Traduction de «debt for equity conversion » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

debt to equity conversion | debt-to-equity swap | DES [Abbr.]
conversion de créances en capital | conversion des créances en actions | échange de créances contre des actifs | échange de créances contre des participations

conversion of debt into equity | debt capitalization | debt-equity swap
capitalisation de la dette | conversion de dettes en prises de participation | conversion de la dette en capital

debt-equity ratio | debt-to-equity ratio
ratio capitaux empruntés | ratio capitaux empruntés/fonds propres | ratio dette/fonds propres | ratio dettes/capitaux propres | ratio endettement/fonds propres

Under the updated plan, the banks and the Slovenian state agreed to restructure Cimos' debt through a debt-for-equity conversion and extending the repayment period.
Aux termes du plan actualisé, les banques et l’État slovène ont convenu de restructurer la dette de Cimos sur la base d’une conversion des créances en actions et d'une prolongation du délai de remboursement.

The debt-to-equity conversion carried out by the banks in 2011 is a sign that the markets believe that Adria Airways may become viable.
La conversion des créances en capital social effectuée par les banques en 2011 indique que les marchés sont convaincus qu’Adria Airways pourra devenir viable.

In November 2013, Slovenia notified the restructuring plan which is based on a €35 million restructuring aid for Cimos in the form of a debt-to-equity conversion of the State's claim against the company resulting from the rescue aid guarantee.
En novembre 2013, la Slovénie a notifié ce plan de restructuration, qui se fonde sur une aide à la restructuration d'un montant de 35 millions d'euro en faveur de Cimos, consistant en une conversion en actions de la créance que l’État détient à l’encontre de la société, du fait de l'aide au sauvetage octroyée sous forme de garantie.

18. Believes that any contractual arrangements between a CCP and its clearing members should distinguish between losses arising from a member default and those arising from other reasons such as losses incurred as a result of poor investment choices by the CCP; calls on the Commission to ensure that the CCP’s risk committee is kept fully apprised of the CCP’s investments in order to maintain appropriate oversight; considers that recovery tools such as suspension of dividends and payment of variable remuneration or voluntary restructuring of liabilities through debt-to-equity conversion should be considered the most appropriate tools to be used in these circumstances;
18. estime que tout accord contractuel conclu entre une CCP et ses membres compensateurs devrait distinguer les pertes occasionnées par la défaillance d'un membre et celles occasionnées pour d'autres raisons, telles que les pertes encourues du fait de mauvais choix d'investissement opérés par la CCP; demande à la Commission de veiller à ce que le comité d'évaluation des risques de la CCP soit tenu pleinement informé des investissements de la CCP, afin de maintenir une surveillance appropriée; estime que des instruments de redressement tels que la suspension du versement de dividendes et de rémunérations variables ou la restructuration volontaire du passif grâce à la conversion de dettes en prises de participation devraient être considérés comme les instruments les plus appropriés dans ces circonstances;

9. Calls on the Member States, with this in mind, to ensure that national rules on the taxation of inheritance and gifts, on debt and equity and on corporate taxation support, rather than discriminate against, equity financing, which is so vital for family businesses; recalls that direct taxation and succession law are Member State competences; calls on the Member States, therefore, to examine the debt bias within their tax codes by assessing its impact on the financing structure of companies and the level of investment, and to ensure equal treatment of equity financing as compared to debt financing in order not to impede the succession of ownership and the long-term prospects of family businesses; calls on the Commission and the Member States to examine any tax-driven discrimination vis-à-vis equity financing against the background of fair competition;
9. invite les États membres, dans ce contexte, à veiller à ce que la réglementation nationale en matière d'imposition des successions, des donations, des capitaux d'emprunt et des fonds propres ainsi que des sociétés favorise le financement en fonds propres, si important pour les entreprises familiales, plutôt que de l'entraver; rappelle que la législation en matière de fiscalité directe et de succession relève de la compétence des États membres; demande par conséquent aux États membres d'examiner le traitement de la dette dans leur code fiscal et d'évaluer son incidence sur la structure de financement des entreprises et sur le niveau d'investissement, ainsi que de veiller à l'égalité de traitement du financement en fonds propres et du financement par emprunt de sorte à ne pas porter préjudice à la transmission par succession ni aux perspectives à long terme des entreprises familiales; invite la Commission et les États membres à examiner les discriminations fiscales éventuelles à l'égard du financement en fonds propres dans une perspective de concurrence loyale;

In October 1994, the Commission authorised certain loan guarantees, debt write-offs and debt-to-equity conversions, and the payment by the Greek government of a capital injection of 54 billion drachmas to Olympic airways.
En octobre 1994, la Commission a autorisé des garanties d'emprunt, des annulations de dettes et des conversions de dettes en capital, ainsi que le versement, par le gouvernement grec, d'une dotation en capital de 54 milliards de drachmes en faveur d'Olympic Airways.