In an opinion on the European Commission's Green Paper on the Common Fisheries Policy (rapporteur: Mr Chagas, Workers, Portugal) adopted without any dissenting votes, the ESC takes the view that regarding the key issue of the 6 to 12-mile limit, access should continue to be restricted and/or the current derogation should be made permanent or extended for a considerable period.
Dans un avis portant sur le Livre vert de la Commission européenne relatif à la politique commune de la pêche (Rapporteur : M. Chagas, Travailleurs, Portugal) adopté à la majorité absolue des voix, le CES indique concernant la question-clé de la bande des 6/12 milles, que les restrictions à l'accès à la zone réservée doivent être conservées et/ou la dérogation actuelle doit être rendue permanente ou maintenue pendant une période de longue durée.