Vertaling van "fact alleged against " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

alleged fact [ allegation ]
fait allégué

deny the truth of the facts alleged
nier la véracité des faits allégués

act alleged against a person
acte imputé à une personne

allegation against
allégation avancée contre

allegation of fact
allégation de fait | fait allégué

alleged criminal acts against the ruling power
actes prétendument délictueux commis contre le pouvoir

Federation against Copyright Theft | FACT [Abbr.]
Fédération contre le vol en matière de droits d'auteur

allegation of fact
allégation de fait

alleged fact
fait allégué

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) If the accused, after pleading not guilty, admits, other than in the course of his own testimony, a fact alleged against him, the court may accept that admission as conclusive proof of the fact concerned.
(2) Si l’accusé, après avoir nié sa culpabilité, reconnaît, autrement que dans le cours de son propre témoignage, un fait allégué contre lui, la cour peut accepter cette reconnaissance comme preuve définitive du fait en cause.

655. Where an accused is on trial for an indictable offence, he or his counsel may admit any fact alleged against him for the purpose of dispensing with proof thereof.
655. Lorsqu’un accusé subit son procès pour un acte criminel, lui-même ou son avocat peut admettre tout fait allégué contre l’accusé afin de dispenser d’en faire la preuve.

However, the personal file should also contain documents recording facts or factual particulars concerning the official’s conduct which will then be used for the adoption of a decision affecting his administrative status and career, such as an opinion in the form of a note containing an assessment of his ability and conduct, or existing documents containing any alleged complaints against him, or any documents capable of affecting his administrative status and career.
Néanmoins, doivent aussi figurer au dossier individuel les pièces consignant les faits ou les éléments factuels concernant le comportement du fonctionnaire qui seront utilisés ensuite pour l’adoption d’une décision affectant sa situation administrative et sa carrière, tels un avis sous forme de note comportant une appréciation sur la compétence et le comportement de celui-ci ou les pièces déjà existantes comportant toute allégation de faits reprochés, voire encore tous les documents susceptibles d’affecter la situation administrative du fonctionnaire et sa carrière.

Faced with such a confusing and contradictory array of facts and allegations, Alpharma claims that the Commission has failed to explain which of the facts it believes are correct, making it difficult to understand which evidence the Commission intends to rely on and what allegations it is making against Alpharma.
Au vu d’un tel éventail de faits et d’allégations qu’elle juge à la fois complexe et contradictoire, Alpharma prétend que la Commission n’a pas indiqué les faits qu’elle considère comme exacts et qu’il est dès lors difficile de comprendre sur quelles preuves elle a l’intention de se fonder et quelles sont les allégations qu’elle soulève contre elle.

Seventh plea in law, alleging that the Council failed to ensure the relevance and validity of the evidence underlying the listing of the applicant: it failed to consider whether the current Acting General Prosecutor of Ukraine had authority under the Constitution of Ukraine to commence any investigation against the applicant and the Council failed to appreciate that the applicant was not in fact subject to the alleged ‘investigation’.
Septième moyen, tiré du fait que le Conseil ne s’est pas assuré de la pertinence et de la validité des éléments de preuve sous-tendant l’inscription du requérant sur la liste: il n’a pas examiné si la personne agissant actuellement en tant que procureur général d’Ukraine était compétente, en vertu de la constitution ukrainienne, pour lancer une enquête contre le requérant ni n’a pas pris en considération le fait que le requérant ne faisait pas en réalité l’objet de l’«enquête» alléguée.

In so doing, the General Court undermined the arguments put forward by Polimeri in its defence against the objections relating to the existence of the cartel and Polimeri’s participation in that cartel, and thereby failed unlawfully to carry out its duty to conduct a full review of the facts alleged by the Commission.
Ce faisant, le Tribunal aurait remis en cause les arguments de défense développés par Polimeri contre les griefs tirés de l’existence d’une entente et de sa participation à celle-ci, en se soustrayant de manière illégitime à son obligation d’exercer un contrôle juridictionnel complet des faits reprochés par la Commission.

My colleague Clare Crummey and I co-wrote this section of the report, which finds that if the facts alleged against Omar are true, he can be tried in Canada under the anti-terrorism provisions of the Criminal Code.
Ma collègue Clare Crummey et moi-même avons écrit ensemble cette partie du rapport, où nous concluons que si Omar a réellement commis les actes qui lui sont reprochés, il pourrait être poursuivi au Canada en vertu des dispositions sur l'antiterrorisme du Code criminel.

Being privy to confidential information, the advocate would challenge the Crown or Attorney General’s arguments against disclosure, or the facts alleged against an individual.
Mis au courant du contenu des informations confidentielles, il pourrait au besoin contester les arguments présentés par la Couronne ou le procureur général pour justifier l’interdit de divulgation ou les allégations portées contre une personne.

Subsequently, at the prompting of senior executives of ABB who had in fact personally set up the cartel, ABB wrote to Powerpipe on 16 December 1994 emphatically denying any misconduct or illegal behaviour and threatening to bring legal proceedings were Powerpipe to continue to make allegations against ABB (Appendices 9 to 16.
Par la suite, à l'instigation de hauts dirigeants d'ABB qui avaient en fait personnellement mis sur pied l'entente, ABB a écrit le 16 décembre 1994 à Powerpipe en niant catégoriquement tout agissement ou pratique illicite et en menaçant Powerpipe de poursuites si elle continuait à proférer des accusations contre elle (annexes 9-16).

Some half of the firms involved did not deny the essential facts alleged against them.
La moitié environ des entreprises n'ont pas nié les principaux faits qui leur étaient reprochés.