Traduction de «inter-institutional bargaining undermines » (Anglais → Français) :

D. whereas recent developments and initiatives and measures taken over the past few years in Hungary have led to a serious deterioration in the situation as regards, inter alia, media freedom and pluralism, the fight against intolerance and discrimination, the human rights of migrants, asylum seekers and refugees, freedom of assembly and association, freedom of education and academic research, the right to equal treatment on grounds of religion and belief, the ability of civil society organisations to perform their role without hindrance and without having their rights restricted, the rights of people belonging to minorities, including Roma and LGBTI people, the functioning of the constitutional system, the independence of the judiciary and of other institutions that should act as checks and balances in a democratic state and many worrying allegations of corruption and conflicts of interest undermining the rule of law;
D. considérant que les évènements qu'a connus la Hongrie ces dernières années et que les actions et les mesures prises dans le pays ont provoqué une grave détérioration de la situation en ce qui concerne notamment la liberté et le pluralisme des médias, la lutte contre l'intolérance et les discriminations, les droits fondamentaux des migrants, des demandeurs d'asile et des réfugiés, la liberté de réunion et d'association, la liberté de l'éducation et de la recherche universitaire, l'égalité de traitement des religions et des croyances, les activités des organisations de la société civile qui ont fait l'objet de restrictions et d'obstructions, les droits des personnes appartenant aux minorités, y compris les Roms et les personnes LGBTI, le fonctionnement du système constitutionnel, l'indépendance du pouvoir judiciaire et des diverses institutions censées exercer un pouvoir de contrôle de balancier dans un régime démocratique, sans oublier les nombreux soupçons inquiétants de corruption, qui compromettent l'état de droit;

45. Calls on the Commission and the Member States to strengthen the Energy Community activities, notably in renewable energy and energy efficiency for increased security of supply, through, inter alia, better implementation and enforcement of EU law, such as the 2020 and 2030 targets, and in particular through better governance, streamlining of procedures and better use of IT tools aimed at reducing administrative burden, enhancing its institutions, including the establishment of an Energy Community Parliamentary Assembly, and implementing key infrastructure projects, such as cross-border bidirectional interconnectors, in order to ensure better integration with the EU energy market and security of supply mechanisms without resorting to the establishment of national capacity markets that undermine the effectiveness of the internal energy market;
45. invite la Commission et les États membres à renforcer les activités de la Communauté de l'énergie, notamment dans le domaine des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique afin d'améliorer la sécurité d'approvisionnement, notamment par une meilleure mise en œuvre et un meilleur contrôle de l'application du droit de l'Union, comme les objectifs pour 2020 et 2030, et particulièrement par une meilleure gouvernance, par la rationalisation des procédures et par une meilleure utilisation des outils informatiques visant à réduire la charge administrative, par l'amélioration de ses institutions, y compris la création d'une assemblée parlementaire de la Communauté de l'énergie, et par la mise en œuvre des projets d'infrastructures clés, comme les interconnecteurs transfrontaliers bidirectionnels, afin de garantir une meilleure intégration du marché de l'énergie européen ainsi que le fonctionnement des mécanismes pour la sécurité de l'approvisionnement sans recourir à la création de marchés nationaux des capacités qui sapent l'efficacité du marché intérieur de l'énergie;

