Vertaling van "into income trusts precisely because " (Engels → Frans) :

On the other hand, precisely because of the differences in tax levels, the car industry adapts its pre-tax prices taking into consideration the level of taxation in Member States.
En revanche, précisément en raison des écarts existant entre les différents niveaux de taxation, l'industrie automobile adapte ses prix hors taxes en fonction du niveau d'imposition appliqué dans les États membres.

Without calling into question the democratic legitimacy of this procedure, the Commission has a duty to point out that some amendments, because they have been drafted in a complicated manner or because they are too precise or not precise enough, can change the quality of the legislative act itself.
Sans remettre en cause la légitimité démocratique de cette procédure, la Commission se doit de souligner que certains amendements adoptés, de par leur complexité rédactionnelle ou leur caractère trop ou pas assez précis, peuvent altérer la qualité de l'acte lui-même.

Since the last election, many Canadians put their money into income trusts precisely because the Prime Minister told them to do it and he told them he would protect them.
Depuis les dernières élections, de nombreux Canadiens ont investi leur argent dans des fiducies de revenu précisément parce que le premier ministre leur a dit de le faire et leur a promis de les protéger.

By the way, 85% of those companies that had turned themselves into income trusts are now owned by Americans, so they pay no taxes here. I am just wondering whether the member thought that the tax treaties we had arranged in respect of the income trusts worked to Canadians' advantage.
En passant, 85 p. 100 des entreprises qui s'étaient constituées en fiducies ont depuis été achetées par des Américains, ce qui veut dire qu'elles ne paient aucun impôt ici.

before entering into a contractual relationship, inform, in a clear and comprehensive manner, any person seeking to use a qualified trust service of the precise terms and conditions regarding the use of that service, including any limitations on its use.
avant d’établir une relation contractuelle, informe, de manière claire et exhaustive, toute personne désireuse d’utiliser un service de confiance qualifié des conditions précises relatives à l’utilisation de ce service, y compris toute limite quant à son utilisation.

Notwithstanding the Standing Committee on Finance's support for the Ways and Means Motion No. 10, adopted by the House of Commons on November 7, 2006, which includes, first of all, a distribution tax on distributions from publicly traded income trusts and limited partnerships; second, for existing income trusts and limited partnerships, a four-year transition period; third, a reduction in the general corporate income tax rate of one-half percentage point as of January 1, 2011; fourth, an increase in the age credit amount by $1,000, from $4,066 to $5,066, effective January 1, 2006, benefiting low- and middle-income seniors; and lastly, income splitting for pensioners beginning in 2007; the committee agrees, in the next 30 sitting days, to hold one three-hour meeting to hear evidence from witnesses on the government's tax fairness plan and the economic and fiscal consequences of the transformation of a growing number of taxable corporations into income trusts.
Nonobstant son appui à la motion de voies et moyens no 10 qui a été adoptée par la Chambre des communes le 7 novembre 2006, qui prévoit, premièrement, d'appliquer un impôt sur les distributions touchant les sommes distribuées par les fiducies de revenu et sociétés en commandite cotées en bourse; deuxièmement, d'accorder une période de transition de quatre ans aux fiducies de revenu et aux sociétés en commandite existantes; troisièmement, d’abaisser d’un demi-point le taux général d’impôt sur le revenu des sociétés à compter du 1er janvier 2011; quatrièmement, d'accroître de 1 000 $ le montant du crédit en raison de l’âge, qui passera de 4 066 $ à 5 066 $ à compter du 1er janvier 2006, mesure qui profitera aux aînés à revenu faible ou moyen; et enfin, permettre le partage du revenu des pensionnés à compter de 2007; le Comité permanent des finances convient, dans les 30 prochains jours de séance, de tenir une séance de trois heures pour entendre des témoins au sujet du Plan d'équité fiscale et des conséquences économiques et financières de la conversion d'un nombre croissant de sociétés imposables en fiducies de revenu.

Does the Prime Minister understand that his promise directly led Canadians to put their money into income trusts, that he is personally responsible for the increase in activity in the income trust sector, and that Canadians are paying a heavy financial burden for believing in him?
Est-ce que le premier ministre comprend que sa promesse a directement incité les Canadiens à mettre leur argent dans des fiducies de revenu, qu'il est personnellement responsable de la hausse des activités dans le secteur des fiducies de revenu, et que les Canadiens paient un lourd tribu financier pour avoir cru en lui?

We can talk about income trusts here because Bill C-28 contains a clause amending the Income Tax Act to bring the taxes imposed on dividends more in line with those that apply to interest and income from these trusts.
Il nous est permis de parler des fiducies de revenu parce que dans le projet de loi C-28, il y a une disposition modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu pour faire en sorte que l'imposition des dividendes se compare mieux à l'imposition des intérêts et des revenus provenant de ces fiducies.

We want the Charter to be incorporated into the Treaties precisely because we want the citizens to have more rights and guarantees.
Nous voulons que la Charte soit intégrée aux Traités, précisément parce que nous voulons que les citoyens aient davantage de droits et de garanties.

(14) Rum is a product of great economic importance for the FOD, and market outlets are vital. The gradual abolition of certain benefits currently accorded to rum production would have a serious impact on the earnings of the producers. The measures to support the cultivation of sugar cane and its direct processing into agricultural rum and sugar syrup should be continued because these measures are helping to ensure continued deliveries of cane to distilleries, which can thus plan and rationalise investments in their production facilities, and because they help improve the incomes of cane growers and encourage them to improve their production methods to ensure higher yields and deliver better quality cane.
(14) Le rhum constitue un produit dont l'importance économique et le débouché commercial sont essentiels pour les DOM; la suppression progressive de certains avantages accordés actuellement à cette production aurait de graves répercussions sur le niveau de revenu des producteurs concernés; il convient notamment de poursuivre les mesures de soutien en faveur de la culture de la canne et de sa transformation directe en rhum agricole et en sirop de sucre en ce sens où ces mesures ont un impact positif pour pérenniser la production cannière livrée aux distilleries qui peuvent ainsi prévoir et rationaliser les investissements de leurs outils de production, et où elles influent sur la rémunération du planteur et l'incitent à améliorer son outil de production pour garantir un rendement et une qualité des cannes livrées.