Traduction de «into the allegations against him until after » (Anglais → Français) :

Thinking of that, one of our concerns has been that the approach to listing proposed in the bill does not provide organizations with an opportunity to respond to the allegations against them until after the Solicitor General has made his or her recommendation to the Governor in Council.
À ce sujet, le processus d'établissement de ces listes prévu par le projet de loi ne fournit pas à ces organismes la possibilité de répondre aux allégations qui ont été faites contre eux avant que le procureur général n'ait présenté sa recommandation au gouverneur en conseil.

13. No report shall be made against any person until reasonable notice has been given to the person of the charge of misconduct alleged against him and the person has been allowed full opportunity to be heard in person or by counsel.
13. La rédaction d’un rapport défavorable ne saurait intervenir sans qu’auparavant la personne incriminée ait été informée par un préavis suffisant de la faute qui lui est imputée et qu’elle ait eu la possibilité de se faire entendre en personne ou par le ministère d’un avocat.

(2) If the accused, after pleading not guilty, admits, other than in the course of his own testimony, a fact alleged against him, the court may accept that admission as conclusive proof of the fact concerned.
(2) Si l’accusé, après avoir nié sa culpabilité, reconnaît, autrement que dans le cours de son propre témoignage, un fait allégué contre lui, la cour peut accepter cette reconnaissance comme preuve définitive du fait en cause.

Proposition four: you violated subsection 27(4) of the code when you failed to inform Mr. Obhrai of your investigation into the allegations against him until after it had already commenced.
Quatrième énoncé : vous avez enfreint le paragraphe 27(4) du code en n'informant M. Obhrai de votre enquête sur les allégations contre lui qu'après que celle-ci eut déjà été ouverte.

Prior to the decision referred to in the first subparagraph, a seconded military staff member may be suspended where serious failure to comply with his/her obligations is alleged against him/her by the Director-General of the EUMS after the person concerned has been given an opportunity to submit his/her defence.
Avant la décision visée au premier alinéa, le militaire détaché peut faire l'objet d'une mesure de suspension en cas de manquement grave allégué à son encontre par le directeur général de l'EMUE, l'intéressé ayant été mis préalablement en mesure de présenter sa défense.

F. whereas on 28 August 2014, the Russian Ministry of Justice added the NGO ‘Soldiers’ Mothers of St. Petersburg’ to its official list of ‘foreign agents’ under the 2012 law; whereas this decision was announced after Ella Polyakova, the group’s leader, spoke publicly about the alleged death of Russian soldiers fighting in Ukraine against the Ukrainian forces and demanded investigations into these allegations;
F. considérant que, le 28 août 2014, le ministère russe de la justice a ajouté l'ONG "Mères de soldats de Saint-Pétersbourg" à sa liste officielle d'"agents étrangers" au sens de la loi de 2012; que cette décision a été annoncée après qu'Ella Polyakova, présidente de l'organisation, a dénoncé publiquement la mort présumée de soldats russes combattant en Ukraine contre les forces ukrainiennes et a demandé que des enquêtes soient menées afin de vérifier ces allégations;

Prior to the decision referred to in the first paragraph, a seconded military staff member may be suspended where serious failure to comply with his obligations is alleged against him by the Secretary-General/High Representative after the person concerned has been given an opportunity to submit his defence.
Avant la décision visée au premier alinéa, le militaire détaché peut faire l'objet d'une mesure de suspension en cas de manquement grave alléguée à son encontre par le secrétaire général/haut représentant, l'intéressé ayant été mis préalablement en mesure de présenter sa défense.

It further alleges that Mr Cohn-Bendit, together with others, had helped Hans-Joachim Klein (who has meanwhile been sentenced in a court of law) to evade the investigating authorities since around 1977 by providing him with a number of opportunities to hide and contributing towards his upkeep until around 1998, thus making it impossible to bring criminal proceedings against him on charges of multiple instances of murder and hostage-taking committed jointly with others.
Depuis 1977 environ, M. Cohn‑Bendit, avec d'autres personnes, aurait permis à Joachim Klein (condamné depuis) à échapper aux enquêteurs, en l'aidant à plusieurs reprises à se cacher et en contribuant à subvenir à ses besoins jusqu'en 1998 environ, empêchant ainsi l'ouverture de poursuites pénales pour cause d'assassinats commis en groupe et de prise d'otages.

The Regulation shall be applied to final contracts signed from the entry into force of this Regulation until its expiry, with the exception of final contracts signed before the Community gives notice in the Official Journal of the European Communities that it has initiated dispute settlement proceedings against Korea by requesting consultations in accordance with the World Trade Organisation's Understanding on the Rules and Procedures for the Settlement of Disputes and final contracts signed one month or more after the Commission gives notice in the Official Journal of the European Communities that these dispute settlement proceedings are resolved, or suspended on the grounds that the Community considers that the Agreed Minutes have been effectively implemented.
Le présent règlement est applicable aux contrats finals signés à compter de la date de son entrée en vigueur jusqu'à son expiration, à l'exception des contrats finals signés avant que la Communauté ait annoncé au Journal officiel des Communautés européennes qu'elle a engagé la procédure de règlement des différends à l'encontre de la Corée en demandant des consultations conformément au mémorandum d'accord sur les règles et les procédures régissant le règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce et des contrats finals signés un mois ou plus après la publication par la Commission au Journal officiel des Communautés européennes d'une communication annonçant que ladite procédure de règlement des différends est close ou suspendue au motif que la Communauté estime que le procès-verbal agréé a été effectivement mis en oeuvre.

Why will the minister not spare Canada more embarrassment from future revelations of the Somalia inquiry and immediately reassign Mr. Fowler to Ottawa until all of the allegations against him are cleared?
Pourquoi le ministre n'épargne-t-il pas au Canada l'embarras dans lequel risqueraient de mettre notre pays de futures révélations auxquelles pourraient donner lieu l'enquête sur la Somalie et ne rappelle-t-il pas M. Fowler à Ottawa tant qu'il n'aura pas été exonéré des allégations qui pèsent contre lui?