Vertaling van "instruments with geographically pre-allocated financial envelopes " (Engels → Frans) :

The result of these changes is that budget negotiations have recently been heavily influenced by Member States' focus on the notion of net positions ("juste retour" debate) with the consequence of favouring instruments with geographically pre-allocated financial envelopes, rather than those with the greatest EU added value.
En raison de ces changements, les négociations budgétaires ont récemment été fortement influencées par l'insistance des États membres sur la notion de positions nettes (débat sur le «juste retour»), d'où la préférence accordée aux instruments assortis d'enveloppes financières allouées préalablement sur une base géographique par rapport à ceux présentant la plus grande valeur ajoutée au niveau de l'UE.

Not only does this go against the spirit of the Rome and Lisbon Treaties but this gave birth to the bitter debates about “net contributors” and the complex concepts of rebates with the consequences of favouring instruments with geographically pre-allocated financial envelopes rather than those with the greatest EU added value.
Non seulement cette situation va à l'encontre de l'esprit des Traités de Rome et Lisbonne, mais elle provoque des débats douloureux sur le concept de "contributeur net" et est à l'origine des concepts complexes de rabais; tout cela ayant pour conséquence que l'accent est mis sur des instruments dont les enveloppes financières sont préétablies sur des bases géographiques au lieu de favoriser les instruments qui ont la meilleure valeur ajoutée européenne.

28. Stresses that the Commission proposals for the MFF revision should take full account of the latest macroeconomic projections and include a thorough assessment of the operation of all special instruments, in particular the global margins in commitments and payments; recalls that this process will not have a downward impact on any pre-allocated national envelopes, including the ESF share of these national envelopes; expects, in this context, the Commission to provide Parliament and Council with identical and consistent data on figures and estimates in order to avoid misunderstandings in the negotiations with regard to the basis of discussion;
28. met l'accent sur le fait que les propositions de la Commission concernant la révision du CFP devraient tenir pleinement compte des dernières prévisions macroéconomiques et comporter une évaluation approfondie du fonctionnement de tous les instruments spéciaux, notamment des marges globales en matière d'engagements et de paiements; rappelle que ce processus n'entraînera pas de réduction des enveloppes nationales préallouées ni de baisse de la part du FSE dans ces enveloppes nationales; attend de la Commission, dans ce contexte, qu'elle transmette au Parlement et au Conseil des données chiffrées et des estimations identiques et cohérentes afin d'éviter tout malentendu sur la base de discussion lors des négociations;

6. Points out that any change of the financial envelope for the LIFE Programme for the period from 2014 to 2020, compared to the original proposal by the Commission, will affect the budgetary breakdown of the Programme; considers that, if the financial envelope is increased, the additional budgetary resources should be used to increase the share of resources allocated to the sub-programme for Environment, the share of resources used for projects financed by action grants or innovative financial instruments, and the share of resources allocated to "traditional" projects;
6. souligne que toute modification de l'enveloppe financière du programme LIFE pour la période 2014-2020 par rapport à la proposition initiale de la Commission affectera la répartition de cette enveloppe à l'intérieur même du programme; est d'avis que l'augmentation du budget du programme devrait servir à accroître la portion de ce budget réservée au sous-programme en faveur de l'environnement, celle destinée aux projets financés par des subventions aux actions ou par des instruments financiers innovants et celle octroyée aux projets dits "traditionnels";

This Point applies neither to appropriations for cohesion adopted under the ordinary legislative procedure and pre-allocated by Member States, which contain a financial envelope for the entire duration of the programme nor to the large scale projects referred to in Article 16 of the MFF Regulation.
Le présent point ne s'applique pas aux crédits de cohésion arrêtés selon la procédure législative ordinaire et préallouées par État membre, qui contiennent une enveloppe financière pour toute la durée du programme, ni aux projets à grande échelle visés à l'article 16 du règlement CFP.

The financial envelope for implementing the Programme shall be EUR 2.5 billion, of which EUR 1.4 billion shall be allocated to financial instruments.
L'enveloppe financière pour la mise en œuvre du programme est de 2,5 milliards d'euros, dont 1,4 milliard d’euros sont alloués aux instruments financiers.

The Commission has confirmed that its proposal will not be to the prejudice of any other region (since funds are available under the macro-financial assistance budget line inside the Balkans chapter and under the CARDS envelope), nor any country (since there are no country pre-allocations within this line).
La Commission a confirmé que sa proposition s'appliquera sans préjudice pour toute autre région (étant donné que les crédits sont disponibles dans le cadre de la ligne budgétaire de l'assistance macrofinancière à l'intérieur du chapitre relatif aux Balkans et de l'enveloppe CARDS) ou pays (étant donné qu'il n'y a pas de pré-allocations par pays dans le cadre de cette ligne).

It noted the forthcoming adoption of two new pre-accession instruments (ISPA and SAPARD) which, together with PHARE, would benefit from an overall financial envelope of 3120 MEURO yearly.
Il a pris acte de l'adoption prochaine des deux nouveaux instruments de préadhésion (ISPA et SAPARD) qui bénéficieront, avec PHARE, d'une enveloppe financière globale de 3120 millions d'euros par an.

It noted the forthcoming adoption of two new pre-accession instruments (ISPA and SAPARD) which, together with PHARE, would benefit of an overall financial envelope of 3120 MEURO yearly.
Il a pris acte de l'adoption prochaine de deux nouveaux instruments de préadhésion (ISPA et SAPARD) qui bénéficieront, avec PHARE, d'une enveloppe financière globale de 3120 millions d'euros par an.