Vertaling van "interference because restrictions " (Engels → Frans) :

Firstly, it could not demonstrate that its decisions were made in response to market signals and without significant State interference because restrictions in its selling activities, such as the obligation to sell a certain volume of the product concerned on the domestic market, were found to exist.
Premièrement, il n’a pas pu démontrer que ses décisions étaient arrêtées en tenant compte des signaux du marché et sans intervention significative de l’État car il s’est avéré que des restrictions (par exemple, l’obligation de vendre un certain volume du produit concerné sur le marché intérieur du pays) s’appliquaient à ses activités commerciales.

It could not demonstrate that its decisions were made in response to market signals and without significant State interference because restrictions in its selling activities, similar to those identified in recital 50 above, were found to exist and also despite the existence of a State certification part of its capital was found not to have been contributed.
Il n’a pas pu démontrer que ses décisions étaient arrêtées en tenant compte des signaux du marché et sans intervention significative de l’État car il s’est avéré que des restrictions similaires à celles citées au considérant 50 s’appliquaient à ses activités commerciales et que, malgré l’existence d’une certification d’État, une partie de son capital n’avait pas été versée.

Indeed, our concern is that if the school is an interdenominational school, and a school which that particular student has the right to attend, some court in the future may restrict the right of the people in integration to say the Lord's Prayer at a school assembly because it may interfere with the right of an individual who brings forward a challenge under the Charter of Rights and Freedoms.
Cela étant, nous craignons que, si nous avions affaire à une école uniconfessionnelle, et qu'on trouve dans cette école cet élève en particulier qui aurait eu parfaitement le droit de s'y inscrire , un tribunal ne puisse limiter le droit des membres du système unifié de réciter la prière lors d'une réunion scolaire, parce que celle-ci pourrait porter atteinte aux droits d'un particulier, lequel serait dès lors en position d'intenter une action en vertu de la Charte des droits et libertés.

Because of restricted entitlement by both statute and policy, interference in the claims process caused by experience rating, low reporting and the denial of claims, these statistics are not a true reflection of actual workplace injuries.
En raison de la limitation de l'admissibilité tant par la loi que par les politiques, des ingérences dans le processus de règlement des demandes d'indemnisation dues à la tarification par incidence, du faible nombre de cas signalés et du rejet des demandes, ces statistiques ne reflètent pas fidèlement le nombre exact d'accidents du travail.

That would be inconsistent and it would be unjustified interference: inconsistent, because we ourselves wish to increase the birth rate in Europe, while promoting its restriction in other countries; unjustified interference, because no-one has authorised us to influence decisions on ethical matters in other states.
Cette approche serait incohérente et constituerait une ingérence injustifiée. Incohérente, parce que nous voulons augmenter la natalité en Europe alors que nous essayons de la réduire dans d’autres pays. Ingérence injustifiée, parce que personne ne nous a autorisés à influencer les décisions d'autres États en matière d'éthique.

It is not bad because it violates Europe’s system of values but because it violently interferes in the right of several hundred thousand free European citizens to use their mother tongue and restricts the free exercising of this right in an unacceptable manner.
Elle n’est pas mauvaise parce qu’elle viole le système européen de valeurs, mais parce qu’elle porte atteinte avec violence au droit de plusieurs centaines de milliers de citoyens européens libres d’utiliser leur langue maternelle, et restreint de manière inacceptable le libre exercice de ce droit.

In conclusion, the Bloc Quebecois is opposed to this motion, because it represents interference in the highway regulations, which come under the jurisdiction of Quebec, and of the provinces and territories, and because its wording is too restrictive.
En fait, il faut s'en remettre au bon jugement de la population plutôt que de vouloir mettre en oeuvre un cadre rigide de comportement. En somme, le Bloc québécois est contre cette motion, car elle constitue un empiétement sur la réglementation routière qui relève du Québec, des provinces et des territoires, et parce qu'elle est trop restrictive par la nature de son libellé.

These restrictions are considered to be the most harmful, because they directly interfere with the outcome of the competitive process.
Ces restrictions sont considérées comme les plus dangereuses, car elles ont une incidence directe sur le résultat du jeu de la concurrence.