Traduction de «intra-community activities calls » (Anglais → Français) :

However, they are covered by those Community rules that also apply to non-economic activities and to activities that have no effect on intra-Community trade, such as the basic principle of non-discrimination.
Ils sont toutefois couverts par les règles communautaires applicables aux activités non économiques et aux activités qui n'exercent pas d'effet sur le commerce intracommunautaire, comme le principe fondamental de la non-discrimination.

67. Points out that only 8% of all SMEs are involved in cross-border activities, which curtails possibilities for growth; considers that it is essential to boost the internal market; believes that Member States should cooperate in harmonising administrative requirements that affect intra-Community activities; calls on the Member States swiftly to transpose and implement the Services Directive paying special attention to the interests of SMEs and also encourages the swift adoption of the statute for a European Private Company;
67. souligne que seules 8 % des PME sont engagées dans des activités transnationales, ce qui limite les possibilités de croissance; est d'avis qu'il est essentiel de relancer le marché intérieur; estime que les États membres devraient coopérer en vue de l'harmonisation des exigences administratives auxquelles sont soumises les activités intra-communautaires; invite les États membres à transposer et à appliquer rapidement la directive sur les services , en accordant une attention particulière aux intérêts des PME, et encourage également l'adoption rapide du statut de la société privée européenne;

67. Points out that only 8% of all SMEs are involved in cross-border activities, which curtails possibilities for growth; considers that it is essential to boost the internal market; believes that Member States should cooperate in harmonising administrative requirements that affect intra-Community activities; calls on the Member States swiftly to transpose and implement the Services Directive paying special attention to the interests of SMEs and also encourages the swift adoption of the statute for a European Private Company;
67. souligne que seuls 8 % des PME sont engagées dans des activités transnationales, ce qui limite les possibilités de croissance; est d'avis qu'il est essentiel d'accroître le marché intérieur; estime que les États membres devraient coopérer en vue de l'harmonisation des exigences administratives auxquelles sont soumises les activités intra-communautaires; invite les États membres à transposer et à appliquer rapidement la directive sur les services, en accordant une attention toute particulière aux intérêts des PME, et encourage également l'adoption rapide du statut de la société privé européenne;

3. Points out that only 8% of all SMEs are involved in cross-border activities, which curtails their potential for growth; believes that Member States should cooperate in harmonising administrative requirements that affect intra-Community activities;
3. souligne que seuls 8 % de l'ensemble des PME sont engagés dans des activités transnationales, ce qui limite leurs possibilités de croissance; estime que les États membres devraient coopérer en vue d'harmoniser les exigences administratives auxquelles sont soumises les activités intracommunautaires;

G. whereas businesses have more and more branches abroad and intra-Community activities that result in the greater movement of authentic acts relating to the setting-up and operation of businesses,
G. considérant que les entreprises ont de plus en plus d'établissements à l'étranger et des activités intracommunautaires qui induisent une plus grande circulation des actes authentiques relatifs à la création et au fonctionnement des entreprises,

G. whereas businesses have more and more branches abroad and intra-Community activities that result in the greater movement of authentic acts relating to the setting up and operation of businesses,
G. considérant que les entreprises ont de plus en plus d’établissements à l’étranger et des activités intracommunautaires qui induisent une plus grande circulation des actes authentiques relatifs à la création et au fonctionnement des entreprises,

The most effective and proportionate approach to regulating the level of prices for making and receiving intra-Community roaming calls is the setting at Community level of a maximum average per-minute charge at wholesale level and the limiting of charges at retail level through the introduction of a Eurotariff.
Pour réguler le niveau des prix des appels passés et reçus en itinérance intra-communautaire, l'approche la plus efficace et la plus proportionnée consiste à fixer, au niveau communautaire, un plafond sur le prix de gros moyen par minute et à limiter les tarifs pour le marché de détail via l'introduction d'un eurotarif.

The taxation of diesel motor fuel used by hauliers, notably those engaging in intra-Community activities, requires a possibility for a specific treatment, including measures to allow for the introduction of a system of road user charges, in order to limit the distortion of competition operators might be confronted with.
La taxation du carburant diesel utilisé par les transporteurs routiers, notamment ceux qui exercent des activités intracommunautaires, exige la possibilité d'un traitement spécifique, y compris des mesures permettant l'introduction d'un système de redevances sur les infrastructures routières, afin de limiter les distorsions de concurrence auxquelles les opérateurs pourraient avoir à faire face.

The European Parliament, in its Resolution of 6 July 2000 on the Commission's second report on the state of liberalisation of energy markets, called for conditions for using networks in Member States that do not hamper cross-border trade in electricity and called on the Commission to submit specific proposals geared to overcoming all the existing barriers to intra-Community trade.
Dans sa résolution du 6 juillet 2000 sur le deuxième rapport de la Commission sur l'état de la libéralisation des marchés de l'énergie, le Parlement européen a demandé que les conditions d'utilisation des réseaux dans les États membres n'entravent pas le commerce transfrontalier de l'électricité et a invité la Commission à présenter des propositions concrètes en vue de surmonter tous les obstacles existants au commerce intracommunautaire.

2. The Community may, in order to take account of new needs for increasing the impact of intra-ACP activities, increase the allocation for intra-ACP cooperation".
2. Compte tenu de nouveaux besoins pour améliorer l'impact des activités intra-ACP, la Communauté peut augmenter l'allocation pour la coopération intra-ACP".