43. Calls on the Commission and the Member States to strengthen the Energy Community activities, notably in renewable energy and energy efficiency for increased security of supply, through, inter alia, better implementation and enforcement of EU law, such as the 2020 and 2030 targets, and in particular through better governance, streamlining of procedures and better use of IT tools aimed at reducing administrative burden, enhancing its institutions, including the establishment of an Energy Community Parliamentary Assembly, and implementing key infrastructure projects, such as cross-border bidirectional interconnectors, in order to ensure better integration with the EU energy market and security of supply mechanisms without resorting to the establishment of national capacity markets that undermine the effectiveness of the internal energy market;
43. invite la Commission et les États membres à renforcer les activités de la Communauté de l'énergie, notamment dans le domaine des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique afin d'améliorer la sécurité d'approvisionnement, notamment par une meilleure mise en œuvre et un meilleur contrôle de l'application du droit de l'Union, comme les objectifs pour 2020 et 2030, et particulièrement par une meilleure gouvernance, par la rationalisation des procédures et par une meilleure utilisation des outils informatiques visant à réduire la charge administrative, par l'amélioration de ses institutions, y compris la création d'une assemblée parlementaire de la Communauté de l'énergie, et par la mise en œuvre des projets d'infrastructures clés, comme les interconnecteurs transfrontaliers bidirectionnels, afin de garantir une meilleure intégration du marché de l'énergie européen ainsi que le fonctionnement des mécanismes pour la sécurité de l'approvisionnement sans recourir à la création de marchés nationaux des capacités qui sapent l'efficacité du marché intérieur de l'énergie;

8. Is of the opinion that the European Parliament and the other institutions should show budgetary responsibility and self-restraint in the context of economic crisis and the heavy burden of public debt and restraint in times of ongoing national budgetary consolidation efforts without undermining the goal of legislative excellence; is therefore ready to accept a revision of the ceiling of heading 5 of the MFF according to point 23 of the Inter-Institutional Agreement (IIA); this revision should be an offsetting with a reduction of the ceiling of heading 5 (administration) by EUR 100 million and a corresponding increase of other headings in favour of youth;
8. estime que le Parlement européen et les autres institutions doivent faire preuve de responsabilité budgétaire et de modération dans le contexte de la crise économique et de la lourde charge de la dette publique ainsi que de restrictions en période de consolidation budgétaire au niveau national, mais ce sans porter atteinte à l'objectif d'excellence législative; est dès lors disposé à accepter une révision du plafond de la rubrique 5 du CFP selon le point 23 de l'accord interinstitutionnel (AII); cette révision devrait consister en une compensation par une réduction du plafond de la rubrique 5 (administration) à concurrence de 100 millions d'euros et une augmentation correspondante des autres rubriques en faveur de la jeunesse;

the Commission promises to withdraw its proposals if these are too burdensome or complicated, following inter-institutional bargaining.
la Commission s'engage à retirer ses propositions lorsque ces dernières se trouvent surchargées ou compliquées, suite aux négociations interinstitutionnelles.

* Seventh, the Commission has committed itself to withdraw proposals where inter-institutional bargaining undermines the Treaty principles of subsidiarity and proportionality or the proposal's objectives.
* Septièmement, la Commission s'est engagée à retirer ses propositions lorsque la négociation interinstitutionnelle sape les principes de subsidiarité ou de proportionnalité consacrés par le Traité ou compromet les objectifs desdites propositions.

3. Stresses the need for both strong, competent employers’ organisations and trade unions as cornerstones of a well-functioning social dialogue and participatory democracy; underlines the need for sufficient institutional resources, especially well-educated, experienced and dynamic staff and better financial independence; calls on the future Member States to make enhanced efforts in order to increase the collective bargaining coverage rate at sectoral and inter-sectoral level and to extend agreements also to non-signatories, as well as to encourage, through trade unions and employers’ organisations, the corporate undertakings pursuing business in their respective countries to participate more actively in the social partnership process;
3.. souligne la nécessité de disposer à la fois d’organisations d’employeurs et de syndicats compétents comme pierres angulaires d’un dialogue social bien rôdé; souligne que les ressources institutionnelles doivent être suffisantes, notamment au niveau d’un personnel bien formé, expérimenté et dynamique et d’une indépendance financière renforcée; invite les futurs États membres à intensifier leurs efforts pour augmenter le taux de couverture des conventions collectives aux niveaux sectoriel et intersectoriel et à étendre les accords également aux non-signataires, et à encourager, par le biais des syndicats et des organisations d'employeurs, les entreprises actives dans leurs pays respectifs à participer de manière plus dynamique au processus de partenariat social;