Traduction de «introduction ministerial instructions could » (Anglais → Français) :

In addition, the department's ability to reduce the inventory of old applications prior to the introduction of ministerial instructions could be significantly impaired.
De plus, le ministère pourrait avoir beaucoup de difficulté à réduire l'inventaire des demandes en attente avant l'entrée en vigueur des instructions ministérielles.

In addition, the department's ability to reduce the inventory of old applications received prior to the introduction of new ministerial instructions, also known as the backlog, could be significantly impaired.
De plus, le ministère pourrait avoir beaucoup de mal à réduire l'inventaire des demandes en attente reçues avant l'entrée en vigueur des instructions ministérielles, aussi appelé arriéré.

The CBA also pointed out that the scope of the ministerial instructions is unknown, and that the bill entrenched broad ministerial authority to issue unreviewable instructions not subject to the public and parliamentary review process that regulations undergo (17) The CBA emphasized that the bill established no standard of evidence upon which an officer could base his or her decision, other than the officer’s “opinion”.
L’ABC a également fait remarquer que la portée des instructions du Ministre n’était pas connue et que le projet de loi accordait au Ministre un vaste pouvoir d’émettre des instructions qui, à la différence des règlements, ne seraient pas soumises au Comité concerné pour qu'elles fassent l'objet de débats publics et parlementaires(17).

15. Recalls its repeated invitations to the Commission to present a proposal for the introduction of mandatory national management declarations (NMDs) issued and signed at ministerial level, made public and duly audited by an independent auditor so far as such declarations are a necessary and indispensable first step to improve the efficiency of national systems and to enhance national accountability for the use of Union money; } reiterates that for Member States with federal systems or substantial decentralisation such NMDs could take the form, in whole or in part, of a collation of regional declarations, provided that each component declaration has been audited and signed by an elected political office-holder; insists that the Commission will present such a proposal by September 2011 irrespective of the fact that some Member States might not yet agree with such an initiative;
15. rappelle ses invitations répétées à la Commission tendant à ce qu'elle présente une proposition pour l'introduction de déclarations de gestion nationales obligatoires signées et publiées au niveau ministériel, rendues publiques et dûment vérifiées par un auditeur indépendant, dans la mesure où ces déclarations constituent un premier pas nécessaire et indispensable pour améliorer l'efficacité des systèmes nationaux et renforcer la transparence nationale quant à l'utilisation des fonds de l'Union; répète que pour les États membres dotés de systèmes fédéraux ou caractérisés par une décentralisation poussée, ces déclarations de gestion nationales pourraient revêtir la forme, en tout ou en partie, d'une compilation de déclarations régionales, pour autant que chaque déclaration faisant partie de cette compilation ait été contrôlée et signée par un mandataire politique élu; insiste pour que la Commission présente une telle proposition d'ici septembre 2011, même si certains États membres devaient encore s'opposer à une telle initiative;

15. Recalls its repeated invitations to the Commission to present a proposal for the introduction of mandatory national management declarations (NMDs) issued and signed at ministerial level, made public and duly audited by an independent auditor so far as such declarations are a necessary and indispensable first step to improve the efficiency of national systems and to enhance national accountability for the use of Union money; reiterates that for Member States with federal systems or substantial decentralisation such NMDs could take the form, in whole or in part, of a collation of regional declarations, provided that each component declaration has been audited and signed by an elected political office-holder; insists that the Commission will present such a proposal by September 2011 irrespective of the fact that some Member States might not yet agree with such an initiative;
15. rappelle ses invitations répétées à la Commission tendant à ce qu'elle présente une proposition pour l'introduction de déclarations de gestion nationales obligatoires signées et publiées au niveau ministériel, rendues publiques et dûment vérifiées par un auditeur indépendant, dans la mesure où ces déclarations constituent un premier pas nécessaire et indispensable pour améliorer l'efficacité des systèmes nationaux et renforcer la transparence nationale quant à l'utilisation des fonds de l'Union; répète que pour les États membres dotés de systèmes fédéraux ou caractérisés par une décentralisation poussée, ces déclarations de gestion nationales pourraient revêtir la forme, en tout ou en partie, d'une compilation de déclarations régionales, pour autant que chaque déclaration faisant partie de cette compilation ait été contrôlée et signée par un mandataire politique élu; insiste pour que la Commission présente une telle proposition d'ici septembre 2011, même si certains États membres devaient encore s'opposer à une telle initiative;

That is the sort of situation where the ministerial instructions could come into play.
Dans une telle situation, on pourrait recourir à des instructions ministérielles.

In principle, the ministerial instructions could be applied to other occupations, but we would expect in most instances it would apply to applications seeking to come in under the occupational category of exotic dancer.
En théorie, les instructions ministérielles pourraient s'appliquer à d'autres activités professionnelles, mais nous nous attendons à ce que, dans la plupart des cas, elles s'appliqueront aux demandes visant l'obtention d'un permis de travail dans la catégorie professionnelle des danseuses exotiques.