Vertaling van "purchases for investigative " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

purchase investigation [ acquisition review ]
étude préalable à l'acquisition

purchase investigation | acquisition review
étude préalable à l'acquisition

investigation measure | investigative measure | investigative tool | measure of investigation
mesure de recherche | mesure d'enquête

complete covert investigations | undertake undercover investigations | implement undercover investigations | perform covert investigations
réaliser des enquêtes discrètes

excess of purchasing power | excess purchasing power | excessive purchasing power | surplus purchasing power
excédent de pouvoir d'achat | pouvoir d'achat excédentaire

medico-legal death investigation [ medico-legal investigation | forensic death investigation | forensic investigation | death investigation | fatality investigation ]
investigation médico-légale [ enquête médico-légale ]

online purchase | Internet purchase | e-purchase | electronic purchase | cyber purchase
achat en ligne | achat sur Internet | achat par Internet | achat dans Internet | achat électronique | cyberachat

clinical investigator | clinical trial investigator | investigator
expérimentateur

electronic purchase order | electronic purchasing order | online purchase order | online purchasing order | electronic order form | online order form
bon de commande électronique | bon de commande en ligne | formulaire de commande électronique | formulaire de commande en ligne

International Federation of Purchasing and Materials Management [ IFPMM | European Federation of Purchasing | International Committee of Purchasing | International Federation of Purchasing ]
Fédération internationale de l'approvisionnement et de l'achat [ Fédération européenne de l'approvisionnement | Comité international de l'approvisionnement ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Against this background, the large majority of stakeholders in the public consultation supported the introduction of additional tools for the competent authorities in the CPC Regulation, namely the power to carry out test purchases for investigative purposes, to name infringing traders, to request penalty payments to recover illicitly obtained gains and to require interim measures[58].
Dans ce contexte, la grande majorité des participants à la consultation publique s’est déclarée favorable à l’introduction d’outils supplémentaires pour les autorités compétentes dans le règlement CPC, à savoir la faculté de procéder à des achats-tests à des fins d’enquête, de désigner nommément les vendeurs et fournisseurs contrevenants, d’infliger des amendes pour récupérer les gains obtenus illégalement et d’imposer des mesures provisoires[58].

5. Member States shall ensure that air carriers and non-carrier economic operators inform passengers of international flights at the time of booking a flight and at the time of purchase of a ticket in a clear and precise manner about the provision of PNR data to the Passenger Information Unit, the purposes of their processing, the period of data retention, their possible use to prevent, detect, investigate or prosecute terrorist offences and serious transnational crime, the possibility of exchanging and sharing such data and their data protection rights, such as the right to access, correction, erasure and blocking of data, and in particular the right to lodge a complaint to a national supervisory authority of their choice.
5. Les États membres veillent à ce que les transporteurs aériens et les opérateurs économiques autres que les transporteurs aériens donnent aux passagers de vols internationaux, lors de la réservation d'un vol ou de l'achat d'un billet, des informations claires et précises sur la communication des données PNR aux unités de renseignements passagers, la finalité du traitement desdites données, la durée de conservation des données, l'éventuelle utilisation de celles-ci en vue de prévenir et de détecter des infractions terroristes et des infractions transnationales graves ou de réaliser des enquêtes ou des poursuites en la matière, la possibilité d'échanger et de partager ces données et les droits des passagers en matière de protection des données, tels que les droits d'accès, de rectification, d'effacement et de verrouillage des données, et notamment le droit de déposer plainte auprès de l'autorité de contrôle nationale de leur choix.

It also has to be noted that the statement that there is no domestic production of inputs is incorrect since at least one of the companies investigated produced this domestically while the other two investigated companies were purchasing from a domestic producer, and not from a domestic importing trader.
Il convient également de noter que la déclaration selon laquelle il n’y a pas de production nationale d’intrants est erronée, étant donné qu’au moins une des sociétés soumises à l’enquête produisait ces intrants au niveau national, tandis que les deux autres sociétés soumises à l’enquête les achetaient auprès d’un producteur national, et non auprès d’un importateur national.

