Traduction de «international obligations and prosecute robert seldon » (Anglais → Français) :

N. whereas US President Obama has reiterated his commitment to close Guantánamo, announcing on 23 May 2013 that he would restart the release of detainees and would lift a moratorium on releasing Yemeni prisoners who had already been deemed safe to transfer back to Yemen, despite resistance in the US Congress; whereas the US authorities must honour their international obligations by prosecuting Robert Seldon Lady;
N. considérant que M. Obama, président des États–Unis, a réaffirmé son engagement à fermer Guantánamo, en annonçant le 23 mai 2013 la reprise des libérations de détenus et la levée d'un moratoire sur la libération de prisonniers yéménites dont il a déjà été jugé qu'ils pouvaient être renvoyés en toute sécurité au Yémen, en dépit de résistances au Congrès des États–Unis; considérant que les autorités des États–Unis doivent honorer leurs obligations internationales en engageant des poursuites contre Robert Seldon Lady;

N. whereas US President Obama has reiterated his commitment to close Guantánamo, announcing on 23 May 2013 that he would restart the release of detainees and would lift a moratorium on releasing Yemeni prisoners who had already been deemed safe to transfer back to Yemen, despite resistance in the US Congress; whereas the US authorities must honour their international obligations by prosecuting Robert Seldon Lady;
N. considérant que M. Obama, président des États‑Unis, a réaffirmé son engagement à fermer Guantánamo, en annonçant le 23 mai 2013 la reprise des libérations de détenus et la levée d'un moratoire sur la libération de prisonniers yéménites dont il a déjà été jugé qu'ils pouvaient être renvoyés en toute sécurité au Yémen, en dépit de résistances au Congrès des États‑Unis; considérant que les autorités des États‑Unis doivent honorer leurs obligations internationales en engageant des poursuites contre Robert Seldon Lady;

M. whereas US President Obama has reiterated his commitment to close Guantánamo, announcing on 23 May 2013 that he would restart the release of detainees and would lift a moratorium on releasing Yemeni prisoners who had already been deemed safe to transfer back to that country, despite resistance in the US Congress; whereas the US authorities must honour their international obligations and prosecute Robert Seldon Lady;
M. considérant que M. Obama, président des États‑Unis, a réaffirmé son engagement à fermer Guantánamo, en annonçant le 23 mai 2013 la reprise des libérations de détenus et la levée d'un moratoire sur la libération de prisonniers yéménites dont il a déjà été jugé qu'ils pouvaient être renvoyés en toute sécurité au Yémen, en dépit de résistances au Congrès des États­‑Unis; considérant que les autorités des États‑Unis doivent honorer leurs obligations internationales et, pour ce faire, engager des poursuites contre Robert Seldon Lady;

K. whereas US President Obama has reiterated his commitment to close Guantánamo, announcing on 23 May 2013 that he would restart the release of detainees and would lift a moratorium on releasing Yemeni prisoners who had already been deemed safe to transfer back to that country, despite resistance in the US Congress; whereas the US authorities have failed to respect their international obligations in bringing Robert Seldon Lady back to the United States on July 19 2013 following his arrest in Panama;
K. considérant que le président américain Obama a réaffirmé son engagement à fermer Guantánamo, en annonçant le 23 mai 2013 la reprise des libérations de détenus et la levée d'un moratoire sur la libération de prisonniers yéménites dont il a déjà été jugé qu'ils pouvaient être renvoyés en toute sécurité au Yémen, en dépit de résistances au Congrès des États-Unis; considérant que les autorités des États-Unis ont failli à leurs obligations internationales en rapatriant, le 19 juillet 2013, Robert Seldon Lady sur leur territoire après son arrestation au Panama;

Kosovo met the remaining international obligations in relation to the establishment of the Specialist Chambers and Specialist Prosecution Office to investigate allegations of international crimes committed in the context of the Kosovo conflict.
Le Kosovo a rempli ses dernières obligations internationales portant sur la mise en place des chambres spécialisées et d'un ministère public spécialisé chargés d'enquêter sur les allégations de crimes internationaux commis dans le cadre du conflit au Kosovo.

