Vertaling van "into the pharmaceutical sector lasting from january 2008 until " (Engels → Frans) :

The Commission’s investigation started on the basis of information received from the Danish Competition Authority in October 2003. The investigation was interrupted by the competition inquiry into the pharmaceutical sector lasting from January 2008 until July 2009 (2).
La Commission a entamé l’instruction de l’affaire sur la base d’informations communiquées par l’autorité danoise de la concurrence en octobre 2003 et l’a interrompue lorsqu’elle a réalisé son enquête sur la concurrence dans le secteur pharmaceutique, qui a duré de janvier 2008 à juillet 2009 (2).

In addition to clarifying the eligibility conditions of the voluntary return strand, the proposal to amend the ERF attached to the Communication simply aims at putting its calendar and implementing arrangements as regards management and control system in line with those proposed for the other three instruments : its duration is prolonged until 2013, and the new provisions will come into force as of 1st January 2008, in order to allow for the full implementation of the first multiannual programming cycle under the current decision, from 2005 to 2007.
Tout en précisant les conditions d'éligibilité du volet «retour volontaire», la proposition de modification du FER annexée à la communication vise simplement à harmoniser son calendrier et ses modalités de mise en œuvre concernant le système de gestion et de contrôle avec ceux qui sont proposés pour les trois autres instruments: sa durée est prolongée jusqu'en 2013, et les nouvelles dispositions entreront en vigueur au 1er janvier 2008, de manière à permettre la pleine application du premier cycle de programmation pluriannuel en vertu de la décision en vigueur, de 2005 à 2007.

From 2008 until the end of 2011, the European Investment Bank (EIB) mainstreamed energy efficiency into its operations, resulting in a total funding volume of € 4.8 billion in the EU, of which € 1.7 billion in the building sector.
Entre 2008 et la fin de l'année 2011, la Banque européenne d'investissement (BEI) a placé l'efficacité énergétique au cœur de ses opérations, engendrant un volume total de financement de 4,8 milliards EUR dans l'UE, dont 1,7 milliard EUR dans le secteur du bâtiment.

In January 2008, the Commission decided to launch a broad inquiry into the pharmaceutical sector pursuant to Article 17 of Regulation (EC) No 1/2003.
En janvier 2008, la Commission a décidé de lancer une vaste enquête dans le secteur pharmaceutique, conformément à l’article 17 du règlement (CE) no 1/2003.

The number fell to 10% of total patent settlements in the sector in the period July 2008 to December 2009 compared with 22% in the period covered in the inquiry into the pharmaceutical sector (January 2000-June 2008).
Ce nombre est tombé à 10 % du total des règlements amiables dans le secteur entre juillet 2008 et décembre 2009 alors qu'il était de 22 % au cours de la période couverte par l'enquête sur le secteur pharmaceutique (janvier 2000-juin 2008).

The number of patent settlements in the pharmaceutical sector that are potentially problematic under the European Union's antitrust rules fell to 10% of total patent settlements in the sector in the period July 2008 to December 2009 compared with 22% in the period covered in last year's inquiry into the pharmaceutical sector (January 2000-June 2008).
Dans le secteur pharmaceutique, le nombre de règlements amiables potentiellement problématiques en matière de brevets au regard des règles européennes de la concurrence a chuté à 10 % de l'ensemble des règlements conclus dans le secteur au cours de la période comprise entre juillet 2008 et décembre 2009 alors qu'il s'établissait à 22 % sur la période couverte par l'enquête sectorielle de l'année dernière (janvier 2000-juin 2008).

The entry into force of this tax measure, initially planned for 1 January 2008 as regards the exemption from corporation tax and the financial year 2010 with regard to the exemption from local business tax, has been postponed until 1 January 2012 and the financial year 2013 respectively, pending Commission approval of the relevant schemes.
L’entrée en vigueur de ce dispositif fiscal, initialement prévue pour le 1er janvier 2008 en ce qui concerne l’exonération d’impôt des sociétés et l’exercice 2010 en ce qui concerne l’exonération de la contribution économique territoriale, a été reportée au 1er janvier 2012 et à l’exercice 2013 respectivement, dans l’attente d’une approbation des régimes concernés par la Commission.

In January 2008, the Commission has launched a sector inquiry into the pharmaceutical sector on the basis of Article 17 of Regulation No 1/2003[11]. The inquiry concerns " the introduction of innovative and generic medicines for human consumption onto the market" [12] .
En janvier 2008, the Commission a lancé une enquête dans le secteur pharmaceutique sur la base de l’article 17 du règlement n° 1/2003[11], concernant «l’introduction sur le marché de médicaments innovants et génériques destinés à la consommation humaine» [12] .

The Commission reconfirms the importance of further steps towards coherent regional integration and sectoral policy reforms, and that the gradually arising needs from the implementation of EPAs will be taken into account in the programming dialogue with the ACP on the end of term review of the Ninth EDF and on the resources of the 10th EDF, covering the time period after the entry into force on 1 January 2008.
La Commission confirme une nouvelle fois qu’il importe de progresser encore sur la voie d’une intégration régionale suivie de réformes cohérentes des politiques sectorielles, et réaffirme que les besoins qui découlent peu à peu de la mise en œuvre des APE seront pris en compte dans le dialogue de programmation avec les États ACP, qui portera sur l’examen en fin de parcours du 9e FED et sur les ressources du 10e FED pour la période débutant le 1er janvier 2008 (date de son entrée en vigueur).

This Decision shall apply from 1 January 1998 until the entry into force of the multiannual framework programme for measures in the energy sector and until 31 December 1999 at the latest.
La présente décision est applicable du 1er janvier 1998 jusqu'à l'entrée en vigueur du programme-cadre pluriannuel pour des actions dans le secteur de l'énergie, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1999.