Pursuant to Standing Order 133(2), the Examiner of Petitions for Private Bills has taken into consideration the petition from the Bishop of the Arctic of the Church of England in Canada, received by the House on Monday, March 17, 1997, and has the honour to report that the requirements of the Standing Orders regarding notice have been fully complied with.
Conformément à l'article 133(2), l'examinateur des pétitions introductives de projets de loi d'intérêt privé a pris en considération la pétition de l'évêque des régions arctiques pour l'Église anglicane au Canada, reçue par la Chambre le lundi 17 mars 1997, et a l'honneur de faire connaître que les prescriptions du Règlement relatives aux avis ont été observées en entier.