocié des deux premiers et considéré, aux fins du critère de l'investisseur privé, comme un investissement autonome.

59. Notes that since 15 January 2001 all the buildings in Brussels are now owned by Parliament following the capital injections made in previous years;
59. relève que depuis le 15 janvier 2001, tous les immeubles bruxellois sont propriété du Parlement, grâce aux injections de capital effectuées les années précédentes;

58. Notes that since 15 January 2001 all the buildings in Brussels are now owned by Parliament following the capital injections made in previous years;
58. relève que depuis le 15 janvier 2001, tous les immeubles bruxellois sont propriété du Parlement, grâce aux injections de capital effectuées les années précédentes;

As a result of numerous capital injections, made in pursuit of the policy laid down by the political authorities of the Institution, all the buildings have now been paid for.
À la suite des nombreuses injections de capital effectuées dans le cadre de la politique définie par les autorités politiques de l'institution, tous les bâtiments sont aujourd'hui payés.