In many rulings, including Gold Seal Ltd. v. Dominion Express (1921) 62 S.C.R. 424, p. 460, and Reference Re Canada Assistance Plan, (1991) 2 S.C.R. 525, p. 567, the Supreme Court has established that merely speculative impacts on areas of jurisdiction of another level of government is not enough to invalidate a law.
La Cour suprême, dans plusieurs jugements, notamment dans Gold Seal c. Dominion Express, [1921] 62 R.C.S. 424, à la page 460, et dans le Renvoi relatif au Régime d'assistance publique du Canada, [1991] 2 R.C.S. 525, à la page 567, a établi que de simples répercussions sur des matières relevant d'une autre compétence ne suffisaient pas à invalider une loi.