Traduction de «introduced must include » (Anglais → Français) :

9. In support of my application, I am relying on the following grounds: (specify all grounds relied upon in support of the application and an outline of the evidence the applicant would seek to introduce at the hearing before the jury, stated precisely and concisely, and the reduction in the number of years of imprisonment without eligibility for parole sought by the applicant. The applicant must include, if they are reported, the reasons for the trial judgment, sentence and any appeal, or the citations for the trial judgment, sentence and any appeal. If no reasons have been reported, the applicant should also provide a summary of the offence for which he or she was convicted).
9. J’invoque, à l’appui de ma demande, les motifs suivants : (Indiquer tous les motifs, donner un aperçu des preuves que le requérant a l’intention de présenter à l’audition devant le jury, de façon précise et concise, et indiquer le nombre d’années de réduction du délai préalable à la libération conditionnelle demandé par le requérant. Si le jugement a été publié, le requérant doit indiquer, soit les motifs du jugement de première instance, de la peine et si un appel a été interjeté, de l’appel, soit les références du jugement de première instance, de la peine et de l’appel, soit encore, s’il ne l’a pas été, un résumé de l’infraction pour laquelle le requérant a été condamné).

—the minimum requirements for fertilisers must include, inter alia, the Codes of Good Practice introduced by Council Directive 91/676/EEC for farms outside nitrate vulnerable zones, and requirements concerning phosphorous pollution; the minimum requirements for plant protection products use must include, inter alia, general principles for integrated pest management introduced by Directive 2009/128/EC of the European Parliament and of the Council , requirements to have a licence to use the products and meet training obligations, requirements on safe storage, the checking of application machinery and rules on pesticide use close to water and other sensitive sites, established by national legislation.
—les exigences minimales relatives à l’utilisation d’engrais doivent comprendre, entre autres, le respect des codes de bonnes pratiques introduits au titre de la directive 91/676/CEE pour les exploitations situées en dehors des zones vulnérables aux nitrates, et des exigences concernant la pollution au phosphore; les exigences minimales relatives à l’utilisation de produits phytosanitaires doivent comprendre, entre autres, les principes généraux pour la lutte intégrée contre les ennemis des cultures introduits par la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil , l’obligation de détenir une autorisation d’utiliser les produits et de satisfaire aux conditions de formation, d’assurer un stockage sûr et de contrôler les équipements destinés à l’épandage ainsi que des règles relatives à l’utilisation de pesticides à proximité d’étendues d’eau et d’autres sites sensibles, telles qu’établies par la législation nationale.

the minimum requirements for fertilisers must include, inter alia, the Codes of Good Practice introduced by Council Directive 91/676/EEC for farms outside nitrate vulnerable zones, and requirements concerning phosphorous pollution; the minimum requirements for plant protection products use must include, inter alia, general principles for integrated pest management introduced by Directive 2009/128/EC of the European Parliament and of the Council , requirements to have a licence to use the products and meet training obligations, requirements on safe storage, the checking of application machinery and rules on pesticide use close to water and other sensitive sites, established by national legislation.
les exigences minimales relatives à l’utilisation d’engrais doivent comprendre, entre autres, le respect des codes de bonnes pratiques introduits au titre de la directive 91/676/CEE pour les exploitations situées en dehors des zones vulnérables aux nitrates, et des exigences concernant la pollution au phosphore; les exigences minimales relatives à l’utilisation de produits phytosanitaires doivent comprendre, entre autres, les principes généraux pour la lutte intégrée contre les ennemis des cultures introduits par la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil , l’obligation de détenir une autorisation d’utiliser les produits et de satisfaire aux conditions de formation, d’assurer un stockage sûr et de contrôler les équipements destinés à l’épandage ainsi que des règles relatives à l’utilisation de pesticides à proximité d’étendues d’eau et d’autres sites sensibles, telles qu’établies par la législation nationale.

