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Vertaling van "insurer with which szp had merged " (Engels → Frans) :

In 2011, the complainant extended the scope of its allegations to several other measures (i.e. additional capital increases, debt discharges and direct subsidies) in favour of SZP as well as VZP, the other Slovak state-owned health insurer with which SZP had merged in 2010.

En 2011, le plaignant a élargi la portée de ses allégations à plusieurs autres mesures (nouvelles augmentations de capital, acquittement de dettes et subventions directes) en faveur de SZP et de VZP, l’autre institution publique d'assurance maladie slovaque qui a fusionné avec SZP en 2010.


The reimbursed sum may not, however, exceed the costs actually incurred by the insured person and may take account of the amount which the insured person would have had to pay if the treatment had been delivered in the competent Member State.

Le montant du remboursement ne peut toutefois pas dépasser celui des coûts effectivement supportés par la personne assurée et peut prendre en compte les montants que la personne assurée aurait dû acquitter si le traitement avait été prodigué dans l’État membre compétent.


7. If the insured person has actually borne all or part of the costs for the authorised medical treatment him or herself and the costs which the competent institution is obliged to reimburse to the institution of the place of stay or to the insured person according to paragraph 6 (actual cost) are lower than the costs which it would have had to assume for the same treatment in the competent Member State (notional cost), the competent institution shall ...[+++]

7. Lorsque la personne assurée a effectivement pris elle-même en charge tout ou partie du coût du traitement médical autorisé et que le montant que l’institution compétente est tenue de rembourser à l’institution du lieu de séjour ou à la personne assurée conformément au paragraphe 6 (coût réel) est inférieur à celui qu’elle aurait dû assumer pour le même traitement dans l’État membre compétent (coût théorique), l’institution compétente rembourse, sur demande, le coût du traitement qu’elle a supporté à concurrence du montant de la différence entre le coût théorique et le coût réel.


I point out again that if we had followed the reducing taxes and paying down debt approach in Atlantic Canada long advocated by the Reform Party as opposed to holding on to these high payroll taxes through the employment insurance program, if we had gone instead with our proposals, we would see a grand total of over $1 billion a year in the pockets of long suffering Atlantic taxpayers, money ...[+++]

Je répète que, si nous avions réduit les impôts et remboursé la dette comme le Parti réformiste le préconise depuis longtemps, au lieu de maintenir les charges sociales élevées de l'assurance-emploi, si nous avions appliqué ces propositions réformistes, les contribuables de l'Atlantique qui peinent depuis si longtemps auraient plus de 1 milliard de dollars par année dans leurs poches, et cet argent serait dépensé et investi non par des bureaucrates et des politiques, mais par les Canadiens de l'Atlantique eux-mêmes qui relèveraient leur niveau de vie et se bâtiraient un meilleur avenir.


The program had been set up to help museums deal with the huge increase in the value of works of art and, consequently, in insurance costs, which had become prohibitive.

Le programme avait été mis sur pied en vue d'aider les musées à faire face à la hausse phénoménale de la valeur des objets d'art et aux frais d'assurance qui, par voie de conséquence, étaient devenus exorbitants.


2. Moreover, this Directive shall not affect the power of the competent authority of the host Member State to take appropriate measures to prevent an insurance distributor established in another Member State from carrying out activity within its territory under the freedom to provide services or, where applicable, the freedom of establishment, where the relevant activity is entirely or principally directed towards the territory of the host Member State with the sole purpose of avoiding the legal provisions ...[+++]

2. De plus, la présente directive est sans préjudice du pouvoir de l’autorité compétente de l’État membre d’accueil de prendre des mesures appropriées afin d’empêcher un distributeur de produits d’assurance établi dans un autre État membre d’exercer des activités sur son territoire au titre de la libre prestation de services ou, le cas échéant, de la liberté d’établissement, lorsque l’activité est ciblée entièrement ou principalement sur le territoire de l’État membre d’accueil dans le seul but de contourner les dispositions légales qui seraient applicables si le distributeur de produits d’assurance concerné avait sa résidence ou son siè ...[+++]


I have said it before, but I want to say again that we are a little surprised by the speed with which the new Prime Minister was able to make such an important decision about splitting a department that, since the early 1970s, had merged these two missions: foreign affairs and international trade.

J'ai eu l'occasion de le dire, mais je veux redire que nous sommes un peu surpris de la rapidité avec laquelle le nouveau premier ministre a été en mesure de prendre une décision aussi importante que de scinder un ministère qui, depuis le début des années 1970, réunissait les deux missions, soit affaires étrangères et commerce international.


A Decree of 1995 transposing the directive liberalised the rates for compulsory motor vehicle insurance in Italy (which had till then been subject to a price-control system, as in most European countries).

Un décret-loi de 1995 qui a transposé la directive a libéralisé en Italie les tarifs de l'assurance automobile obligatoire (jusqu'alors soumis à un régime de contrôle des prix, comme dans la plupart des pays européens).


the theoretical amount of the benefit is equal to the benefit which the person concerned could claim if all the periods of insurance and/or of residence which have been completed under the legislations of the other Member States had been completed under the legislation it applies on the date of the award of the benefit.

le montant théorique de la prestation est égal à la prestation à laquelle l'intéressé pourrait prétendre si toutes les périodes d'assurance et/ou de résidence accomplies sous les législations des autres États membres avaient été accomplies sous la législation qu'elle applique à la date de la liquidation de la prestation.


(3) Whereas the Inter-Bureaux Agreement, the text of which was adopted in November 1951 by representatives of the insurers in States which, at the time, had responded favourably to the recommendation, formed the basis of the relationship between these insurers.

(3) Considérant que la convention interbureaux dont le texte a été adopté en novembre 1951 par les représentants des assureurs des États qui, à l'époque, avaient répondu favorablement à la recommandation, a constitué la base des relations entre ces assureurs.




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Date index: 2024-05-25
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