Unpublished EU research on e-commerce practices show that 60% of consumers’ attempts to purchase items across borders in the EU fail, with the seller refusing to accept the transaction or to ship the goods, even though purchasers could save at least 10% by making an online purchase abroad (even when shipping costs were included) in half of the 11 000 cases investigated.
Les résultats de recherches européennes sur le commerce en ligne, qui n’ont pas été publiés, indiquent que 60 % des tentatives d’achats transfrontaliers échouent parce que le vendeur refuse d’autoriser la transaction ou d’envoyer la marchandise, alors même que, dans 50 % des 11 000 cas examinés, les acheteurs auraient pu économiser au moins 10 % du prix en achetant en ligne depuis l’étranger (frais d’envoi compris).

As regards criterion 1, i.e. that business decisions are made in response to market signals, without significant State interference, and costs reflect market values, it is noted that Since Hardware claimed to have started to purchase its main raw materials (steel products) on the domestic Chinese market, unlike in the investigation period in the first investigation when Since Hardware imported these raw materials.
En ce qui concerne le premier critère, à savoir que les décisions des entreprises sont arrêtées en tenant compte des signaux du marché, sans intervention significative de l'État, et que les coûts reflètent les valeurs du marché, il convient de noter que Since Hardware a affirmé avoir commencé à acheter ses principales matières premières (produits sidérurgiques) sur le marché intérieur chinois, contrairement à ce qu'elle pratiquait pendant la période couverte par la première enquête, au cours de laquelle elle importait ces matières premières.

This will be a very useful instrument for cases involving the purchase of images through peer-to-peer group communications, as it will allow verification of whether or not a given image has already appeared on the internet and whether investigations have already been carried out in respect of that image, thereby avoiding unnecessary duplications of investigative efforts.
Cet outil sera très utile pour les cas impliquant l’achat d’images par la communication entre pairs dans la mesure où il permettra de vérifier si une image donnée est déjà apparue sur l’internet et si des enquêtes ont déjà été menées à propos de cette image, évitant ainsi de répéter inutilement des efforts d’enquête.

13. Notes that at times, and for a variety of reasons, the Institutions were constrained to purchase or rent property at a price which prima facie seemed to be higher than the market price; wishes to investigate further in an interinstitutional context how of improving conditions concerning public procurement for the purchase or rental of buildings, as well as works on buildings, by the European institutions, notably with the aim to reduce the purchase and rental price of property as well as reducing refurbishment costs, and of securing the necessary flexibility to avoid cartel or monopolistic situations;
13. note que, parfois, pour des raisons diverses, les institutions européennes ont été contraintes d'acheter ou de louer des biens immobiliers à un prix qui, à première vue, semblait supérieur au prix du marché; souhaite étudier de façon plus approfondie, dans un contexte interinstitutionnel, les moyens d'améliorer les conditions concernant les marchés publics à passer par les institutions de l'Union européenne pour l'achat ou la location de bâtiments ainsi que pour la réalisation de travaux sur les bâtiments, notamment dans le but de réduire le prix d'achat ou de location de biens immobiliers et les frais de rénovation et de garantir la flexibilité nécessaire pour éviter cartels ou situations monopolistiques;

Accordingly, as the Commission stated when the investigation was initiated, the complainants also cite a circular published by the French Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, to the effect that the levy on purchases of meat ‘may affect foreign producers' profit margins or reduce their sales’ and accordingly ‘it carries the risk of adversely affecting trading conditions’.
Dans ce sens, ainsi que la Commission l’a déjà indiqué dans l’ouverture de la procédure d’examen, les plaignants citent aussi une circulaire publiée par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes française, selon laquelle la taxe sur les achats de viandes «peut aboutir à entamer les marges bénéficiaires ou à réduire le volume des débouchés des producteurs étrangers» et, par conséquent, «elle entraîne le risque d’une altération dommageable des conditions des échanges».

(242) The investigation also showed that the purchase prices of major cost items in the cost of production decreased during the investigation period.
(242) L'enquête a aussi montré que les prix d'achat des principaux facteurs de coût intervenant dans le coût de production ont diminué pendant la période d'enquête.