Vertaling van "traded income trusts " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fixed income fund | fixed-income mutual fund | income fund | income trust
fonds à revenu fixe | SICAV régulière | OPCVM-OATC | OPCVM obligations et autres titres de créance | OPC à revenu fixe | fonds à gestion prudente

operating income | operating profit | operating result | operating return | trading income | trading profit | trading results
bénéfice d'exploitation | résultat d'exploitation | résultat opérationnel

business income trust [ business trust ]
fiducie de revenu d'entreprise [ fiducie d'entreprise ]

trade income tax | trading tax
taxe professionnelle

Canadian Association of Income Trusts Investors
Association canadienne d'investissement dans des fiducies de revenu

income trust
fiducie de revenu

trading income
produit d'exploitation

income smoothing by gains trading | smoothing of income by gains trading | manipulation of earnings | earnings manipulation | earnings manipulation through portfolio transfers | manipulation by gains trading
lissage du résultat par transferts entre portefeuilles | lissage du résultat par transferts de catégories de portefeuille

income splitting trust
fiducie de fractionnement du revenu | fiducie testamentaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The gist of it was that in relation to the proposed tax on distributions from publicly traded income trusts or publicly traded partnerships, other than those that hold passive real estate investments, the government should repeal the 31.5% tax regime and replace it with a 10% tax to be paid by such entities, with the revenue to be shared equitably with provincial governments.
Le point essentiel était qu'en ce qui concerne l'impôt proposé sur les distributions des fiducies de revenu ou des partenariats cotés en bourse, autres que ceux qui détiennent uniquement des placements immobiliers passifs, le gouvernement devrait abroger le taux d'imposition de 31,5 p. 100 envisagé et le remplacer par un impôt immédiat de 10 p. 100 payable par les entités en question, les recettes devant être partagées équitablement avec les gouvernements provinciaux.

Included in the measures in the tax fairness plan is a distribution tax on distributions from publicly traded income trusts and limited partnerships.
Le plan d'équité fiscale inclut l’application d’un impôt sur les distributions touchant les sommes distribuées par les fiducies de revenu et sociétés en commandite cotées en bourse.

The tax fairness plan achieves these goals through a distribution tax on distributions from publicly traded income trusts, with a four-year transition period for existing trusts; an additional reduction in the general corporate income tax rate of 0.5% in 2011; an increase in the age credit amount by $1,000 to benefit low- and middle-income seniors; and the ability for pensioners to split income beginning January 1, 2007.
Pour ce faire, le Plan d'équité fiscale instaure un impôt sur les distributions effectuées par les fiducies de revenu cotées en bourse, cet impôt étant assorti d'une période de transition de quatre ans dans le cas des fiducies existantes; il prévoit une réduction de 0,5 p. 100 additionnel du taux général d'imposition du revenu des sociétés en 2011; il majore de 1 000 $ le montant du crédit en raison de l'âge à l'intention des aînés à revenu faible et moyen; enfin, il permet aux aînés de fractionner leur revenu à compter du 1 janvier 2007.

Notwithstanding the Standing Committee on Finance's support for the Ways and Means Motion No. 10, adopted by the House of Commons on November 7, 2006, which includes, first of all, a distribution tax on distributions from publicly traded income trusts and limited partnerships; second, for existing income trusts and limited partnerships, a four-year transition period; third, a reduction in the general corporate income tax rate of one-half percentage point as of January 1, 2011; fourth, an increase in the age credit amount by $1,000, from $4,066 to $5,066, effective January 1, 2006, benefiting low- and middle-income seniors; and lastly, income splitting for pensioners beginning in 2007; the committee agrees, in the next 30 sitting days, to hold one three-hour meeting to hear evidence from witnesses on the government's tax fairness plan and the economic and fiscal consequences of the transformation of a growing number of taxable corporations into income trusts.
Nonobstant son appui à la motion de voies et moyens no 10 qui a été adoptée par la Chambre des communes le 7 novembre 2006, qui prévoit, premièrement, d'appliquer un impôt sur les distributions touchant les sommes distribuées par les fiducies de revenu et sociétés en commandite cotées en bourse; deuxièmement, d'accorder une période de transition de quatre ans aux fiducies de revenu et aux sociétés en commandite existantes; troisièmement, d’abaisser d’un demi-point le taux général d’impôt sur le revenu des sociétés à compter du 1er janvier 2011; quatrièmement, d'accroître de 1 000 $ le montant du crédit en raison de l’âge, qui passera de 4 066 $ à 5 066 $ à compter du 1er janvier 2006, mesure qui profitera aux aînés à revenu faible ou moyen; et enfin, permettre le partage du revenu des pensionnés à compter de 2007; le Comité permanent des finances convient, dans les 30 prochains jours de séance, de tenir une séance de trois heures pour entendre des témoins au sujet du Plan d'équité fiscale et des conséquences économiques et financières de la conversion d'un nombre croissant de sociétés imposables en fiducies de revenu.

Mr. Speaker, on October 31 the Conservative government dropped a bombshell on Canadians by imposing a new tax regime on publicly traded income trusts.
Monsieur le Président, le 31 octobre, le gouvernement conservateur a largué une bombe sur les Canadiens en assujettissant à un nouveau régime fiscal les fiducies de revenu cotées en bourse.