Resuming debate on the motion of the Honourable Senator Frum, seconded by the Honourable Senator Ogilvie, for the second reading of Bill S-12, An Act to amend the Statutory Instruments Act and to make consequential amendments to the Statutory Instruments Regulations.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Frum, appuyée par l'honorable sénateur Ogilvie, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-12, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence.