Vertaling van "your investigation into the allegations against him until after " (Engels → Frans) :

Proposition four: you violated subsection 27(4) of the code when you failed to inform Mr. Obhrai of your investigation into the allegations against him until after it had already commenced.
Quatrième énoncé : vous avez enfreint le paragraphe 27(4) du code en n'informant M. Obhrai de votre enquête sur les allégations contre lui qu'après que celle-ci eut déjà été ouverte.

F. whereas on 28 August 2014, the Russian Ministry of Justice added the NGO ‘Soldiers’ Mothers of St. Petersburg’ to its official list of ‘foreign agents’ under the 2012 law; whereas this decision was announced after Ella Polyakova, the group’s leader, spoke publicly about the alleged death of Russian soldiers fighting in Ukraine against the Ukrainian forces and demanded investigations into these allegations;
F. considérant que, le 28 août 2014, le ministère russe de la justice a ajouté l'ONG "Mères de soldats de Saint-Pétersbourg" à sa liste officielle d'"agents étrangers" au sens de la loi de 2012; que cette décision a été annoncée après qu'Ella Polyakova, présidente de l'organisation, a dénoncé publiquement la mort présumée de soldats russes combattant en Ukraine contre les forces ukrainiennes et a demandé que des enquêtes soient menées afin de vérifier ces allégations;

19.2 (1) A public servant who alleges that a reprisal was taken against him or her by reason that he or she, in good faith, disclosed, after February 10, 2004 and before the day on which section 19.1 comes into force, a wrongdoing in the course of a parliamentary proceeding or an inquiry under Part I of the Inquiries Act may file a complaint under that section in respect of the reprisal.
19.2 (1) Le fonctionnaire qui prétend avoir été victime de représailles pour avoir divulgué de bonne foi, après le 10 février 2004 mais avant l’entrée en vigueur de l’article 19.1, un acte répréhensible dans le cadre d’une procédure parlementaire ou d’une enquête publique tenue sous le régime de la partie I de la Loi sur les enquêtes peut déposer une plainte en vertu de cet article.

The final piece of information concerns the fact that, in line with my promise to keep Parliament up-to-date with the progress of investigations into the allegations of corruption against certain Members of the European Parliament, I would like to remind you that on Thursday, after a meeting of the presidents of the political groups, you received a letter from me with the latest information on this matter.
La dernière information concerne le fait que, conformément à la promesse que j’ai faite à l’Assemblée de la tenir informée des progrès réalisés par les enquêtes relatives aux allégations de corruption à l’encontre de certains députés du Parlement européen, je voudrais vous rappeler que vous avez reçu jeudi, à l’issue d’une réunion des présidents des groupes politiques, une lettre de ma part contenant les dernières informations à ce sujet.

7. Welcomes the decision of the Russian Supreme Court of 3 September 2009 to launch a new investigation into the murder of Anna Politkovskaya and to treat the investigations against the three men that were acquitted in the first trial in one single case with the alleged assassin Rustam Makhmudov and those who sponsored him; calls for this trial to be begun as soon as possible, to be a jury procedure and for the process to be open to all journalists and media;
7. se félicite de la décision de la Cour suprême russe du 3 septembre 2009 d'ordonner une nouvelle enquête sur le meurtre d'Anna Politkovskaïa et de fusionner les enquêtes menées concernant les trois personnes qui ont été acquittées au cours du premier procès avec le procès de l'assassin présumé Ruslan Machmudow et de ceux qui l'ont parrainé; demande que ce procès commence au plus tôt, qu'il s'agisse d'un procès d'assises et que les audiences soient ouvertes à tous les journalistes et à tous les médias;

7. Welcomes the decision of the Russian Supreme Court of 3 September 2009 to launch a new investigation into the murder of Anna Politkovskaya and to treat the investigations against the three men who were acquitted in the first trial in one single case with the alleged assassin Ruslan Machmudow and those who sponsored him; calls for this trial to begin as soon as possible, to be conducted by means of a jury procedure and for the process to be open to all journalists and media;
7. se félicite de la décision de la Cour suprême russe du 3 septembre 2009 d'ordonner une nouvelle enquête sur le meurtre d'Anna Politkovskaïa et de fusionner les enquêtes menées concernant les trois personnes qui ont été acquittées au cours du premier procès avec le procès de l'assassin présumé Ruslan Machmudov et de ceux qui l'ont parrainé; demande que ce procès commence au plus tôt, que la procédure fasse intervenir un jury et que les audiences soient ouvertes à tous les journalistes et à tous les médias;

Therefore, I would like to move a two-part motion, actually: (1) that we ask the Ethics Commissioner to come before this committee at the earliest possible convenience; and (2) that we write a letter to the Ethics Commissioner asking him to cease all investigations into this matter until after we've made our report to Parliament (1140) The Chair: Okay.
Donc, j'aimerais proposer une motion en deux parties: (1) que le commissaire à l'éthique soit invité à comparaître devant le comité dès que possible; et (2) qu'une lettre soit envoyée au commissaire à l'éthique lui demandant de suspendre son enquête sur cette question jusqu'à ce que le comité ait complété son travail et qu'il ait fait rapport au Parlement (1140) Le président: D'accord.

In a new retroactive provision not contained in the predecessor bill, clause 21(1) provides that a public servant who alleges that a reprisal was taken against him or her by reason that he or she, in good faith disclosed a wrongdoing in the course of a parliamentary proceeding or an inquiry under Part I of the Inquiries Act, after 10 February 2004 and before the day on which clause 20 comes into force, may make a complaint under that provision in respect of the reprisal.
Créant une disposition rétroactive qui n’existait pas dans le projet de loi précédent, le paragraphe 21(1) prévoit que le fonctionnaire qui prétend avoir fait l’objet de représailles pour avoir divulgué de bonne foi, après le 10 février 2004 mais avant l’entrée en vigueur de l’article 20, un acte répréhensible dans le cadre d’une procédure parlementaire ou d’une enquête publique tenue sous le régime de la partie I de la Loi sur les enquêtes est autorisé à présenter une plainte en vertu de cet article.

It further alleges that Mr Cohn-Bendit, together with others, had helped Hans-Joachim Klein (who has meanwhile been sentenced in a court of law) to evade the investigating authorities since around 1977 by providing him with a number of opportunities to hide and contributing towards his upkeep until around 1998, thus making it impossible to bring criminal proceedings against him on charges of multiple instances of murder and hostage-taking committed jointly with others.
Depuis 1977 environ, M. Cohn‑Bendit, avec d'autres personnes, aurait permis à Joachim Klein (condamné depuis) à échapper aux enquêteurs, en l'aidant à plusieurs reprises à se cacher et en contribuant à subvenir à ses besoins jusqu'en 1998 environ, empêchant ainsi l'ouverture de poursuites pénales pour cause d'assassinats commis en groupe et de prise d'otages.