Vertaling van "into a debt " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

conversion of debt into equity | debt capitalization | debt-equity swap
capitalisation de la dette | conversion de dettes en prises de participation | conversion de la dette en capital

debt-equity swap | debt for equity swap | debt for equity conversion | conversion of debt into equity | debt-to-equity swap
échange de créances contre actifs | conversion de dettes en capital | conversion de créances en prises de participation | conversion de créances en fonds propres | conversion de dettes en actifs

remission of a debt [ debt remission | forgiveness of a debt | debt forgiveness | remittal of a debt | release of debt | condonation of a debt | cancellation of a debt | debt cancellation ]
remise de dette [ renonciation à une créance | remise de créance | annulation de dette ]

forgive a debt [ forego a debt | forgo a debt | remit a debt ]
faire grâce d'une dette [ renoncer à une dette | remettre une dette | renoncer à une créance | faire remise d'une dette | faire remise d'une créance ]

action for a debt [ action of debt | action for debt | action in debt | action for recovery of a debt ]
action pour dette [ action en paiement d'une dette | action en recouvrement de créance ]

packaging | encapsidation | introduction into a capsid | injection into a capsid
encapsidation

to make an offer to enter into a contract (1) | to extend an offer to enter into a contract (2)
proposer la conclusion d'un contrat (1) | faire une proposition de contrat (2)

free entry into a market
libre accès au marché

running into debt
endettement

entry into the accounts of a customs debt
prise en compte de la dette douanière

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sovereign obligors/guarantors are entities that are explicitly legally mandated to enter into a debt payment obligation on the behalf of the Sovereign State, typically Ministry of Finance or Central bank (15 18 22 29 30 32 37 38 39).
Un débiteur/garant souverain est une entité explicitement tenue par la loi de s'engager au paiement de la dette au nom de l'État souverain, en général le Ministère des finances ou la Banque centrale (15 18 22 29 30 32 37 38 39).

the obligor/guarantor is legally mandated to enter into a debt payment obligation on behalf of the Sovereign and thereby commits the full faith and credit of the sovereign; and
le débiteur/le garant est légalement tenu au paiement de la dette au nom du souverain et engage ainsi la garantie pleine et entière du souverain,

Table of combinations regarding rights issues of debt securities convertible or exchangeable into issuer’s shares and debt securities convertible or exchangeable into issuer’s shares where such rights issues and debt securities are issued by small and medium sized enterprises (“SMEs”) or companies with reduced market capitalisation (“Small Caps”) (proportionate disclosure regime)
Tableau des combinaisons concernant les émissions de droits préférentiels de souscription de titres d’emprunt échangeables ou convertibles en actions de l’émetteur et les titres d’emprunt échangeables ou convertibles en actions de l’émetteur, lorsque ces droits préférentiels et ces titres d’emprunt sont émis par de petites ou moyennes entreprises (PME) ou des sociétés à faible capitalisation boursière (small caps) (régime d’information proportionné)

(24)Debt rule: If the 60% reference for the debt-to-GDP ratio is not respected, the Member State concerned will be put in excessive deficit procedure, after taking into account all relevant factors and the impact of the economic cycle, if the gap between its debt level and the 60% reference is not reduced by 1/20th annually (on average over 3 years).
(24)Règle de la dette: en cas de non-respect de la référence de % pour le ratio de la dette au PIB, l'État membre concerné sera mis en procédure de déficit excessif, compte tenu de tous les facteurs pertinents et de l'incidence du cycle économique, si l’écart entre son niveau d’endettement et cette référence de % n’est pas réduit de /e par an (en moyenne sur ans).

Accordingly, rights issues of convertible or exchangeable debt securities into issuer’s new shares should also be able to benefit from the proportionate disclosure regime set out in Article 26a of Regulation (EC) No 809/2004 provided that the underlying shares are new shares issued by the same entity issuing debt securities.
En conséquence, les émissions de droits préférentiels de souscription de titres d’emprunts échangeables ou convertibles en actions nouvelles de l’émetteur devraient aussi pouvoir bénéficier du régime d’information proportionné prévu à l’article 26 bis du règlement (CE) no 809/2004, à condition que les actions sous-jacentes soient des actions nouvelles émises par la même entité qui émet ces titres d’emprunt.

‘short sale’ in relation to a share or debt instrument means any sale of the share or debt instrument which the seller does not own at the time of entering into the agreement to sell including such a sale where at the time of entering into the agreement to sell the seller has borrowed or agreed to borrow the share or debt instrument for delivery at settlement, not including:
b) «vente à découvert»: en rapport avec une action ou un titre de créance, la vente d’une action ou d’un titre de créance dont le vendeur n’est pas propriétaire au moment où il conclut l’accord de vente, y compris lorsqu’au moment où il conclut l’accord de vente, le vendeur a emprunté l’action ou le titre de créance ou accepté de l’emprunter pour le livrer au moment du règlement; ne comprenant pas:

Following those adjustments and taking into consideration the outstanding period of debt securities, there should be a grandfathering provision in relation to Article 8(1)(b), Article 18(3) and Article 20(6) of Directive 2004/109/EC in respect of debt securities with a denomination per unit of at least EUR 50 000, which have already been admitted to trading on a regulated market in the Union prior to the entry into force of this Directive.
À la suite de ces adaptations, et compte tenu de la durée résiduelle pour des titres de créance, il faudrait prévoir une protection des droits acquis en ce qui concerne l’article 8, paragraphe 1, point b), l’article 18, paragraphe 3, et l’article 20, paragraphe 6, de la directive 2004/109/CE pour ce qui est des titres de créance dont la valeur nominale unitaire est d’au moins 50 000 EUR, qui ont déjà été admis à la négociation sur un marché réglementé dans l’Union avant l’entrée en vigueur de la présente directive.

[19] The citizen's foreign exchange deposits with Ljubljanska Banka were transformed into public debt of the Republic of Croatia.
[19] Les dépôts en devises des citoyens croates auprès de la Ljubljanska Banka ont été transformés en dette publique de la République de Croatie.

In defining a required rate of debt reduction the need to ensure prudent debt ratios before the impact of ageing takes place fully and to consider country specific initial debt levels and potential growth conditions should be taken into account.
Lors de la définition du taux de réduction requis, il faudra tenir compte de la nécessité d'arriver à des ratios d'endettement prudents avant que l'impact du vieillissement démographique ne se fasse pleinement sentir et de prendre en considération les niveaux d'endettement initiaux des divers pays ainsi que les conditions en matière de croissance potentielle.

Whereas paragraph 11 of the Protocol on certain provisions relating to the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland stipulates that the Government of the United Kingdom may maintain its 'ways and means' facility with the Bank of England if and so long as the United Kingdom does not move to the third stage; whereas it is appropriate to make provision for the conversion of the amount of this facility into marketable debt at a fixed maturity and on market terms if the United Kingdom moves to stage three of EMU;
considérant que le protocole sur certaines dispositions relatives au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord prévoit, à son point 11, que le gouvernement du Royaume-Uni peut conserver la ligne de crédit «Ways and Means» dont il dispose auprès de la Banque d'Angleterre si et aussi longtemps que le Royaume-Uni ne passe pas à la troisième phase de l'UEM; qu'il convient de permettre la conversation en titres négociables, à échéance fixe et à des conditions de marché, de l'encours de cette ligne de crédit si le Royaume-Uni passe à la troisième phase;