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English

Vertaling van "interference from the european level that can only erode still further " (Engels → Frans) :

This sort of report is the latest of innumerable examples of the democratic deficit in Europe and of the interference from the European level that can only erode still further Europeans’ confidence in Europe.

Ce type de rapport n’est que le dernier exemple d’une longue liste témoignant du déficit démocratique en Europe et de l’ingérence de Bruxelles, qui ne peut qu’éroder davantage la confiance qu’ont les citoyens dans l’Europe.


This sort of report is the latest of innumerable examples of the democratic deficit in Europe and of the interference from the European level that can only erode still further Europeans’ confidence in Europe.

Ce type de rapport n’est que le dernier exemple d’une longue liste témoignant du déficit démocratique en Europe et de l’ingérence de Bruxelles, qui ne peut qu’éroder davantage la confiance qu’ont les citoyens dans l’Europe.


20. Welcomes the fact that the number of companies disclosing information on their environmental, social and governance (ESG) performance has grown significantly in recent years; points out, however, that reporting companies still constitute only a small share of global business; notes that, while the EU Accounts Modernisation Directive (2003/51/EC) ensures a minimum level of disclosure of bo ...[+++]

20. se félicite de ce que le nombre d'entreprises publiant des informations sur leurs performances environnementales, sociales et en matière de gouvernance ait considérablement progressé ces dernières années; relève toutefois que les entreprises qui publient ce type d'informations ne représentent encore qu'une faible proportion de l'ensemble des entreprises; note que, si la directive 2003/51/CE sur la modernisation des comptes garantit un niveau minimum de divulgation des indicateurs clés de performance de nature ...[+++]


I urge the present Commissioner for the Budget to be wary of the common market and to prevent European agricultural funds and European agricultural policy from being eroded still further, for let us be honest: Europe’s export refunds have been pared down by 80%, 60% of agricultural export to developing countries is already being channelled to the EU, and we have an agreement with the world’s 48 poorest countries.

J’appelle instamment l’actuelle commissaire en charge du budget à tenir compte du marché commun et à empêcher toute nouvelle érosion des fonds agricoles européens et de la politique agricole européenne. Soyons francs: les restitutions à l’exportation ont été réduites de 80%, 60% des exportations agricoles vers les pays en développement sont déjà orientées vers l’Union, et nous disposons d’un accord avec les 48 pays les plus pauvres du monde.


I only want to probe the concept that since Confederation, Canada has further refined the whole concept of the rule of law, which we inherited from the British parliamentary system, and we have taken it to a level that we can be proud of throughout the world.

Je veux simplement rappeler que, depuis la Confédération, le Canada a constamment cherché à perfectionner tout le concept de la primauté du droit, que nous avons hérité du système parlementaire britannique et que nous avons fait progresser au point où nous pouvons en être fiers partout dans le monde.


11. Stresses that the regulatory framework should include a maximum list of absolutely essential conditions to be attached to general authorisations; observes, moreover, that national regulatory authorities must continue to be empowered to obtain business data from operators and must procedurally be able to do so; believes that rights of way do not justify specific authorisation, since this kind of right is not specific to an individual organisation; believes further, that the use of spectrum does not justify individual licences wh ...[+++]

11. souligne que le cadre réglementaire doit fournir une liste très exhaustive de conditions sine qua non à imposer aux autorisations générales; observe, en outre, que les autorités nationales chargées de la réglementation doivent continuer à être habilitées à obtenir des opérateurs des données sur leurs chiffres d'affaires et doivent disposer d'une réglementation à cet effet; fait remarquer que les droits de passage ne justifient pas d'autorisations spécifiques, ce type de droits n'étant pas l'apanage d'une organisation individuelle; fait également observer que l'utilisation du spectre ne justifie pas des licences individuelles dès lors qu'il n'y a pas de risque d'interférences ...[+++]


[English] Hon. Allan Rock (Minister of Justice and Attorney General of Canada): Mr. Speaker, I can only provide my assurance to the hon. member that in any case from the present time forward which involves the appointment of a judge sitting at the trial level to another level of the courts I shall inquire before any ...[+++]

[Traduction] L'hon. Allan Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada): Monsieur le Président, je ne peux que garantir à la députée que dorénavant, avant de nommer un juge d'un tribunal de première instance à un tribunal supérieur, je ferai enquête pour être certain que la nomination ne nuit pas au déroulement juste et sûr de tout procès auquel pourrait présider ce juge.


The ESC recommends: - a further preventative analysis of protection systems complementary to the patent, to be described as "utility models" (UM), together with a more complete integration of available assessment data; special regard to be paid in this connection to weaknesses in the EU patent system, which is still seriously incomplete and disparate compared to its main competitors, the USA and Japan; - a guarantee, in the event ...[+++]

Le Comité recommande : - un nouvel approfondissement préventif des systèmes de protection complémentaires au brevet que l'on veut qualifier de "modèles d'utilités" (MU), grâce à la collecte de nouveaux éléments d'évaluation, considérés dans un rapport plus étroit avec les insuffisances du système des brevets de l'UE, largement inachevé et non homogène, par rapport aux Etats-Unis et au Japon; - la garantie, en cas de propositions d'harmonisation non seulement des mesures d'harmonisation du droit fondamental mais aussi des procédures e ...[+++]


The Community has set itself the goal of completing a huge internal market by 1992 which for tourism will mean the disappearance of all physical checks at frontiers between the Member States. Above all, it will provide further stimulus as a result of the freedoms, already large and soon to be totally in effect, of establishment to provide services and movement of capital together with an alignement of VAT rates in this sector. Given that 70% of people in the Community ...[+++]

La Communauté s'est fixée comme obfectif de réaliser un vaste marché intérieur pour 1992, ce qui signifiera, en ce qui concerne le tourisme, la disparition de tout contrôle physique aux frontières entre les Etats membres mais surtout une stimulation accrue du secteur par les libertés -déjà largement existantes et prochainement totales - d'établissement, de prestation de services et de mouvements de capitaux ainsi que par le rapprochement des taux de T.V.A. Si l'on considère que 7O% de nos concitoyens prennent encore leurs vacances dans leur pays et seulement 20% dans les autres Etats membres(1), on conçoit aisément les effets positifs qu ...[+++]


Work will now concentrate on two main areas: - convergence: real progress has been made, with the inflation rate in the Union now down to 3%; nevertheless, further efforts are still needed to bring government deficits under control; the deficits themselves are not beyond control since they have to be trimmed by only 1.7 percentage points in two years, from 4.7% in 1995 to 3% ...[+++]

Les travaux se concentrent désormais sur deux chantiers principaux : - la convergence : ses progrès sont réels, le taux d'inflation dans l'Union étant ramené à 3%; néanmoins, des efforts supplémentaires doivent encore être faits en ce qui concerne la maîtrise des déficits publics; ils ne sont pas hors d'atteinte puisqu'il s'agit d'une baisse de 1,7 points en deux ans des déficits, qui devraient passer de 4,7% en 1995 à 3% en 1997 ...[+++]




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Date index: 2024-04-06
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