Traduction de «internet in some offences could » (Anglais → Français) :

It is true that some offences could unfortunately be linked to illegitimate activities, but we need to make sure that no offences are linked to any lawful medical practices, such as radiation and the legitimate exchange of radioactive material or a radioactive device, or to any other lawful activity within the nuclear industry.
C'est vrai que des infractions pourraient malheureusement être liées à des activités illégitimes, mais il faut faire attention à ce qu'il n'y ait pas d'infractions liées à la procédure médicale licite, comme la radiation, et l'échange légitime de matières ou d'engins avec toute autre activité licite au sein de l'industrie nucléaire.

For example, the inclusion of a reference to the use of a computer or the Internet in some offences could be interpreted to mean that its exclusion from others is intentional such that other offences might not be interpreted to apply to conduct carried out with the use of a computer or the Internet.
Par exemple, l'inclusion d'une référence à l'utilisation d'un ordinateur ou de l'Internet dans certaines infractions pourrait être interprétée comme signifiant que son exclusion d'autres est intentionnelle, ce qui fait que les autres infractions pourraient ne pas être interprétées comme s'appliquant à une conduite menée avec l'utilisation d'un ordinateur ou de l'Internet.

An example of that would be that the inclusion of a reference to the use of a computer or the Internet in some offences could be interpreted to mean that its exclusion from others is intentional, such that other offences might not be interpreted to apply to conduct carried out with the use of a computer or the Internet.
Par exemple, si l’on inclut une référence sur l’utilisation d’un ordinateur ou d’Internet pour certaines infractions, on pourrait penser que son exclusion est intentionnelle, c’est-à-dire que cette référence ne s’appliquerait pas à d’autres infractions.

Of those Member States that have not established such explicit provisions, according to information provided by them, in some instances recourse could be made to provisions which relate to sexual offences or child sexual exploitation (e.g. IT,ES, NL and BE).
Parmi les États membres qui n’ont pas adopté de dispositions explicites, d’après les informations qu’ils ont fournies, il est possible, dans certains cas, de recourir à des dispositions relatives aux infractions sexuelles ou à l’exploitation sexuelle des enfants (par exemple en Italie, en Espagne, aux Pays-Bas et en Belgique).

Content-related offences: The dissemination, especially via the Internet, of pornography, in particular child pornography, racist statements and information inciting violence raises the question as to what extent these acts could be confronted with the help of criminal law.
Infractions liées au contenu: La diffusion, en particulier sur l'Internet, d'images pornographiques, notamment la pornographe enfantine, de déclarations racistes et de l'informations incitant à la violence soulèvent la question de savoir jusqu'à quel point le droit pénal pourrait permettre de lutter contre de tels actes.

However, payment services do exist, which may be regarded as not being covered by the E-Money Directive and which could have a potential to become EU-wide schemes in fulfilling some payment needs, such as micro payments in the internet or in wireless communication services.
Il existe toutefois des services de paiement qui peuvent être considérés comme ne relevant pas de la directive sur la monnaie électronique et qui pourraient répondre à l'échelle européenne à certains besoins en matière de paiements, comme les micropaiements par Internet ou par communication sans fil.

You made a valid distinction between some offences that would be different under the two and how a person could be charged with one offence under the Excise Act and another offence under the bill.
Vous avez fait une distinction valide entre certaines infractions qui seraient différentes en vertu des deux lois et comment une personne pourrait être accusée d'une infraction en vertu de la Loi sur l'accise ou d'une autre infraction en vertu du projet de loi.

To give some idea of the scale and robustness of that wider economy, there are more than 4 million ICT specialists working in the EU, a number which keeps on growing despite the recession.In the wider economy, increasing ICT investment, improving e-skills in the labour force and reforming the conditions for the Internet economy could boost GDP by an additional 5% up to 2020,[6] and create 3.8 million jobs.[7]
Pour donner une idée de l'ampleur et de la solidité de cette économie, il existe plus de 4 millions de spécialistes en TIC travaillant dans l'UE, un nombre qui ne cesse d'augmenter malgré la récession. Pour l’économie dans son ensemble, une augmentation des investissements dans les TIC, une élévation du niveau de compétences numériques de la population active et une réforme des conditions régissant l’économie de l’internet pourraient se traduire par une hausse du PIB de 5 % d'ici à 2020[6] et créer 3,8 millions d’emplois[7].

Under some legal systems, therefore, this conduct could also rank as abuse of authority by an official that displayed the characteristics of a " delictum proprium ", i.e. an offence that can be committed only by a certain category of persons.
Ainsi, dans certains ordres juridiques, les faits commis pourraient aussi être qualifiés d’abus d’autorité de fonctionnaire ayant les caractéristiques d’un « delictum proprium », c’est-à-dire d’une infraction qui ne peut être commise que par une catégorie de personnes.

In my opinion, some additions could be very well received by the general public in order to protect the public and increase the length of certain sentences for offences involving child pornography, to raise the age of consent to sexual activity, and to review offences involving the age of the victims, and by adding section 49, which means that an offender found guilty of certain offences will not have the right to a record suspension.
Selon moi, certains ajouts pourraient être très bien reçus de la population en général afin de protéger le public et d'accroître la durée de certaines peines au plan des infractions de pornographie juvénile, de l'âge du consentement à une activité sexuelle, de revoir les infractions concernant l'âge des victimes, et en ajoutant l'article 49, qui signifient que le contrevenant reconnu capable d'une de ces agressions, sous réserve de certaines conditions, n'aura pas le droit à la suspension de son casier.