K. whereas US President Obama has reiterated his commitment to closing Guantánamo, announced on 23 May 2013, to restarting the release of detainees and to lifting a moratorium on the release of Yemeni prisoners who have already been deemed safe to transfer back to Yemen, despite resistance in the US Congress; whereas the US authorities must honour their international obligations in terms of prosecuting Robert Seldon Lady;
K. considérant que le président américain Obama a réaffirmé son engagement à fermer Guantanamo, annoncé le 23 mai 2013, à relancer les libérations de détenus et à lever un moratoire sur la libération de prisonniers yéménites dont il a déjà été jugé qu'ils pouvaient être renvoyés en toute sécurité au Yémen, en dépit de résistances au Congrès américain; considérant que les autorités américaines doivent honorer leurs obligations internationales et, pour ce faire, engager des poursuites contre Robert Seldon Lady;

Kosovo institutions fulfilled the remaining obligations on the establishment of the Specialist Chambers and Specialist Prosecution Office to investigate allegations of international crimes committed during and after the 1999 conflict.
Les institutions du Kosovo se sont acquittées de leurs dernières obligations relatives à la mise en place des chambres spécialisées et d'un ministère public spécialisé chargés d'enquêter sur les allégations de crimes internationaux commis pendant et après le conflit de 1999.

Welcomes new radio and TV laws which provide for several positive developments such as an increase in the percentage that foreign entities may lawfully own in Turkish media companies (50 %, up from 25 %), but expresses concern at the fact that broadcasting may be stopped on grounds of national security without a court order or a ruling by a judge; notes with concern the practice of bringing criminal prosecutions – especially under Article 285 of the Penal Code on ‘breaching the confidentiality of a criminal investigation’ and Article 288 on ‘attempting to influence the judiciary’ – against journalists who communicate evidence of human rights violations or raise other issues in the public interest; considers the criminalisation of opinions as a key obstacle to the protection of human rights in Turkey and deplores disproportionate restriction of the freedoms of expression, association and assembly; urges Turkey to comply rigorously with its international human rights obligations in this respect by amending its relevant legislation and by training its police and judiciary;
salue l'adoption des nouvelles lois relatives à la radio et à la télévision qui comportent plusieurs avancées positives telles que l'augmentation de la part que les entités étrangères sont autorisées par la loi à détenir dans les entreprises turques du secteur des médias (portée de 25 % à 50 %), mais dit son inquiétude devant le fait que les émissions peuvent être interrompues pour des raisons de sécurité nationale sans qu'une ordonnance d'un tribunal ou une décision d'un juge ne soit nécessaire; observe avec inquiétude la pratique consistant à lancer des poursuites pénales à l'encontre de journalistes dévoilant des preuves de violations des droits de l'homme et d'autres questions d'intérêt public, en particulier en vertu de l'article 285 du code pénal relatif aux violations du secret de l'instruction et de l'article 288 relatif aux tentatives d'influencer la justice; estime que la pénalisation des opinions constitue l'un des principaux obstacles à la protection des droits de l'homme en Turquie et déplore la limitation disproportionnée des libertés d'expression, d'association et de réunion; exhorte les autorités turques à se conformer strictement à leurs obligations en matière de droits de l'homme à cet égard, en modifiant la législation concernée et en organisant des formations à destination de la police et de la justice;

The legitimate activities of the police, customs, judicial and other competent authorities may require that data are sent to authorities in third States or international bodies that have obligations for the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties.
Les activités légitimes de la police, des douanes, des autorités judiciaires et autres autorités compétentes peuvent nécessiter la transmission de données à des autorités d’États tiers ou à des instances internationales qui ont des obligations en matière de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière, ou d’exécution de sanctions pénales.