Vertaling van "investigation into the conili grant that she said cleared " (Engels → Frans) :

Commissioner Margrethe Vestager, in charge of competition, said: "Today's decision puts an end to the investigation into HSH Nordbank's state guarantee without granting more aid to the bank.
M Margrethe Vestager, commissaire chargée de la concurrence, a fait la déclaration suivante: «La décision adoptée aujourd'hui met un terme à l'enquête relative à la garantie d'État accordée à HSH Nordbank, qui ne s'accompagne d'aucune aide supplémentaire.

Mr. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Mr. Speaker, on Friday, the Minister of Canadian Heritage said in this house that she did not know that members of her staff or of her department were aware of the investigation into CINAR, a Montreal production company.
M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, vendredi dernier, la ministre du Patrimoine disait à la Chambre qu'elle ignorait que des membres de son cabinet ou de son ministère étaient au courant de l'enquête concernant la maison de production CINAR de Montréal.

She said she intended that the Commissioner's investigations, and any court reviews, would be discontinued only insofar as they related to the information covered by the certificate, but the clear words of the Act contradicted her protestations.
Elle aurait voulu pouvoir mettre fin aux enquêtes du Commissaire et aux révisions des tribunaux que pour ce qui est des renseignements visés par les certificats d'interdiction, mais les termes clairs de la Loi contredisent ses protestations.

8. Considers that no double standards must be applied in granting access to the GSP+ system; points out that the ongoing killings of trade unionists in Colombia and the recent discovery near La Macarena of the single largest mass grave so far found in that country, containing the bodies of an estimated 2 000 government opponents, are intolerable and clear violations of GSP+ rules; considers this sufficient evidence at least to open a thorough investigation into examine Colombia’s compliance with the GSP+ rules;
8. considère qu'il ne faut pas appliquer deux poids deux mesures en ce qui concerne l'accès au système SPG+; souligne que la poursuite des assassinats de syndicalistes en Colombie et la découverte récente, près de La Macarena, de la plus grande fosse commune trouvée à ce jour dans le pays et contenant les corps d'environ 2 000 opposants au gouvernement sont intolérables et violent manifestement les règles du SPG+; estime que ces preuves sont suffisantes, au moins, pour lancer une enquête approfondie sur le respect, par la Colombie, des règles du SPG+;

In speaking with Bev Jacobs, the president of the Native Women's Association of Canada, she said that the money that had been granted to Sisters in Spirit in order to do the investigation about the missing and murdered women showed that there were many more.
J’ai parlé à Bev Jacobs, présidente de l’Association des femmes autochtones du Canada. Elle dit que, grâce à l’argent accordé aux Sœurs en esprit pour faire enquête sur les femmes disparues et assassinées, on a découvert qu’il y en avait beaucoup plus.

‘EU Personnel Security Clearance’ (EU PSC) for access to EUCI means an authorisation by the GSC Appointing Authority which is taken in accordance with this Decision following completion of a security investigation conducted by the competent authorities of a Member State and which certifies that an individual may, provided his ‘need-to-know’ has been determined, be granted access to EUCI up to a specified level (CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL or above) until a specified date; the individual thus described is said to be ‘security cleared’,
«habilitation de sécurité du personnel de l'UE (HSP de l'UE) donnant accès aux ICUE», une autorisation émanant de l'autorité investie du pouvoir de nomination du SGC conformément à la présente décision à la suite d'une enquête de sécurité menée par les autorités compétentes d'un État membre et attestant qu'une personne peut, pour autant que son besoin d'en connaître ait été établi, être autorisée à avoir accès aux ICUE jusqu'à un niveau de classification donné (CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou supérieur) jusqu'à une date donnée; la personne ainsi décrite est «habilitée»,

‘National Personnel Security Clearance’ (national PSC) for access to EUCI means a statement by a competent authority of a Member State which is made following completion of a security investigation conducted by the competent authorities of a Member State and which certifies that an individual may, provided his ‘need-to-know’ has been determined, be granted access to EUCI up to a specified level (CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL or above) until a specified date; the individual thus described is said to be ‘security cleared’;
«habilitation nationale de sécurité du personnel (HSP nationale) donnant accès aux ICUE», une déclaration émanant d'une autorité compétente d'un État membre établie à la suite d'une enquête de sécurité menée par les autorités compétentes d'un État membre et attestant qu'une personne peut, pour autant que son besoin d'en connaître ait été établi, être autorisée à avoir accès aux ICUE jusqu'à un niveau de classification donné (CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou supérieur) jusqu'à une date donnée; la personne ainsi décrite est «habilitée»;

Mr. Speaker, former public security minister Anne McLellan interfered with the Ottawa Police investigation into the RCMP pension scandal when she said, “there is no conduct on the part of the commissioner that needs to be investigated”.
Monsieur le Président, Anne McLellan, ancienne ministre de la Sécurité publique, s'est ingérée dans l'enquête de la Police d'Ottawa sur le scandale du régime de pensions de la GRC quand elle a dit: « Aucun aspect de la conduite du commissaire ne nécessite la tenue d'une enquête».

Whereas Article 5 of Council Regulation 136/66/EEC of 22 September 1966 on the establishment of a common organization of the market in oils and fats (3), as last amended by Regulation (EC) No 3179/93 (4), provides for an aid scheme for the production of olive oil; whereas the scheme provides for the grant of aid to oil producers whose average production is at least 500 kg of olive oil, subject in particular to the submission of proof that the oil has been processed at an approved mill; whereas the economic aim of the said aid is achieved once the olives have been processed into oil; whereas in this case, and given the very large number of oil producers involved, the application of Article 10 (2) of Regulation (EEC) No 1068/93 should be clearly specified;
considérant qu'un régime d'aide à la production d'huile d'olive est prévu à l'article 5 du règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3179/93 (4); que ce régime prévoit l'octroi d'une aide aux oléiculteurs dont la production moyenne est d'au moins 500 kilogrammes d'huile d'olive, sous réserve notamment de la présentation de la preuve de la transformation des olives dans un moulin agréé; que le but économique de cette aide est atteint lors de la transformation des olives en huile; que, dans ce cas, et du fait du très grand nombre d'oléiculteurs en cause, il convient de préciser l'application des dispositions de l'article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1068/93;

She has not disclosed the investigation into the Conili grant that she said cleared the member for Ahuntsic and the department of any wrongdoing in this grant that did not create jobs, but she will not give us that report.
Elle n'a pas divulgué l'enquête sur la subvention Conili qui, selon elle, prouvait que ni la députée de Ahuntsic ni le ministère n'avaient mal agi dans le cas de cette subvention qui n'a pas créé d'emplois, mais dont elle n'a pas voulu nous remettre le rapport.