Traduction de «intends to carry out additional investigations against hans-peter martin » (Anglais → Français) :

The alleged activities on the grounds of which the Vienna Public Prosecutor’s Office intends to carry out additional investigations against Hans-Peter Martin are manifestly not opinions expressed or votes cast by the Member in the performance of his duties within the meaning of Article 8 of the Protocol on Privileges and Immunities.
Les activités présumées pour lesquelles le ministère public a l'intention de procéder à des investigations supplémentaires à l'encontre de Hans-Peter Martin ne sont manifestement ni des opinions, ni des votes exprimés par ce député dans l'exercice de ses fonctions au sens de l'article 8 du protocole sur les privilèges et immunités.

The Vienna Public Prosecutor’s Office now intends to carry out additional investigations against Mr Martin on the basis of new allegations that Mr Martin committed aggravated fraud under § 146 and § 147, paragraph 3, of the Austrian Criminal Code by declaring a third person as a parliamentary assistant although this person allegedly never actually carried out work for him in connection with his parliamentary activities, and thus deceitfully led European Parliament employees to the payment of remuneration, including social security contributions, for that person.
Le ministère public de Vienne a l'intention aujourd'hui de procéder à des investigations supplémentaires concernant M. Martin, sur la base de nouvelles allégations selon lesquelles il se serait rendu coupable d'escroquerie aggravée, en vertu des articles 146 et 147, paragraphe 3, du Code pénal autrichien, en déclarant avoir employé une personne en tant qu'assistante alors que cette personne n'aurait jamais travaillé pour lui dans le cadre de ses activités parlementaires, et a donc, de mauvaise foi, fait effectuer des versements de rémunérations par le Parlement européen, y compris des contributions de sécurité sociale, pour cette personne.

The alleged activities on the grounds of which the Cologne Chief Public Prosecutor intends to carry out an investigation against Alexander Alvaro are manifestly not opinions expressed or votes cast by the Member in the performance of his duties within the meaning of Article 8 of the Protocol on Privileges and Immunities.
Les actes prétendument commis par M. Alvaro, sur lesquels le parquet de Cologne envisage d'ouvrir une enquête, ne sont manifestement ni des opinions ni des votes que M. Alvaro a émis dans l'exercice de ses fonctions, au sens de l'article 8 du protocole sur les privilèges et immunités.

The alleged activities on the grounds of which the Vienna Public Prosecutor’s Office intends to carry out an investigation against Ewald Stadler are manifestly not opinions expressed or votes cast by the Member in the performance of his duties within the meaning of Article 8 of the Protocol on Privileges and Immunities.
Les présomptions qu'invoque le parquet de Vienne pour ouvrir une enquête à l'encontre de M. Stadler ne relèvent manifestement pas d'opinions qu'il aurait exprimées ou de votes qu'il aurait émis dans l'exercice de ses fonctions, au sens de l'article 8 du protocole sur les privilèges et immunités.

The alleged activities on the grounds of which the Vienna Public Prosecutor’s Office intends to carry out an investigation against Martin Ehrenhauser are manifestly not opinions expressed or votes cast by the Member in the performance of his duties within the meaning of Article 8 of the Protocol on Privileges and Immunities.
Les activités alléguées sur la base desquelles le parquet de Vienne entend mener une enquête à l'encontre de Martin Ehrenhauser ne constituent manifestement pas des opinions ou des votes émis par le député dans l'exercice de ses fonctions au sens de l'article 8 du protocole sur les privilèges et immunités.

Against this background, the large majority of stakeholders in the public consultation supported the introduction of additional tools for the competent authorities in the CPC Regulation, namely the power to carry out test purchases for investigative purposes, to name infringing traders, to request penalty payments to recover illicitly obtained gains and to require interim measures[58].
Dans ce contexte, la grande majorité des participants à la consultation publique s’est déclarée favorable à l’introduction d’outils supplémentaires pour les autorités compétentes dans le règlement CPC, à savoir la faculté de procéder à des achats-tests à des fins d’enquête, de désigner nommément les vendeurs et fournisseurs contrevenants, d’infliger des amendes pour récupérer les gains obtenus illégalement et d’imposer des mesures provisoires[58].

a serological investigation for antibodies against BHV1 has been carried out with negative results in each case on at least two samples of blood, taken with an interval of five to seven months from all female bovine animals older than nine months of age, and from all male bovine animals older than nine months of age which are used or intended for breeding purposes;
un test sérologique pour la détection d’anticorps anti-BHV-1, avec résultat négatif dans tous les cas, réalisé à partir de deux échantillons de sang au moins, prélevés à un intervalle de cinq à sept mois sur l’ensemble des bovins femelles de plus de neuf mois et sur l’ensemble des mâles de plus de neuf mois qui sont utilisés ou destinés à des fins d’élevage;

a serological investigation for antibodies against the BHV1 has been carried out with negative result on at least two individual samples of milk, or a pool of milk samples taken from not more than five animals, taken with an interval of five to seven months from all lactating animals, and a serological investigation for antibodies as referred to in Article 2(1)(c) has been carried out with negative results in each case on at least two samples of blood, taken with an interval of five to seven months from all non-lactating female bovine animals and from all male bovine animals used or intended for breeding purposes older than nine months of age;
un test sérologique pour la détection d'anticorps anti-BHV-1, avec résultat négatif, réalisé à partir de deux échantillons individuels de lait au moins ou d'un mélange d'échantillons de lait prélevés sur cinq animaux au maximum, à des intervalles de cinq à sept mois, sur l'ensemble des animaux en lactation, et un test sérologique pour la détection d'anticorps au sens de l'article 2, paragraphe 1, point c), avec résultat négatif dans tous les cas, réalisé à partir de deux échantillons de sang au moins, prélevés à des intervalles de cinq à sept mois sur l'ensemble des bovins femelles qui ne sont pas en lactation et sur l'ensemble des bovins utilisés ou destinés à des fins d'élevage, âgés de plus de neuf mois;

in the case of dairy farms on which at least 30 % of the bovine animals are lactating cows in milk, a serological investigation for antibodies against the BHV1 has been carried out with negative results in each case on at least three milk samples collected, depending on the specification of test employed, from a bulk of not more than 50 animals taken with an interval of at least three months and a serological investigation for antibodies as referred to in Article 2(1)(c) has been carried out with negative results in each case on at least one sample of blood, taken from all non-lactating female bovine animals and from all male bovine animals used or intended for breeding purposes older than nine months of age;
dans le cas des exploitations laitières où 30 % au moins des bovins sont des vaches laitières en lactation, un test sérologique pour la détection d'anticorps anti-BHV-1, avec résultat négatif dans tous les cas, réalisé à partir de trois échantillons de lait au moins, prélevés, en fonction de la spécification du test employé, sur un ensemble de cinquante animaux au maximum, à des intervalles de trois mois au moins, et un test sérologique pour la détection d'anticorps au sens de l'article 2, paragraphe 1, point c), avec résultat négatif dans tous les cas, réalisé à partir d'un échantillon de sang au moins, prélevé sur l'ensemble des bovins femelles qui ne sont pas en lactation et sur l'ensemble des bovins mâles utilisés ou destinés à des fins d'élevage, âgés de plus de neuf mois;