Sanctions introduced must be effective, proportionate and dissuasive and include imprisonment.
Les sanctions mises en place doivent être effectives, proportionnées et dissuasives, et elles doivent comprendre l’emprisonnement.

the minimum requirements for fertilisers must include, inter alia, the Codes of Good Practice introduced by Council Directive 91/676/EEC (6) for farms outside nitrate vulnerable zones, and requirements concerning phosphorous pollution; the minimum requirements for plant protection products use must include, inter alia, general principles for integrated pest management introduced by Directive 2009/128/EC of the European Parliament and of the Council (7), requirements to have a licence to use the products and meet training obligations, requirements on safe storage, the checking of application machinery and rules on pesticide use close to water and other sensitive sites, established by national legislation;
les exigences minimales relatives à l’utilisation d’engrais doivent comprendre, entre autres, le respect des codes de bonnes pratiques introduits au titre de la directive 91/676/CEE (6) pour les exploitations situées en dehors des zones vulnérables aux nitrates, et des exigences concernant la pollution au phosphore; les exigences minimales relatives à l’utilisation de produits phytosanitaires doivent comprendre, entre autres, les principes généraux pour la lutte intégrée contre les ennemis des cultures introduits par la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil (7), l’obligation de détenir une autorisation d’utiliser les produits et de satisfaire aux conditions de formation, d’assurer un stockage sûr et de contrôler les équipements destinés à l’épandage ainsi que des règles relatives à l’utilisation de pesticides à proximité d’étendues d’eau et d’autres sites sensibles, telles qu’établies par la législation nationale;

I will define " serious criminality" as it was defined in the Immigration and Refugee Protection Act, introduced by the previous Liberal government: assault with a weapon; drug trafficking — in order to receive a serious offence for drug possession, it must include intent to traffic — robbery; and sexual assault.
Je vais définir ce qu'est la « grande criminalité » en me basant sur la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, présentée par l'ancien gouvernement libéral : agression armée, trafic de stupéfiants et possession de drogue dans le but d'en faire le trafic, vol et, enfin, agression sexuelle.

In the case of the latter, as explained under paragraph (c) of the motion above, the additional language is being introduced under subparagraphs to require as a condition precedent to adding a non-WTO least developed country to schedule 2 that the country must include the following two statements in its notice to the Government of Canada: one, that any pharmaceutical products imported under the regime will not be used for commercial purposes; and two, that the country undertakes to adopt anti-diversion measures referred to in article 4 of the general council decision.
Dans le dernier cas, comme on l'a expliqué à l'alinéa c) de la motion susmentionnée, la disposition ajoutée aux sous-alinéas prévoit qu'avant d'ajouter un pays moins avancé qui n'est pas membre de l'OMC à l'annexe 2, que ce pays doit inclure les deux déclarations suivantes dans son avis au gouvernement du Canada : tout d'abord, que tout produit pharmaceutique importé dans le cadre du régime ne sera pas utilisé à des fins commerciales; et deuxièmement, que le pays s'engage à adopter des mesures de lutte contre le détournement citées à l'article 4 de la décision du Conseil général.

We continue to believe that if we are truly going to build a system that is not based on the process by which novelty is introduced, but a system on which the novelty itself is based, we must include a definition that allows us to focus on that novelty, i.e., the presence of a new trait that is carried through inheritably at the genetic level, rather than just the fact that the particular process applied happens to be recombinant DNA technology (1030) The Chair: Thank you, Murray.
Nous continuons de croire que si nous allons réellement bâtir un système qui n'est pas fondé sur le processus par lequel la nouveauté est présentée, mais qui est plutôt fondé sur la nouveauté elle-même, nous devons inclure une définition qui nous permet de porter notre attention sur cette nouveauté; c'est-à-dire, la présence d'un nouveau caractère qui est transmis par voie héréditaire au niveau génétique, plutôt que sur le fait que le processus donné qui est appliqué est la technologie de l'ADN recombinant (1030) Le président: Merci, Murray Dick.

In 1942 Canada introduced a taxation policy on child support payments which allowed the payers to deduct the full amount of the payment from their income while the recipients must include the full amount in their income calculations.
En 1942, le Canada a introduit une politique fiscale relative aux paiements de pension alimentaire qui autorise le payeur à déduire de son revenu l'intégralité de la somme versée, tandis que le bénéficiaire doit en faire figurer le plein montant dans sa déclaration de revenus.