– (DE) Mr President, Mr Vice-President of the Commission, ladies and gentlemen, only recently, some elements in this House celebrated the ruling of the European Court of Justice to the effect that the agreement between the EU and the United States on US access to airline passenger data was invalid on formal grounds.
- (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Vice-président de la Commission, Mesdames et Messieurs, récemment, certains membres de cette Assemblée se sont réjouis de l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes qui a déclaré nul l’accord entre l’UE et les états-Unis sur l’accès des autorités américaines aux données des dossiers passagers pour des raisons de forme.