Vertaling van "prosecutor’s office intends to carry out additional investigations against hans-peter martin " (Engels → Frans) :

The alleged activities on the grounds of which the Vienna Public Prosecutor’s Office intends to carry out additional investigations against Hans-Peter Martin are manifestly not opinions expressed or votes cast by the Member in the performance of his duties within the meaning of Article 8 of the Protocol on Privileges and Immunities.
Les activités présumées pour lesquelles le ministère public a l'intention de procéder à des investigations supplémentaires à l'encontre de Hans-Peter Martin ne sont manifestement ni des opinions, ni des votes exprimés par ce député dans l'exercice de ses fonctions au sens de l'article 8 du protocole sur les privilèges et immunités.

The alleged activities on the grounds of which the Vienna Public Prosecutor’s Office intends to carry out an investigation against Ewald Stadler are manifestly not opinions expressed or votes cast by the Member in the performance of his duties within the meaning of Article 8 of the Protocol on Privileges and Immunities.
Les présomptions qu'invoque le parquet de Vienne pour ouvrir une enquête à l'encontre de M. Stadler ne relèvent manifestement pas d'opinions qu'il aurait exprimées ou de votes qu'il aurait émis dans l'exercice de ses fonctions, au sens de l'article 8 du protocole sur les privilèges et immunités.

The alleged activities on the grounds of which the Vienna Public Prosecutor’s Office intends to carry out an investigation against Martin Ehrenhauser are manifestly not opinions expressed or votes cast by the Member in the performance of his duties within the meaning of Article 8 of the Protocol on Privileges and Immunities.
Les activités alléguées sur la base desquelles le parquet de Vienne entend mener une enquête à l'encontre de Martin Ehrenhauser ne constituent manifestement pas des opinions ou des votes émis par le député dans l'exercice de ses fonctions au sens de l'article 8 du protocole sur les privilèges et immunités.

The Vienna Public Prosecutor’s Office now intends to carry out additional investigations against Mr Martin on the basis of new allegations that Mr Martin committed aggravated fraud under § 146 and § 147, paragraph 3, of the Austrian Criminal Code by declaring a third person as a parliamentary assistant although this person allegedly never actually carried out work for him in connection with his parliamentary activities, and thus deceitfully led European Parliament employees to the payment of remuneration, including social security contributions, for that person.
Le ministère public de Vienne a l'intention aujourd'hui de procéder à des investigations supplémentaires concernant M. Martin, sur la base de nouvelles allégations selon lesquelles il se serait rendu coupable d'escroquerie aggravée, en vertu des articles 146 et 147, paragraphe 3, du Code pénal autrichien, en déclarant avoir employé une personne en tant qu'assistante alors que cette personne n'aurait jamais travaillé pour lui dans le cadre de ses activités parlementaires, et a donc, de mauvaise foi, fait effectuer des versements de rémunérations par le Parlement européen, y compris des contributions de sécurité sociale, pour cette personne.

The Vienna Public Prosecutor’s Office intends to carry out a preliminary investigation against Martin Ehrenhauser, Member of the European Parliament.
Le parquet de Vienne envisage d'ouvrir une enquête à l'encontre de Martin Ehrenhauser, député au Parlement européen.